Terms for subject Law containing accord

French	Chinese
accord cadre	全面协议
accord formel	有约束力协议
accord juridiquement contraignant	有约束力协议
accord non contraignant	无约束力协议
accord obligatoire	有约束力协议
accord sans effet	无约束力协议
lettre d'accord entre agences	机构间协议书
meilleure alternative à un accord négocié	谈判协议最佳替代方案
meilleure solution alternative à l'accord négocié	谈判协议最佳替代方案