Terms for subject Law containing a

French	English
accroître à	to accrue to
action attentatoire à l'autorité	action in contempt of authority
action donnant droit à voter	voting share
action dont il y a eu désistement	discontinued action
action pour incitation à rupture de contrat	action for procuring breach of contract
action tendant à la modification d'une situation juridique	writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique	application for the rearrangement of a legal position
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale	proceedings to set aside an arbitral award
action visant à obtenir un jugement déclaratoire	application for a declaration
action visant à obtenir un jugement déclaratoire	action seeking a declaration
action à dividende cumulatif	cumulative stock
action à dividende cumulatif	cumulative share
action à dividende non cumulatif	non-cumulative share
action à droit de vote	voting share
action à fins de subsides	action for maintenance
action à l'introduction	shop share
action à valeur nominale	par value share par value share
adoptionpar les Etats membresconformément à leurs règles constitutionnelles respectives	adoption by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements
adopté à l'unanimité	carried by acclamation
affrètement à temps	time charterparty
affrètement à temps	time charter-party
affrètement à temps	time-charter
amélioration apportée à la chose louée	leasehold improvement
annexé à	annexed to
argument de l'"avalanche à redouter"	floodgates argument
argument relatif à l'opportunité d'attendre	argument that the decision should not be implemented
arguments présentés à titre de réfutation	rebuttal argument
audition à distance d'un témoin	long-distance interviewing of witnesses
audition à distance d'un témoin	giving evidence from a distance
aveu préjudiciable à son auteur	admission against interest
bail renouvelable à perpétuité	perpetually renewable lease
bail à cheptel	livestock lease
bail à colonat partiaire	share tenancy
bail à colonat partiaire	share tenancy agreement
bail à colonat partiaire	share leasing
bail à colonat partiaire	share farming
bail à colonat partiaire	crop-share
bail à court terme	short-term lease
bail à court terme	short term lease
bail à court terme	short lease
bail à discrétion	lease at will
bail à durée déterminée	lease of years
bail à durée déterminée	lease for years
bail à durée déterminée	lease for a definite period lease for a definite period
bail à durée fixe	lease for a fixed period
bail à durée indéterminée	lease for an indefinite period
bail à ferme	farming lease
bail à ferme	tenancy
bail à ferme	lease
bail à ferme	letting on lease
bail à ferme	usufructuary lease
bail à ferme	agricultural tenancy
bail à l'année	year to year tenancy
bail à l'année	yearly tenancy
bail à l'année	tenancy from year to year
bail à loyer	rental agreement
bail à loyer	lease
bail à loyer	lease contract
bail à loyer brut	gross lease
bail à loyer d'immeubles à usage commercial	lease of immovable property for commercial use
bail à loyer fixe	fixed lease
bail à loyer fixe	flat lease
bail à loyer hypernet	triple net lease
bail à loyer hypernet	net net net lease
bail à loyer net	net lease
bail à loyer net au troisième degré	triple net lease
bail à loyer net au troisième degré	net net net lease
bail à loyer proportionnel	percentage lease
bail à loyer supernet	net net lease
bail à loyer variable	graduated lease
bail à métairie	share-farming lease
bail à nourriture	food lease
bail à perpétuité	emphyteutic lease
bail à perpétuité	perpetual lease
bail à perpétuité	lease in perpetuity
bail à terme	lease for a fixed period
bail à terme certain	lease for a term certain
bail à terme déterminé	lease for a term of years
bail à terme fixe	lease for a fixed term
bail à titre congéable	tenancy at will
bail à titre congéable	lease at will
bail à titre précaire	tenancy at will
bail à usage d'habitation	residential tenancy
bail à vie	life tenancy
bail à vie	lease for life
Centre de préparation à l'administration générale	Preparation centre for general administration
Centre de préparation à l'administration générale	Preparation center for general administration
condition d'accès à la protection	requirement for protection
condition de divulgation des données à des tiers	condition under which data may be disclosed to third parties
condition sanitaire à l'entrée sur le territoire	medical examination entry requirement
condition à l'enregistrement de la marque	condition for registration of trade mark
conditions à remplir pour être transporté par la poste	mailability
condominium à bail	leasehold condominium
condominium à temps partagé	time-sharing condominium
condominium à usage d'habitation	residential condominium
condominium à usage mixte	mixed use condominium
connexe à	relevant to
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels	Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property
convention de crédit à l'acheteur	Buyer Credit Agreement
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative	European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	International Convention on Civil Liability for Oil Pollution
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	CLC Convention
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers	International Convention to make bribery of foreign public officials a crime offence
convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes	Convention on certain institutions common to the European Communities
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger	Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil	Convention concerning the issuance free of charge of copies of civil registration and the waiver of authentication requirements
convention relative à la lutte contre la corruption	Convention on combating corruption
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne	Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne	Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Convention relative à la procédure civile	Convention relating to civil procedure
Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures	Treaty for the Protection of the Rhine against Pollution by Chlorides
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe	Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires	Convention on Civil Liability for Nuclear Damage
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexes	Convention on the simplification of administrative procedures in goods exchanges with annexes
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention de Bruxelles	Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Brussels Convention
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats	Convention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State
Convention relative à l'esclavage	Slavery Convention
convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention relating to Extradition between the Member States of the European Union
Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union
Convention relative à l'Organisation thonière de la région ouest de l'océan Indien	Western Indian Ocean Tuna Organisation Convention
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Arbitration Convention
Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels	Convention concerning the establishment of maternal filiation of children born out of wedlock
Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation	Convention on the Law Applicable to Agency
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Hague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	Convention on Civil Liability Convention for Oil Pollution
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille	Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur l'interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction	Convention on the Prohibition of the Development,Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their.Destruction
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters
Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice	Convention designed to facilitate international access to the courts
convention à fin de bail	agreement to lease agreement to lease
convention à fin de bail	agreement for lease agreement for lease
convention à fin de vente	agreement to sell
coût administratif afférant à la réception de la demande	administrative cost of receiving the application
coût, assurance, fret, livrable à bord	cost, insurance and freight ship's hold
coût, assurance, fret, livrable à bord	cost, insurance and freight free out
coût et fret à quai	c. & f. landed
coût à charge de l'actionnaire	shareholder cost
créance à caractère privilégié	preferential debt
destinataire de transfert à titre gratuit	voluntary transferee
disposer du revenu à titre perpétuel	to endow
dispositif de sécurité à l'allumage et à l'extinction	flame-failure device
disposition relative à la marque	trade mark provisions
disposition relative à la protection des données	provision on data protection 1)
disposition relative à la protection des données	data protection regulation
disposition testamentaire de biens immobiliers à titre universel	residuary devise
disposition à cause de mort	disposition of property upon death
disposition à titre gratuit	voluntary settlement
dispositions à cause de mort	testamentary arrangements
dispositions à cause de mort	provisions causa mortis
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales	Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations
déclaration d'application à titre provisoire	declaration of provisional application
Déclaration n° 58 de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration de la présidence et de la Commission n° 19 relative à la capacité monétaire de la Communauté	Declaration by the Presidency and the Commission No 19 on the monetary capacity of the Community
Déclaration n° 54 de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité	Declaration by Germany, Austria and Belgium on subsidiarity
déclaration de renonciation à dissolution	statement of revocation of intent to dissolve
déclaration diffamatoire à priori innocente	libellous statement innocent on its face
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne	Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression "German national"
Déclaration du gouvernement du Royaume de Danemark n° 20 relative à la coopération politique européenne	Declaration by the Government of the Kingdom of Denmark No 20 on European political cooperation
Déclaration et plan d'action de Kyoto sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire	Kyoto Declaration and Plan of Action on the Sustainable Contribution of Fisheries to Food Security
déclaration faite à la partie	declaration of intention requiring communication
déclaration faite à la partie	declaration of intent which becomes complete on receipt by the other party
Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnes	Political Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons
déclaration préjudiciable à son auteur	statement against interest
déclaration préjudiciable à son auteur	declaration against interest
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information	Declaration No 17 on the right of access to information
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies	Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
déclaration relative à des actes punissables	statement against penal interest
Déclaration n° 23 relative à la coopération avec les associations de solidarité	Declaration No 23 on cooperation with charitable associations
Déclaration n° 5 relative à la coopération monétaire avec les pays tiers	Declaration No 5 on monetary cooperation with non-Community countries
Déclaration n° 33 relative à la coopération policière	Declaration No 33 on police cooperation
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide	Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membre	Declaration No 2 on nationality of a Member State
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier	Declaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community
Déclaration n° 1 relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme	Declaration No 1 on civil protection, energy and tourism
Déclaration n° 24 relative à la protection des animaux	Declaration No 24 on the protection of animals
Déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire	Declaration on the quality of the drafting of Community legislation
Déclaration n° 2 relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale	Declaration on enhanced cooperation between the European Union and the Western European Union
Déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaire	Declaration No 19 on the implementation of Community law
Déclaration n° 32 relative à l'asile	Declaration No 32 on asylum
Déclaration n° 3 relative à l'Union de l'Europe occidentale	Declaration relating to Western European Union
Déclaration n°31 relative à l'Union de l'Europe occidentale	Declaration No 31 on Western European Union
Déclaration n° 12 relative à l'évaluation de l'impact environnemental	Declaration on environmental impact assessments
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires	Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales	Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude	Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
déclaration à l'article de la mort	death bed declaration
déclaration à l'article de la mort	dying declaration
déclaration à l'article de la mort	death-bed declaration
déclaration à l'article de la mort	ante-mortem declaration
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome	Declaration on the occasion of the fiftieth anniversary of the signature of the Treaties of Rome
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome	Berlin Declaration
déclaration à usage des particuliers	individual income tax return
déclaration à usage des particuliers	income tax return
déclarations à l'audience	statements made in court
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour	discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
Décret relatif à la sécurité du travail des dockers	Stevedores'Work Safety Decree
Décret relatif à l'Etat civil	Births,Marriages and Deaths Registration Decree
décret sur les machines à sous	Decree on slot machines
dépôt à titre gracieux	gratuitous bailment
dépôt à titre gratuit	gratuitous deposit
dépôt à titre gratuit	gratuitous bailment
enfant à considérer comme enfant à charge	dependent child
enfant à naître	unborn child
enquêteur à plein temps	full-time investigator
est à remplacer par	shall be replaced by the following
estampage à chaud	hot foil stamping
Europol est lié à une seule unité nationale	Europol shall liaise with a single national unit
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires	act committed inside the premises occupied by Community institutions
fait à décharge	exonerating evidence
fournir un cautionnement à la grosse	give give
fournir une contrepartie à titre onéreux	give give
frein à main	handbrake
fret payable à destination	freight payable at destination
fret payable à destination	sell forward
fret payable à destination	freight forward
fret payable à la livraison	freight payable on delivery
fret payable à l'arrivée	freight collect
fret payable à l'arrivée	collect freight
fret payé, assurance comprise, jusqu'à ...	freight and Insurance paid to ... freight and Insurance paid to ...
fret payé jusqu'à...	freight paid to...
fret payé jusqu'à ...	freight paid to ... freight paid to ...
fret payé jusqu'à...	carriage paid to...
fret à temps	time-charter hire
fret à temps	time freight
fret à temps	time charter hire
frets à l'exportation	charters for destinations abroad
garantie des crédits à l'exportation	export credit guarantee
garantie à partir de dessaisine	warranty commencing by disseisin
gardant à l'esprit...	mindful of...
garde à vue	remand in police custody
garde à vue	police detention
garde à vue	police custody
information liée à des droits exclusifs	proprietary information
informations à caractère personnel	personal information
informations à caractère personnel	personal data
infraction donnant lieu à poursuites	violation of the law leading to action
infraction liée à la criminalité organisée	offence related to organised crime
infraction pouvant donner lieu à extradition	extraditable offence
infraction à caractère administratif	regulatory offence
infraction à caractère administratif	administrative offence
infraction à caractère sexuel	sexual abuse
infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
infraction à la loi	infraction of the law
infraction à la loi	trespass against the law
infraction à la loi	statutory violation
infraction à la loi	breach of an act
infraction à la législation des stupéfiants	narcotics offence
infraction à la législation sur le travail	infringement of labour legislation
infraction à la législation sur les stupéfiants	drug offence
infraction à l'interdiction des débits de boissons	contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction d'exercer une profession	contravention of a prohibition to practise a profession
infraction à une loi	violation of statute
inopposabilité à la masse des créanciers	claim as to the invalidity as against the general body of creditors
intégré à la constitution	constitutionally entrenched
jonction de l'usufruit à la nue-propriété	combination of usufruct with ownership
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justified on grounds of public policy or public security
libre accès à toute activité salariée de son choix	free access to any paid employment of their choice
liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire	referral list
loi applicable à la faillite	law governing the bankruptcy (lex concursus, lex fori concursus)
loi applicable à la faillite	law applicable to the bankruptcy (lex concursus, lex fori concursus)
loi applicable à la validité du contrat	law applicable to the validity of the contract
Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions	Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage	remedial statute
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis	Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Statute on Acquisition of Landed Properties by Persons in Foreign Countries
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Law on the Acquisition of Real Estate in Switzerland by Nonresidents
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Lex Friedrich
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Law on Acquisition of Real Estate by Persons Resident Abroad
Loi générale relative à l'incapacité de travail	General Invalidity Benefits Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Amendment Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées	Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
loi pour la démocratie à Cuba	Cuban Democracy Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux	Church Construction Subsidies Act
Loi relative à la bière	Beer Act
Loi relative à la discipline médicale	Medical Mal Practice Disciplinary Sanctions Act
loi relative à la fuite des lieux d'un accident	hit-and-run statute
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier	public financial management and control law
Loi relative à la lutte contre l'incendie	Fire Services Act
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	State Contracts Law
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	Law on State contracts
loi relative à la passation des marchés publics	Public Contracts Law
loi relative à la promotion du travail	Employment Promotion Law
loi relative à la promotion du travail	Employment Promotion Act
loi relative à la pureté	purity requirements
loi relative à l'administration de la justice	Administration of Justice Act
Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire	Voluntary Early Retirement Benefits Act
loi relative à l'aménagement des grands axes	Road Construction Act
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail	Law relating to insurance against incapacity for work
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés	Act on motorised vehicles tax
loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Law
Loi relative à l'impôt sur les actes juridiques	Legal Transactions Taxation Act
Loi relative à l'impôt sur les salaires	Salaries Tax Act
Loi relative à l'inhumation et à l'incinération	Burial and Cremation Act
loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants	Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance
Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes	Equal Treatment Men and Women Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes	Equal Pay Act
loi relative à l'électricité produite à partir du charbon	Electricity-from-Coal Law
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Law on Environmental Impact Assessment
loi rhodienne du jet à la mer	Rhodian law of jettison
loi rhodienne du jet à la mer	lex Rhodia de jactu
Loi sur la protection des données à caractère personnel	Personal Data Protection Act
loi sur l'aide sociale à l'enfance	Youth Welfare Law
loi sur l'aménagement du réseau routier à grande distance	law on road development
loi sur le bail à ferme	farm lease act
loi sur le droit à un congé pour élever un enfant	Law on Right to Leave for Child Rearing
loi sur les aides à l'emploi	Labour Market Promotion Act
loi sur les pratiques de corruption à l'étranger	Foreign Corrupt Practices Act
Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée	Private Companies Act
loi sur les travaux à l'air comprimé	Act on Compressed-Air Work
loi sur les travaux à l'air comprimé	Act governing Work under Increased Atmospheric Pressure
Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique	Public Administration Probity in Decision-making Act
loi visant à l'assainissement du budget	Budget Consolidation Law
lois relatives à la sécurité	security laws
monopole d'Etat à caractère commercial	State monopoly of a commercial character
nommer à vie	to appoint for life
obstacle créé par négligence à des relations contractuelles	negligent interference with contractual relations
obstacle à l'exercice du droit de rachat	clog on equity of redemption
obstacle à l'exercice d'une servitude	interference with the exercise of an easement
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire	obstructing persons exercising statutory powers
offre d'achat visant à la mainmise	take-over bid
offre de consignation à la Cour	tender of payment into court
offre partielle à caractère spéculatif	speculative partial bid
part des sociétés à responsabilité limitée	share of private limited companies
perte admise à la déduction	loss allowed as a deduction
port payé, assurance comprise, jusqu'à ...	Carriage and Insurance paid to ... Carriage and Insurance paid to ...
port payé jusqu'à...	freight paid to...
port payé jusqu'à ...	Carriage paid to ... Carriage paid to ...
port payé jusqu'à...	carriage paid to...
porter atteinte à	infringe upon
porter atteinte à	infringe
porter atteinte à des intérêts	to violate interests
porter atteinte à un privilège	impair
porter atteinte à une disposition	violate a provision
preneur à vie d'autrui	lessee pur autre vie
prescription relative à la protection des données	provision on data protection 1)
prescription relative à la protection des données	data protection regulation
prescriptions relatives à la divulgation	disclosure requirements
prononce ajourné à une date indéterminée	decision adjourned sine die
prononcer la déchéance du droit à pension de quelqu'un	to rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé	be deprived of one's right to a pension
prononcer la décision à l'audience	to give the decision orally
présomption de risque liée à la nationalité	presumption of risk associated with the applicant's nationality
résistance à l'action de la police	obstructing the police
révision à la hausse	to raise the cash price or share exchange ratio
saisi à titre principal de	seised of a claim principally concerned with
saisie à l'importation	seizure at the Customs
scrutin uninominal majoritaire à deux tours	two-ballot uninominal majority poll
scrutin uninominal majoritaire à deux tours	two-ballot system in single-member constituencies
signification d'avoué à avoué	service effected by one process server on another process server
signification des actes judiciaires à l'étranger	service of judicial documents abroad
signification faite à personne ou à domicile	the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence
signification à personne	service of process
signification à personne	personal service
siège déclaré et enregistré à des fins administratives	official registered office
société affiliée à part entière	wholly owned subsidiary
société boîte à lettres	letter box company
société boîte à lettres	money box company
société boîte à lettres	paper company
société boîte à lettres	shell company
société boîte à lettres	shell corporation
société boîte à lettres	front company
société coopérative agricole à forme civile	civil-law agricultural cooperative
société de financement de capital à risque	equity capital society
société de financement d'opérations à haut risque	venture capital society
société de personnes à discrétion	partnership at will
société de personnes à fin commerciale	trading partnership trading partnership
société de personnes à fin non commerciale	nontrading partnership
société d'investissement à capital fixe	closed-end investment company closed-end investment company
société faisant publiquement appel à l'épargne	distributing corporation
société fermée à peu d'actionnaires	closely held corporation
société fermée à peu d'actionnaires	close company
société fermée à responsabilité limitée	private limited liability company
société fermée à responsabilité limitée	private company with limited liability
société non assujettié à l'impot	tax exempt organization
société ouverte à grand nombre d'actionnaires	open corporation
société par actions à fin commerciale	trading company
société par actions à fin commerciale	trading corporation
société par actions à fin commerciale	commercial corporation
société par actions à responsabilité illimitée	joint-stock company
société par actions à responsabilité illimitée	joint stock company
société à actionnariat concentré	closely held corporation
société à actionnariat concentré	close company
société à but lucratif	profit corporation
société à but lucratif	corporation for profit
société à capital mixte	equity joint venture
société à charte	chartered company chartered company
société à dissolution discrétionnaire	partnership at will
société à fin charitable	charitable company
société à grand nombre d'actionnaires	open corporation
société à main unique	single-member company
société à main unique	one-man company
société à participation restreinte	constrained-share corporation
société à participation étatique	corporation with government participation
société à personne unique	single-member company
société à personne unique	one-man company
société fermée à peu d'actionnaires	private company
société fermée à peu d'actionnaires	closed corporation
société fermée à peu d'actionnaires	closely-held corporation
société fermée à peu d'actionnaires	close corporation
société à responsabilité doublement limitée	guarantee company with a share capital guarantee company with a share capital
société à responsabilité limitée	limited company
société à responsabilité limitée par actions	company limited by shares company limited by shares
société à responsabilité limitée par garanties	guarantee company
société à responsabilité limitée par garanties uniquement	guarantee company
société à responsabilité limitée par garanties uniquement	guarantee company without a share capital
société à responsabilité limitée par garanties	pure guarantee company
société à responsabilité limitée par garanties uniquement	pure guarantee company
société à responsabilité limitée par garanties	guarantee company without a share capital
société à responsabilité limitée par garanties uniquement	company limited by guarantee
société à responsabilité limitée par garanties	company limited by guarantee
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats	make the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts
surseoir à des poursuites	to suspend proceedings
surseoir à des poursuites	to stay proceedings
surseoir à la délivrance de certificats d'importation	to suspend the issue of import licences
surseoir à l'exécution	to stay the execution of a sentence
surseoir à statuer	to stay the proceedings
surseoir à statuer	to defer a decision
surseoir à statuer	to defer the decision
surseoir à statuer	stay proceedings
surseoir à statuer de sa propre initiative	to stay the proceedings of its own motion
surseoir à un jugement	to delay a judgment
surseoir à un jugement	stay a judgment
surseoir à un jugement	put off a judgment
sursis avec mise à l'épreuve	suspended prison sentence
sursis conditionnel à l'exécution des peines	respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis probatoire à l'exécution de la peine	sentence where enforcement is suspended on probation
sursis à enquêter ou à poursuivre	deferral of investigation or prosecution
sursis à exécution	suspended execution
sursis à exécution	stay of execution
sursis à l'emprisonnement	postponement of imprisonment
sursis à l'exécution de la peine	suspension of enforcement of a sentence
sursis à l'exécution de l'acte attaqué	stay of execution of the contested act
sursis à l'exécution d'un jugement	arrest of judgment
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende	suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une peine	suspension of enforcement of a sentence
sursis à statuer	staying of recognition proceedings
sursis à statuer	suspension of decision
sursis à statuer	postponement of decision
surtaxe à la taxe de dépôt	surcharge on the filing fee
séjour inférieur à trois mois	residence for less than three months
séjour supérieur à trois mois	residence in excess of three months
séjour à caractère familial ou privé	entry as a general visitor
séjour à durée illimitée	right of permanent residence EEA nationals
séjour à durée illimitée	indefinite leave to remain
séjour à durée indéterminée	right of permanent residence EEA nationals
séjour à durée indéterminée	indefinite leave to remain
temps à disposition	periods of availability
tenue à jour du cadastre	cadastral revision
titre de voyage délivré conformément à la Convention	Convention Travel Document
titre d'un emprunt d'Etat à l'étranger	foreign government bond
titre à bail	leasehold title
titre à l'immeuble	title to land
titre à lots	lottery loan bond
titres admis à la bourse	listed stock
titulaire de domaine à bail	leasehold tenant
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité	any European State may apply to accede to this Treaty
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire	a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
transfert de cession à fin de sûreté	assignment by way of security
transfert de limites à effet juridique	transfer of boundaries with legal effect
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette	transfer of ownership as security for a debt
transfert de propriété à titre fiduciaire	transfer of ownership as security
transfert soumis à un droit d'usage	transfer to uses
transfert à bénéfice	conveyance to uses
transfert à cause de mort	transfer in contemplation of death
transfert à titre gratuit	gratuitous transfer
transfert à titre gratuit	voluntary conveyance
transfert à titre gratuit	voluntary transfer
transfert à titre gratuit	gratuitous conveyance
transfert à titre onéreux	conveyance for value
zone impropre à l'habitation	substandard area
zone à préserver	conservation area
à bon droit	rightfully
à bon droit	lawfully
à fonds perdu	sunk capital
à juste titre	rightfully
à juste titre	lawfully
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...	in ..., the date ... shall be replaced by
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil	on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à titre posthume	posthumous
à titre subsidiaire	alternatively
à venir	writ of summons
élection à bulletin ouvert	unsealed ballot paper election
élection à la majorité simple	majority rule voting
étanchéité à la criminalité	crime-proofing
étranger à la contrepartie	stranger to the consideration
éventualité à double aspect	contingency with a double aspect