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Terms for subject Law containing de l'Est | all forms | in specified order only
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Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollutionAgreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneAct concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justicethat State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-EstConvention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loifactors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'estdelegation to the parliamentary committee for the association with the east african community
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptéeif one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivieState where the bankruptcy is enforced
Europe de l'Est et du SudSection for Eastern and Southern Europe
exécution par l'héritier de la charge dont il est grevéfulfillment by the heir of the procedure by which he is being taxed
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17the requirements of Article 17 as to form are satisfied
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs
la direction de l'Office est assurée par un présidentthe Office shall be managed by the President
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximumthe term of office of the President shall not exceed five years
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commissionthe Agency shall be under the supervision of the Commission
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principethe Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentiellethe contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt de la Cour est motivéreasons shall be given for the judgement of the Court
le défendeur a été mis à même de recevoir l'actethe defendant has been able to receive the document
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administrationpower to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentiethe third party takes up an option for sale granted to him
le tribunal s'est dessaisi de l'affairethe court decided not to proceed with the case
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de..the trustee has the power and the duty to...
les actes de l'Assemblée sont publiésthe proceedings of the Assembly shall be published
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italienthe languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franchesthe products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositionsthe preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ...the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ...
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civileenforcement shall be governed by the rules of civil procedure
lieu où est conservée l'identité de la variétélocation where the identity of the variety is preserved
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteursthe offence is classified as an association to commit offences
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgenceapplications...shall be handled expeditiously
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publiéthe grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published
l'Office est un organisme de la Communautéthe Office shall be a body of the Community
l'ordre du jour est adopté au début de chaque sessionthe agenda shall be adopted at the beginning of each meeting
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commercewhere the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernésunanimity shall be constituted by only those Council members concerned
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphepersons fined under this paragraph
période de l'heure d'étésummer-time period
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un EtatOptional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuiterecovery of sums paid out by way of legal aid
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signepursuant to the law of the Member State governing the sign
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transportsaid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégéto acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des partiesan act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Officea Budget Committee is set up, attached to the Office
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Officean Administrative Board is set up, attached to the Office