Terms for subject Law containing a charge

French	English
accorder une réparation à la charge de la Communauté	order the Community to make good any injury caused
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse	he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avoir à charge un enfant	to have a child in one's care
charge à cueillette	general cargo
conjoint à charge	dependent spouse
coût à charge de l'actionnaire	shareholder cost
documents à charge et à décharge	incriminating and exculpatory documents
enfant à considérer comme enfant à charge	dependent child
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce	false statements to the Register of Commerce authorities
indemnité pour personnes à charge	dependency allowance
indemnité pour personnes à charge	childrens'allowance
les dépens restant à la charge des parties qui les ont exposés	with no order as to costs
manquement d'un fonctionnaire aux devoirs de sa charge	abuse from an official
mettre les dépens à la charge de quelqu'un	award
personne non directement à charge	secondary dependent
personne à charge	dependent
personne à charge	dependency burden
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market
preuve à charge	inculpatory evidence
preuve à charge	incriminating evidence
procès à charge d'accusés mineurs	criminal proceeding against minors
réparation pécuniaire à charge de la Communauté	pecuniary reparation from the Community
titulaire d'une charge ayant l'antériorité	prior chargee
témoin à charge	witness on the part of the prosecution
témoin à charge	witness against -
témoin à charge	witness for the prosecution
témoin à charge	prosecution witness
témoins à charge	prosecution's witness
témoins à charge	Crown witness
unité chargée de la mise au point juridique et linguistique	Division for Legal and Linguistic Draft Revision, Ministry of Justice
à charge d'appel	subject to appeal
à charge des legs particuliers	the apportionment of the specific legs
à notre charge	at our expense
élément de preuve à charge	inculpatory evidence
élément de preuve à charge	incriminating evidence
élément à charge	inculpatory evidence
élément à charge	incriminating evidence
être à la charge d'un travailleur non salarié	to be dependent on a self-employed person