Terms for subject Law containing chambre

French	English
Assemblée fédérale Chambres réunies	United Chambers
attribuer une affaire à une chambre	to assign the case to one of the Chambers
attribution de recours aux chambres	cases assigned to Chambers
bill émanant de la Chambre des communes	house bill
bureau de l'Assemblée fédérale Chambres réunies	Office of the Federal Assembly
chambre ad hoc	ad hoc chamber
chambre administrative pénale indépendante	independent administrative board
chambre administrative pénale indépendante	autonomous administrative tribunal
chambre arbitrale	arbitration court
Chambre centrale du Tribunal du brevet communautaire	central chamber of the Community Patent Court
chambre chargée de l'instruction	Chamber to which a preparatory inquiry has been assigned
chambre civile	civil chamber
chambre civile	Civil Division of the Spanish Supreme Court
Chambre civile	civil division
Chambre civile	division for civil matters
chambre civile et criminelle	Chamber for Civil and Criminal Matters
chambre compétente en matière d'ententes	Cartel chamber
chambre correctionnelle	division of a court of justice
chambre correctionnelle	court for summary jurisdiction
chambre criminelle	assize chamber
chambre criminelle	criminal division
Chambre criminelle	Criminal Chamber
chambre criminelle	Criminal Division
chambre criminelle	criminal chamber
Chambre d'accusation	board of indictment
Chambre d'accusation	Prosecution Chamber
Chambre d'accusation	Prosecuting Chamber
Chambre d'accusation	Indictment Chamber
chambre d'accusation	Court's indictment division UK
chambre d'accusation	Grand Jury US
chambre d'annulation	Revocation Board
chambre d'appel	Appeals Division
Chambre d'appel	Appeal Division
chambre d'appel	Appeals Chamber
chambre d'appel	appeal board
chambre de commerce et d'industrie	chamber of commerce
Chambre de Commerce Internationale	International Chamber of Commerce
chambre de conseil	Deliberation Room
chambre de discipline	disciplinary chamber
chambre de la commission de la concurrence	chamber of the Competition Commission
Chambre de la Cour	Chamber of the Court
chambre de première instance	Trial Chamber
chambre de procédure sommaire	chamber of summary procedure
Chambre de procédure sommaire	Chamber of summary procedure
chambre de recours de l'Office européen des brevets	EPO Board of Appeal
chambre de recours de l'Office européen des brevets	Board of Appeal of the European Patent Office
Chambre de Recours des Ecoles européennes	Complaints Board
chambre de recours juridique	Legal Board of Appeal
chambre de recours technique	technical board of appeal
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
Chambre de surveillance des avocats valaisans	Law Society
Chambre de surveillance des avocats valaisans	Bar Association
Chambre de surveillance des avocats valaisans	Chamber of Lawyers
Chambre de surveillance des avocats valaisans	Bar Council
chambre de sûreté	provisional lock-up
Chambre des Appels	Court of Appeals
Chambre des assurances	Administrative Court of Insurance
Chambre des avocats	Law Society
Chambre des avocats	Bar Association
Chambre des avocats	Chamber of Lawyers
Chambre des avocats	Bar Council
chambre des contentieux	litigation section
chambre des jurés	jury room
chambre des mises en accusation	grand jury
Chambre des mises en accusation	Indictment Court
chambre des mises en accusation	Grand Jury US
chambre des mises en accusation	indictments chamber
chambre des mises en accusation	Indictment Division
chambre des mises en accusation	Court's indictment division UK
chambre des parlements nationaux	chamber of national parliaments
Chambre des poursuites et des faillites	Debt and Bankruptcy Chamber
Chambre des poursuites et des faillites	Chamber of Debt Collection and Bankruptcy
chambre des saisies	enforcement and small claims court
chambre des saisies	bailiff's court
chambre des saisies	enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies	Danish enforcement court
chambre des vacations	vacation court
Chambre du Banc de la Reine	Queen's Bench Division
chambre du Conseil	pre-trial chamber
chambre du contentieux administratif	Administrative Disputes Division
chambre du parquet	local public prosecution office
Chambre européenne des huissiers de justice	European Chamber of Judicial Officers
Chambre fédérale d'asile	Federal Asylum Board
chambre individuelle	single-person cell
chambre internationale de la marine marchandeICS	International Chamber of Shipping
chambre militaire	Military Division
chambre pour l'application uniforme du droit condition des étrangers	Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague
Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins	Seabed Disputes Chamber
Chambre pénale	criminal division
Chambre régionale des comptes	Regional court of accounts
chambre régionale du Tribunal du brevet communautaire	Regional Chamber of the Community Patent Court
chambre saisie de l'affaire	Chamber hearing the case
Chambre se constitue normalement en comité/la	committee of the whole
chambre sociale	Chamber for Social and Labour Matters
chambre spéciale	special chamber
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES	CSEJ
CHAMBRE SUISSE DES EXPERTS JUDICIAIRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES	SWISS CHAMBER OF TECHNICAL AND SCIENTIFIC legal experts
chambre à formation collégiale	Full Bench Division
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue	Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
chambre élargie	Chamber in Extended Composition
chambre étoilée	star chamber
chambres composées de trois ou cinq juges	chambers of three or five judges
chambres de recours	Boards of Appeal
Chambres du Parlement/les	both houses of Parliament
comité du Règlement de la Chambre	committee on Standing Orders
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comités, Chambres et Grande Chambre	Committees, Chambers and Grand Chamber
commission des deux Chambres	conference committee
comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations	to make representations to the Court
composition des chambres	composition of the Chambers
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction	in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
deux Chambres/les	both houses of Parliament
document de la Chambre	parliamentary paper
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction	direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
déférer l'affaire à la chambre de recours	remittal of the case to the Board of Appeal
délibérations en Chambre du Conseil	private deliberations
délibérations en Chambre du Conseil	deliberations
Délégation des finances des Chambres fédérales	Finance Delegation
désignations des présidents des chambres	appointments of the Presidents of the Chambers
dévolution aux chambres	allocation to Chambers
dévolution des affaires aux chambres	assignment of cases to the chambers
empêchement de l'un des juges composant une chambre	one of the Judges of a Chamber prevented from attending
en chambre	in chambers
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
grande chambre	Grand Chamber
grande chambre	large Chamber
Grande Chambre de recours	Enlarged Board of Appeal
greffe des chambres de recours	Board of Appeal Registry
indépendance des membres des chambres de recours	independence of the members of the Boards of Appeal
instance liée par les motifs de la chambre de recours	department bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal
juge de la Chambre des Lords	Lord of Appeal in Ordinary
juge de la Chambre des Lords	Lord of Appeal
juge de la Chambre des Lords	Lord Justice
la chambre constituée en commission	committee of the whole House
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée	the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre	the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
la Cour délibère en chambre du conseil	the Court shall deliberate in closed session
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond	the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le règlement de procédure des chambres de recours	the rules of procedure of the Boards of Appeal
le Tribunal délibère en chambre du conseil	the Court shall deliberate in closed session
leader de la Chambre	house leader
les décisions des chambres de recours	the decisions of the Boards of Appeal
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité	the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les présidents des chambres de recours	the chairmen of the Boards of Appeal
loi organique de la Chambre des représentants	Parliament Act
membre juriste de la Chambre des Lords	Law Lord
nombre de juges affectés à la chambre	number of judges assigned to a Chamber
ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée	order of the Chamber to which the case has been assigned
petite chambre	small Chamber
procureur de la chambre	Public Prosecutor
procureur de la chambre	District Prosecutor
projet de loi émanant de la Chambre des Communes	Commons Bill
projet de loi émanant de la Chambre des communes	house bill
président de chambre de cour d'appel	Head of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel administrative	Head of Division of an Administrative Court of Appeal
président de la deuxième chambre	President of the Second Chamber
président de la première chambre	President of the First Chamber
recours déféré à la chambre de recours	appeal remitted to the Board of Appeal
renvoi de l'affaire à la chambre désignée	refer the case to the Chamber to which it has been assigned
renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels	assign to Chambers any reference for a preliminary ruling
règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale	Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce
règlement de procédure des chambres de recours	rules of procedure of the Boards of Appeal
réunion de plein droit des Chambres	ex officio meeting of Parliament
séances des chambres	sittings of the Chambers