Terms for subject Law containing an

French	English
dans le délai d'un an	within one year
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité	within two years of the entry into force of this.Treaty
fixer la majorité électorale à 18 ans	to fix the voting age at 18
Initiative populaire fédérale "pour une retraite à la carte dès 62 ans,tant pour les femmes que pour les hommes"	Popular initiative " For a flexible pensionable age for men and women after 62"
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum	the term of office of the President shall not exceed five years
le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an	the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
leur mandat a une durée de quatre ans	it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre ans	their term of office shall be four years
mineur de moins de ... ans	under the age of ...
mineur de moins de ... ans	under ... years
payer telle somme d'impôts par an	pay a sum a year in taxes/to
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans	prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans	prison sentence of six months and a day to six years
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité	for an initial period of five years after the entry into force of this Treaty
procéder....tous les deux ans à des audits	to carry out a check ...every two years
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet	four years have elapsed since the filing of the patent application