Terms for subject Law containing de sauvegarde

French	English
clause de sauvegarde	escape clause
clause de sauvegarde relative au marché intérieur	internal market safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures	justice and home affairs safeguard clause
clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures	JHA safeguard clause
clause de sauvegarde économique générale	general economic safeguard clause
clause générale de sauvegarde	general protective clause
la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde	the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures
le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure	the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security
moyens de sauvegarde liés au logiciel	software safeguards
moyens de sauvegarde liés au logiciel	software security
moyens de sauvegarde liés au logiciel	software protection
moyens de sauvegarde liés au matériel	hardware safeguards
moyens de sauvegarde liés au matériel	hardware-based protection mechanisms
moyens de sauvegarde liés au matériel	hardware protection
mécanisme de sauvegarde	safeguard mechanism
procédure de sauvegarde	safeguard procedure
Procédure de sauvegarde	Safeguard procedure
Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales	Protocol relating to Article 6 of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
sauvegarde de données personnelles	storing of personal data
sauvegarde de la sécurité intérieure	safeguarding of internal security
sauvegarde des données	data safety
sauvegarde des droits	protection of rights
sauvegarde du niveau de protection	non-regression
sauvegarder les droits de l'intéressé	safeguarding of the subject's rights
sauvegarder les intérêts fiscaux de l'Etat de l'entreprise	to safeguard revenue interests of the country in which the enterprise is established
sous la sauvegarde de la justice	under the protection of the Court