Terms for subject Law containing access

English	French
Access and Mobility Act	Loi sur l'accessibilité et la mobilité
access control	contrôle d'accès aux données
access control	contrôle des installations à l'entrée
Access Directive	directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion
Access Directive	directive "accès"
access easement	servitude d'accès
access to a parcel of land	droit d'accès aux propriétés
access to a regulated occupation	accès à une profession réglementée
access to a right	accès à un droit
access to adequate food	accès à une alimentation adéquate
access to adequate food	accès à une nourriture adéquate
access to administrative documents	droit d'accès aux documents administratifs
access to administrative documents	accès aux documents administratifs
to access to an estate	entrer en possession
to access to an estate	venir en possession
to access to an estate	entrer en jouissance de
access to assets	accès aux moyens de production
access to assets	accès aux biens de capital
access to courts	accès aux tribunaux
access to firms	visite domiciliaire
access to justice	accès à la justice
access to justice	accès au juge
access to the accident site	accès au lieu de l'accident
access to the Commission's file	accès au dossier de la Commission
access to the courts	accès au juge
access to the European patent	accès au brevet européen
access to the file	accès au dossier
access to the files	consultation du dossier
access to the law	aide à l'accès au droit
accessing State	etat adhérent
Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children	Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes	Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated	des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés
breach of custody or access rights	atteinte aux droits de garde ou de visite
carnal access	rapports intimes
charge for access to the Office's data bank	tarif d'accès à la banque de données de l'Office
code of conduct concerning public access to Commission and Council documents	Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil
Commission on access to administrative documents	Commission d'accès aux documents administratifs
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes	Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
conditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty	conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEE
consumer's access to court	accès des consommateurs à la justice
controlled access street	rue à accès limité
controlled access street by-law	arrêté de limitation d'accès des rues
Convention designed to facilitate international access to the courts	Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
cross-border exercise of right of access	exercice transfrontière du droit de visite
cross-border right of access	droit de visite transfrontière
data-dependent access control	contrôle d'accès sur la base du contenu des données
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud	Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration No 17 on the right of access to information	déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information
defer access	différer l'octroi de renseignements
Directive on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities	directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion
Directive on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities	directive "accès"
Directive on the protection of conditional-access services	Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel
discretionary access control	contrôle d'accès discrétionnaire
easement of access	servitude d'accès
effective access to justice	accès effectif à la justice
exceptions from the right of access	restriction du droit d'accès
exercise direct personal access	saisir directement les tribunaux
exercise of right of access	exercice du droit de visite
failure to grant access	défaut d'accès
free access	libre accessibilité
free access to any paid employment of their choice	libre accès à toute activité salariée de son choix
general access to the test plot by visitors	ouverture au public de la parcelle expérimentale
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market	Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
guaranteed access on payment of a fee	accès garanti moyennant rémunération
have access without restrictions	avoir libre accès
illegal access to an information system	accès illicite à un système d'information
lawful access to encryption keys	accès légal aux clés de chiffrement
logical access control mechanism	mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique
network access authorisation	habilitation d'accès au réseau
network access authorization	habilitation d'accès au réseau
parcel of land with direct access to a public right of way	parcelle bordière du domaine public
parent claiming right of access	créancier du droit de visite
parent required to grant right of access	débiteur du droit de visite
parent with right of access	parent bénéficiaire du droit de visite
Parental Responsibility and Access to Children Act	Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci
physical access control	contrôle d'accès
physical access control	contrôle d'admission
physical access control	contrôle d'entrée
postpone the access to the files	renvoyer la consultation du dossier
principle of equal right of access hearing	principe d'égalité d'accès
principle of public access	principe de la publicité
principle of unrestricted access to the market and traffic	principe du libre accès au marché et au trafic
to provide more effective control of administrations' behaviour by organising appropriate access to redress	mieux contrôler une série de comportements administratifs en organisant des possibilités de recours appropriées
public access to documents	accès public aux documents
to refuse access	refuser la communication de renseignements
refuse the access to the files	refuser la consultation du dossier
remote access	procédure d'appel
to restrict access	restreindre la communication de renseignements
restrict the access to the files	limiter la consultation du dossier
right of access	droit de passage
right of access	droit de consultation
right of access	droit de communage indépendant
right of access	droit de passage des véhicules
right of access	communage indépendant
right of access	droit à l'information
right of access to and from the sea	droit d'accès à la mer et depuis la mer
right of access to children	droit de visite des enfants
right of access to documents of the Union institutions, bodies, offices and agencies	droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union
right of access to information in a document or record in the public domain	droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics
right to access	droit à l'information
right to access	droit d'accès
rights of access to the infrastructure	droits d'accès à l'infrastructure
staying access	droit d'hébergement
unauthorised access attempt	tentative d'accès non autorisé
unauthorised access to a data processing system	piratage
unauthorised access to a data processing system	accès indu à un système informatique
unauthorised access to computer material	accès indu à un système informatique
unauthorised access to computer material	piratage
unauthorized access attempt	tentative d'accès non autorisé