Terms for subject Law containing date

French	English
cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi	such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee
clause relative aux biens acquis après la date du contrat de sûreté	after-acquired property clause
constatation de la date de décès	establishment of the date of decease
date certaine	legal date
date d'abandon progressif	progressive phase-out date
date d'applicabilité	date of applicability
date d'application	date of application
date d'application	date of implementation
date de conclusion	closing date
date de consignation	date on which it is deposited
date de délivrance	time of issue
date de délivrance	vintage
date de délivrance	issuing date
date de délivrance	date of issue
date de délivrance	issue date
date de dépôt	date of deposit
date de dépôt	application date
date de dépôt	date of filing
date de dépôt de la demande de marque	date of application for registration of the trade mark
date de la cessation des paiements	date of suspension of payments
date de la delivrance de l'octroi	date of grant
date de la donation	date on which the donation is made
date de la délivrance	date of issue
date de la délivrance	date of delivery
date de la mise en oeuvre	date of implementation
date de la notification de la décision attaquée	date on which the decision appealed against was notified
date de la poste	date as postmark
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire	date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
date de l'encaissement du numéraire	date of receipt of the amount of the cash payment
date de libération des marchandises	release date
date de l'événement	date of the incident
date de mise en application	date of application
date de naissance	date of birth
date de notification	date of notification
date de notification de l'ordonnance	date of notification of the order
date de priorité	priority date
date de priorité	date of priority
date de prise de possession	date of possession
date de production des dessins	date of filing of any drawings
date de reprise de la procédure	date of resumption of proceedings
date de réception	date of receipt
date de référence	record date
date de résiliation	cancelling date
date de résiliation	canceling date
date de résiliation d'une charte-partie	cancelling date of charter-party
date d'engagement	contract date
date d'entrée en possession	date of possession
date d'entrée en vigueur	commencement date
date d'entrée en vigueur	date of entry into force
date d'entrée en vigueur	effective date
date d'entrée en vigueur de la troisième phase	date for the beginning of the third stage
date d'exigibilité de l'impôt	date at which tax is payable
date d'expiration	sunset date
date d'expiration	date from which prosecution is barred
date d'expiration de l'enregistrement	date on which the registration expires
date d'expiration du délai de réponse	date of expiry prescribed for reply
date d'extension	date of extension
date d'inscription de la mention de la modification au registre	date of entry of the mention of the amendment in the Register
date d'inscription de l'extension territoriale	date of recordal of the territorial extension
date d'octroi de la licence	date of the grant of the license
date du contrat	contract date
date du dépôt au greffe	date of lodging at the Registry
date due	expiration of a period
date due	expiration of a term
date dé l'octroi	date of grant
date d'échéance	maturity date
date d'échéance	expiration date
date d'échéance	expiration of a period
date d'échéance	lapse of a patent
date d'échéance	expiration of a term
date d'émission	issuing date
date d'émission	vintage
date d'émission	date of issue
date d'émission	time of issue
date d'émission	issue date
date,heure et lieu de l'assemblée	meeting date,time and place
date,heure et lieu de l'assemblée	date,time and place of meeting
date limite	closing date
date limite	dateline
date limite de consommation	"use by" date
date limite de remise des pouvoirs	proxy deadline
date provisoire	tentative date
date que dessus	date as at head hereof
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement	date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
date à retenir	operative date
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
désignation postérieure à la date de dépôt	designated after the date of filing
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure	defer a case to be dealt with at a later date
fixation de dates en double	double booking
garder le bénéfice de la date de réception	to retain its original date of receipt
la date de priorité	the date of priority
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la procédure orale a été ouverte avant cette date	oral proceedings have started before that date
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date	the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...	once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire	trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark
obtenir une date de séance	to obtain an appointment
pièce justifiant de la date de l'invitation	documentary evidence of the date on which an institution was requested to act
prononce ajourné à une date indéterminée	decision adjourned sine die
reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure	defer a case to be dealt with at a later date
visa pour date certaine	official certificate recording the fact that a document was in existence on a certain date
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...	in ..., the date ... shall be replaced by
à tant de date	maturing....days after date
à tant de date	days after date
écrit ayant date certaine	writing bearing a definite date