Terms for subject Law containing d'une partie

French	English
absence d'un juge de la nationalité d'une partie	absence of a Judge of the nationality of a party
accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier	land property transfer
accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier	transfer of property
accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier	conveyance of property
action sur requête d'une partie	ex parte proceedings
action sur requête d'une partie	ex parte procedure
attitude d'une partie	conduct of a party
comparaître au nom d'une partie civile	to appear on behalf of a civil party
connaissement émis en vertu d'une charte-partie	charter-party bill of lading
date de résiliation d'une charte-partie	cancelling date of charter-party
dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties	liquidated damages
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre	Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
exclure quelqu'un d'un parti	to expel someone from a party
expulser quelqu'un d'un parti	to expel someone from a party
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
fausse déclaration d'une partie en justice	perjury by a party to civil proceedings
fausse déclaration d'une partie en justice	false testimony by a party to civil proceedings
intervenir en qualité de représentant d'une des parties	to be involved as representatives of one of the parties
la cohésion d'un parti	cohesion of a party
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée	the question whether a "lis pendens" comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties	the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
la scission d'un parti	splitting up of a party
le candidat ayant l'investiture d'un parti	party nominee
le candidat ayant l'investiture d'un parti	party candidate
le candidat d'un parti	party nominee
le candidat d'un parti	party candidate
le comparant d'une part	the party of the first
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition	a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le fonds électoral d'un parti	election fund of a party
le manifeste d'un parti pour les élections législatives	General Election manifesto of a party
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance	the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
les sections locales d'un parti	party constituency associations
les sympathisants d'un parti	supporters of a party
manquement d'une partie contractante à ses obligations	failure by a Contracting Party to fulfil its obligations
manquement d'une partie à ses obligations	fundamental breach of contract
part d'un bien-fonds	share in land
partie justifiant d'un intérêt à cette fin	party establishing an interest therein
partie perdante dans une procédure d'opposition	losing party in opposition proceedings
recel d'une part d'héritage	concealment of a portion of a legacy
report d'une affaire d'un commun accord des parties	deferment of a case on joint application by the parties
retrait d'une partie	withdrawal of a party
territoire d'une partie contractante	territory of a contracting party
une partie est privée d'un degré de juridiction	one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité	a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
utilisation ou location d'un navire par CHARTE-PARTIE ou autrement	use or hire of any ship whether by CHARTERPARTY or otherwise
écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal	document in writing adduced by the party seeking to rely on it