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Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution |
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded |
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice | that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice |
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est | Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic |
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi | factors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law |
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ... | as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ... |
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'est | delegation to the parliamentary committee for the association with the east african community |
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée | if one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted |
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivie | State where the bankruptcy is enforced |
Europe de l'Est et du Sud | Section for Eastern and Southern Europe |
exécution par l'héritier de la charge dont il est grevé | fulfillment by the heir of the procedure by which he is being taxed |
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17 | the requirements of Article 17 as to form are satisfied |
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... . | An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital.. |
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens... | The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs |
la direction de l'Office est assurée par un président | the Office shall be managed by the President |
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum | the term of office of the President shall not exceed five years |
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission | the Agency shall be under the supervision of the Commission |
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe | the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle |
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle | the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court |
l'arrêt de la Cour est motivé | reasons shall be given for the judgement of the Court |
le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte | the defendant has been able to receive the document |
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ... | the judge shall be tried only by the court competent to judge ... |
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration | power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board |
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie | the third party takes up an option for sale granted to him |
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire | the court decided not to proceed with the case |
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de.. | the trustee has the power and the duty to... |
les actes de l'Assemblée sont publiés | the proceedings of the Assembly shall be published |
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien | the languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian |
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches | the products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure |
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositions | the preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions |
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ... | the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ... |
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile | enforcement shall be governed by the rules of civil procedure |
lieu où est conservée l'identité de la variété | location where the identity of the variety is preserved |
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs | the offence is classified as an association to commit offences |
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgence | applications...shall be handled expeditiously |
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié | the grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published |
l'Office est un organisme de la Communauté | the Office shall be a body of the Community |
l'ordre du jour est adopté au début de chaque session | the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting |
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce | where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market |
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés | unanimity shall be constituted by only those Council members concerned |
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe | persons fined under this paragraph |
période de l'heure d'été | summer-time period |
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat | Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State |
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite | recovery of sums paid out by way of legal aid |
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe | pursuant to the law of the Member State governing the sign |
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu | if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion |
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports | aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport |
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé | to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected |
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties | an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties |
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Office | a Budget Committee is set up, attached to the Office |
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Office | an Administrative Board is set up, attached to the Office |