Terms for subject Law containing compte

French	English
accord sur le compte "sûreté nucléaire"	Nuclear Safety Account Agreement
action en reddition de compte	action of account
action en reddition de compte	action for account
action en reddition de comptes	action of account
administrateur d'un compte	administrator of an account
agir en son nom propre et pour son propre compte	to act in one's own name and on one's own behalf
agir pour son propre compte	to act on his own behalf
agrément des commissaires aux comptes	qualification of auditors
approbation de compte	passing of accounts
approbation des comptes	passing of accounts
approuver les comptes	pass
approuver les comptes	to render accounts
approuver les comptes	to pass accounts
apurer un compte	to clear an account
arrêter le compte	to draw up an account
arrêter le compte	to strike the balance on an account
arrêter un compte	to strike the balance on an account
arrêter un compte	to draw up an account
assurance pour compte	insurance for account of whom it may concern
assurance pour compte de qui il appartiendra	insurance for account of whom it may concern
audition de compte	audit
avoir en compte chèques	assets on postal cheques account
avoir en compte nostro	credit balance on nostro account
avoirs au crédit d'un compte	funds credited to an account
balancer un compte	to settle an account
cautions pour compte de tiers	guaranties given for account of others
Chambre régionale des comptes	Regional court of accounts
commissaire aux comptes extérieur indépendant	independent external auditor
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	National campaign accounts committee
compte bancaire	bank-account
compte capital déclaré	stated capital account
compte combiné de groupe	combined group accounts
compte combiné de groupe	combined financial statements
compte conjoint	joint account
compte annuel consolidé	consolidated financial statement
compte consolidé de sous-groupe	sub-consolidation
compte d'actif de l'entreprise	business's capital account
compte de bénéfices non répartis	retained earnings account
compte de campagne	campaign account
compte de capital déclaré	stated capital account
compte de consignation	consignment account
compte de méthode	suspense account
compte de méthode	contingent account
compte de surplus	surplus account
compte de tutelle	guardianship account
compte d'effets à recevoir	bills receivable account
compte destiné à la consolidation	financial statements adjusted for consolidation purposes
compte destiné à la consolidation	group accounts return
compte destiné à la consolidation	consolidation accounts
compte du prévôt	marshal's account
compte en banque	bank-account
compte en banque	bank account
compte EPSO	EPSO account
compte fiduciaire	trust account
compte annuel intégré	consolidated financial statement
compte par doit et avoir	profit-and-loss account balance
compte par doit et avoir	account by profits and losses
compte personnel de l'assujetti	taxpayer's individual account
compte rendu des délibérations	record of the proceedings
compte rendu d'inspection	inspection report
compte rendu d'un témoignage	transcript of testimony
compte rubriqué	trust account
compte simulé	fictitious account
compte tenu du droit de priorité invoqué	taking account of the priorities claimed
compte à préavis	deposit account at notice
compte à terme	fixed deposit account
compte à échéance fixe	fixed deposit account
compte écran	screen account
comptes rendus d'essai	test reports
comptes sociaux	social accounts
conseiller rapporteur à la Cour des comptes	chief clerk of commercial court
consultation de la Cour des comptes	consultation of the Court of Auditors
contrôle des comptes	audit
contrôleur légal des comptes	official auditor
Cour des comptes	Audit Office
Cour des comptes	Court of Auditors
Cour des comptes	Court of accounts
Cour des Comptes	Court of Auditors
créance en compte courant	credit on current account
débiteur du compte	account debtor
défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat	failure to take account of observation submitted by the Member State
employé agissant pour le compte de son employeur	employee acting on behalf of his employer
en tenant compte de circonstances particulières	having due regard to the particular circumstances
extrait de compte	extract from an account
faculté d'ester en justice pour le compte de la masse	power to be party to legal proceedings on behalf of the general body of creditors
faire approuver un état de compte	pass
faire la balance d'un compte	to settle an account
gestion des comptes	administration of accounts
Groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires	Expert group on customer mobility in relation to bank accounts
homologation des comptes	passing of accounts
immobiliser un compte	to block an account
imputation des frais à un compte	charging of the expenses to an account
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité	the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes	the Court of Auditors shall carry out the audit
Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités	the Association Committee shall account for its actions to the Association Council
le membre qui compte le plus d'ancienneté	the longest serving member
le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires	any obligation to restore or account for gifts, advancements or legacies when determining the shares of heirs, devisees or legatees
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...	the applicant protests that the Commission did not take account of...
les comptes de la totalité des recettes et des dépenses	the accounts of the total revenue and expenditure
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date	the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
livre de comptes	outgoings book
livre de comptes	expenses book
loi des comptes	law on State accounting
lorsqu'une personne prétend agir avec un tiers pour le compte d'une autre personne	where a person purports to act on behalf of another person in dealing with a third party
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Common standard on reporting and due diligence for financial account information
norme d'échange automatique derenseignement relatifs aux comptes financiers	Common Reporting Standard
ordonnance de surveillance de comptes bancaires	monitoring order
ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires	European Account Preservation Order
payer à compte	to pay in account
personne agissant pour le compte de l'offrant	person acting for the account of the offeror
personne agissant pour le compte du détenteur	person acting for the account of the holder of the voting rights
pointage de compte	checking the accounts
pointage de compte	checking of an account
pointage d'un compte	checking of an account
pointage d'un compte	checking the accounts
porter les frais en compte	to charge someone for the expenses
posséder pour le compte de..	hold on behalf of ...
pour le compte de qui il appartiendra	for account of whom it may concern
pour le compte de qui il peut appartenir	for account of whom it may concern
pour le compte du vendeur	on behalf of the seller
prise en compte des pertes de la filiale	taking into account subsidiary's losses
prise en compte des pertes étrangères	taking foreign losses into account
prise en compte des pertes étrangères	offsetting of foreign losses
procéder à une homologation de comptes	pass
procéder à une reddition de comptes	to take an account
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
précédent qui ne lie pas mais dont il est souhaitable de tenir compte	persuasive precedent
Président de la Cour des comptes	President of the Court of Auditors
publication de comptes en écus	publication of accounts in ecus
quatrième directive sur les comptes annuels	fourth Directive on annual accounts
qui n'entre pas en ligne de compte	irrelevant
quittance pour solde de tous comptes	receipt in full discharge
quittance pour solde de tout compte	receipt in full discharge
rapport de vérification des comptes	audit report
rectification d'un compte	adjustment of an account
reddition de compte	passing of accounts
reddition de compte	accounting
reddition de comptes	submission of accounts
reddition de comptes	taking of an account
reddition de comptes	passing of accounts
reddition de comptes	accounting
reddition et vérification des comptes	presenting and auditing of accounts
reliquat d'un compte	balance of an account
rendre compte	to render accounts
rendre compte	pass
rendre compte	to pass accounts
rendre compte d'un procès	report a trial, to
règlement de compte	settlement of an account
règles de compte	counting rules
récolement des comptes	re-examining of accounts
se mettre à son compte	to start a business
se porter garant pour le compte de tiers	to act as a guarantor on behalf of third parties
secrétaire de la Cour des comptes	Secretary of the Court of Auditors
septième directive concernant les comptes de groupe	seventh Directive on group accounts
sûreté grevant les comptes à recevoir	security interest in accounts
taxe d'administration comptes courants	administrative fee deposit account
titre en compte courant	book-entry security
titulaire d'un compte chèque postal	holder of a postal cheque account
travailler à son compte	to be self-employed
vérification des comptes	auditing of accounts
à compter de	with effect from
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu	from the occurrence of the event giving rise thereto
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité	as soon as this Treaty enters into force
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil	on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council