Terms for subject Law containing bénéfices

French	English
acceptation sous bénéfice d'inventaire	acceptance under benefit of inventory
acceptation sous bénéfice d'inventaire	acceptance sub beneficio inventarii
acquittement au bénéfice du doute	acquittal on benefit of the doubt
action en bénéfices illégitimes	trespass for mesne profits
action pour bénéfices illégitimes	action for mesne profits
admettre au bénéfice de la libération conditionnelle	grant conditional release, to
admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite	grant of legal aid
assiette des bénéfices	profits base
assurance avec participation aux bénéfices	profit sharing insurance
assurance contre les pertes de bénéfices	business interruption in insurance
assurance contre les pertes de bénéfices	loss of profits insurance
au bénéfice du doute	on the overwhelming benefit of the doubt
augmentation de capital par incorporation de bénéfices	capital increase through capitalization of profits
bénéfice annuel	yearly profit
bénéfice collectif	public benefit
bénéfice consommé du veuf	curtesy consummate
bénéfice constitué du veuf	curtesy initiate
bénéfice de discussion	right to object (beneficium ordinis)
bénéfice de discussion	excussion
bénéfice de discussion	benefit of discussion
bénéfice de discussion	beneficium excussionis
bénéfice de discussion	beneficium discussionis
bénéfice de guerre	war profit
bénéfice de la subrogation légale dans les droits du créancier	privilege of entering into the rights of a creditor
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite	legal aid
bénéfice de paumée	premium paid to bidders at public auctions
bénéfice de prestations	granting of benefits
bénéfice de prestations	payment of a benefit
bénéfice de prestations	provision of benefits
bénéfice de prestations	provision of a benefit
bénéfice de prestations	receipt of benefits
bénéfice de prestations	granting of a benefit
bénéfice de survie	benefit of survivorship
bénéfice des circonstances atténuantes	grant of extenuating circumstances
bénéfice du concordat	acceptance of a composition in bankruptcy
bénéfice du doute	benefit of the doubt
bénéfice du veuf	curtesy
bénéfice du veuf	tenancy by the curtesy
bénéfice du veuf	right of curtesy
bénéfice du veuf	courtesy
bénéfice d'une indemnité temporaire	temporary severance grant
bénéfice ecclésiastique	benefice
bénéfice ecclésiastique	an ecclesiastical living
bénéfice imposé à un taux progressif	profit assessed as income on a sliding scale
bénéfice par déduction	resulting use
bénéfice réinvesti	reinvested income
bénéfice réinvesti	reinvested profit
bénéfice réinvesti	reinvested earnings
bénéfice sur bénéfice	use upon use
bénéfice virtuel du veuf	inchoate curtesy
bénéfice virtuel du veuf	curtesy inchoate
bénéfices illégitimes	mesne profits
bénéfices imposables	taxable profits
bénéfices industriels et commerciaux	incomes derived from trade and manufacture
bénéfices retirés entretemps	mesne profits
cautionnement avec bénéfice de discussion	indemnity letter
cautionnement avec bénéfice de discussion	guaranty of collection
cautionnement avec bénéfice de discussion	conditional deficit guaranty
cautionnement avec bénéfice de discussion	bond letter
cautionnement sans bénéfice de discussion	guaranty of payment
cautionnement sans bénéfice de discussion	absolute guaranty
clause de participation aux bénéfices du débiteur	right to participate in the debtor's profits
compte de bénéfices non répartis	retained earnings account
concession pour bénéfice d'autrui	grant to uses
contrat de transfert des bénéfices	surrender of profits agreement
contribution sur les bénéfices excessifs	excess profits tax
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Arbitration Convention
distribution déguisée de bénéfices	covert distribution of profits
dividende sur les bénéfices	income dividend
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique	advowson
droits statutaires sur les bénéfices	statutory rights over the profits
déclaration anticipée des bénéfices	early declaration of profits
enfieffement pour bénéfice d'autrui	feoffment to uses
exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger	to exempt the profit of the foreign permanent establishment
fiducie au bénéfice des employés	employee benefit trust
fiducie au bénéfice exclusif d'un époux	spouse trust
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices	trust under an employees profit sharing plan
fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices	trust under deferred profit-sharing plan
fieffant pour bénéfice d'autrui	feoffor to uses
fins apportant un bénéfice à la collectivité	purposes beneficial to the community
garder le bénéfice de la date de réception	to retain its original date of receipt
imposition immédiate des bénéfices de l'exercice	immediate taxation of the profits of the financial year
impôt excédent bénéfice valeur capital "	declared value excess profits tax
impôt provisoire perçu sur les bénéfices	advance business tax
impôt sur les bénéfices agricoles	tax on agricultural profits
impôt sur les bénéfices des professions non commerciales	tax on profits from non commercial occupation
impôt sur les bénéfices exedentaires	excess profits tax
impôt sur les bénéfices illicites	tax on illicit profits
impôt sur les excédents de bénéfices	excess profits tax
impôt sur les surplus de bénéfices	excess profits tax
invoquer le bénéfice de la prescription	to plead the statute of limitations
obligation de réserver une part des bénéfices	obligation to pass on the cost savings
part de bénéfice	share of the profits
participation aux bénéfices	profit sharing, incentive remuneration
participation aux bénéfices	involvement
perte de bénéfice	loss of time
perte de bénéfice	loss of profit
perte du bénéfice d'affrètement	loss of charter-hire
perte déductible des bénéfices	loss offset against the profits
perte non déductible des bénéfices du siège	loss not deductible from profits made by the head office
prélèvement excédent bénéfice guerre "	war profits tax
présomption de transfert de bénéfices	where there appears to be a transfer of profits
quote-part des bénéfices de la société	share in the profits of the company
régime du bénéfice consolidé	consolidated profits system
régime du bénéfice mondial	world profits system
répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE	allocation of net profits and losses of the ECB
succession acceptée sous bénéfice d'inventaire	unencumbered estate
succession sous bénéfice d'inventaire	estate accepted without liability to debts beyond the assets descended
taxation immédiate des bénéfices de l'exercice	immediate taxation of the profits of the financial year
taxe guerre excédent bénéfice société "	war excess profits tax
taxe locale sur les bénéfices	local tax on profits
titulaire de bénéfice constitué du veuf	tenant by the curtesy initiate
titulaire de bénéfice du veuf	tenant by the curtesy
transfert illicite de bénéfices	diversion of profits
transfert à bénéfice	conveyance to uses
transport à bénéfice	conveyance to uses