Terms for subject Law containing Système

French	English
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999	Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999
accès illicite à un système d'information	illegal access to an information system
accès indu à un système informatique	unauthorised access to computer material
accès indu à un système informatique	unauthorised access to a data processing system
cette interprétation est conforme à la logique du système de "jumelage"	that interpretation is in keeping with the principles of the "linking" system
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information	Advisory Committee on information systems security
Comité de contact en matière de prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux	Contact Committee on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering
Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale	Committee of Experts on the Role of the Public Prosecution in the Criminal Justice System
Comité du système statistique européen	European Statistical System Committee
Comité du système statistique européen	ESS Committee
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS II	Committee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo	Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique	Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label
Comité pour l'application de la législation relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien	Committee on application of the legislation concerning the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	EURODAC Committee
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention Eurodac
conception des systèmes de sécurité	security system design
Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets	Munich diplomatic conference for the setting up of a European system for the grant of patents
contrôle basé sur l'étude des systèmes	systems-based audit
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,12 juin 1985	International Convention on the harmonized commodity description and coding system
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile	Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid	application for international registration governed by the Madrid System
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	EU Emissions Trading Directive
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	EAT Directive
directive relative au système général	general system Directive
Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel	Directive on the protection of conditional-access services
Décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération SIS II	SIS II Decision
Décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération SIS II	Council Decision on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System SIS II
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse	Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland
erreur de système	defects of the system
faciliter l'utilisation de l'Écu et surveiller son développement,y compris le bon fonctionnement du système de compensation en Écus	facilitate the use of the ECU and oversee its development, including the smooth functioning of the ECU clearing system
faillibilité des systèmes anti-contrefaçons	fallibility of systems to prevent counterfeiting
Groupe de spécialistes "Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale"	Group of Specialists "Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System"
Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiques	Working Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems
homologation de sécurité des systèmes	security accreditation of systems
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires	nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
incidences juridiques des systèmes fondés sur l'intelligence artificielle	legal impact of systems based on artificial intelligence
Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique	Institute for Systems Engineering and Informatics
interception de messages émanants de système	eavesdropping
le mot "crime" revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques	the term "crime" has different connotations in different legal systems
le système appelé "small talk"	the so-called "small-talk" system
le système de ballottage	second ballot
le système de ballottage	runoff election system
le système de la représentation proportionnelle personnalisée	system of personalized proportional representation
le système des dispositions financières du traité CEE	The general arrangements regarding the financial provisions of the Treaty
le système des voies de recours établi par le droit communautaire	the system of legal remedies adopted by Community law
le système dont la régularité est mise en cause	the system whose validity is called in question
le système du parti unique	one-party system
le système mono-partite	one-party system
le système à deux partis	two party system
le système à deux partis	bipartite system
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe	Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte	law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi portant organisation du système judiciaire	Law on the Judicial System
loi sur le système de santé	Health Security Act
l'écroulement du système	the collapse of the system
mise en oeuvre du système de protection	protection system implementation
mutations industrielles et évolution des systèmes de production	industrial changes and changes in production systems
nouveau système antipolluant	new anti-pollution system
nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques	new system of public contracts for coal used in power stations
organisation du système éducatif	organization of education systems
produit des taxes dues par les utilisateurs du système	revenue from fees paid by the users of the system
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention on the European Information System EIS
projet de Recommandation relative à la sélection, au traitement et à la présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisés	draft Recommendation concerning the selection, archiving and presentation of court decisions in legal information retrieval systems
Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets	Protocol on the centralisation of the European patent system and on its introduction
Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets	Protocol on Centralisation
pénétration de système	system penetration
rapport sur le fonctionnement du système	report on the operation of the system
rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire	report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks
réforme du système judiciaire	judicial reform
régime/système de responsabilité	liability regime
réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex	reorganisation of the operating structures of the Celex system
sous-système de sécurité	security subsystem
sous-système de sécurité	protected subsystem
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the ESCB and of the ECB
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the ESCB
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne	Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
système accusatoire	adversarial system
système actuellement en vigueur	system now obtaining
système anti-projections	antispray system
système avec suppression	system with avoidance
système canadien d'unités	Canadian system of units
système commun de redevances de route	Eurocontrol Route Charges System
système communautaire d'agrément des sociétés de classification	system for Community-wide recognition of classification societies
système d'actionnariat	share-option scheme
système d'aide mutuelle judiciaire	system of mutual aid between courts
système d'alimentation en energie pour télécommunication	telecommunication power plant
système d'arpentage par coordonnées	co-ordinate survey system
système d'assurance de la qualité	quality assurance system
système de brevet sans examen	patent system without examination
système de certification officiellement reconnu	officially recognized certification system
système de communication	communications system
système de compensation	system of compensation
système de compensation en Ecus	ECU clearing system
système de concession de droit public	system of public concession
système de conservation des titres fonciers	land titles system
système de contre-pouvoirs	system of checks and balances
système de contre-pouvoirs	checks and balances
système de contrôle juridictionnel	judicial review arrangements
système de distribution de gaz naturel	natural gas distribution system
système de double instance judiciaire	two-tier system of judicial review
Système de décentralisation étendue	Extended Decentralised Implementation System
système de déclaration d'intérêts	system of declaration of interest
système de dépôt des demandes de marque	system of filing applications for trade marks
système de frein	emergency brake mechanism
système de frein	brake system
système de frein	emergency brake
système de freins et de contrepoids	system of checks and balances
système de freins et de contrepoids	checks and balances
système de garantie bio	organic guarantee system
système de garantie biologique	organic guarantee system
système de gestion de l'OLAF	Case Management System
système de gestion des cas	Case Management System
système de gestion des irrégularités	Irregularity Management System
système de gestion des irrégularités	Irregularities Management System
Système de gestion des plaintes	complaints handling system
Système de gestion des plaintes	Complaints Management System
système de gestion et de contrôle interne	management and internal control systems
système de kaldor	kaldor-system
système de la déduction	tax credit system
système de la faute	fault system
système de la réciprocité	reciprocity
système de la suspension de taxe	ring system
système de la taxe unique	single tax system
système de l'assimilation	assimilation system
système de lecture biométrique	biometric reading device
système de l'interconnection	interconnection principle
système de notification des incidents dommageables vigilance	system of adverse incident reporting
système de participation des travailleurs	employee-participation scheme
système de protection des connaissances	knowledge-protection system
système de prévisions Rica	Rica forecasting system
système de recherche "easy find"	"easy find" data retrieval system
système de remise entre autorités judiciaires	system of surrender between judicial authorities
système de responsabilité délictuelle	tort system
système de retenue	restraint system
système de retenue	restraint
système de règlement des litiges	Dispute Resolution system
système de signification des actes judiciaires à l'étranger	system for service of judicial documents abroad
système de succession	system of succession
système de surveillance de la fausse monnaie	Counterfeiting Monitoring System
système de surveillance et d'alerte	surveillance and emergency controls
système de taxes cumulatives à cascade	cumulative multi-stage tax system
système de traitement automatisé	automatic data processing system
Système de traitement des infractions constatées	Criminal Offences Processing System
système de vérification	verification system
système d'enregistrement	registry system
système d'enregistrement des gages et nantissements	pledge registry
système d'enregistrement foncier	land titles system
système d'enregistrement électronique des entrées et sorties du territoire des États membres	electronic system for recording entry to and exit from Member States' territory
système des dépouilles	spoil system
système des points d'inaptitude	demerit point scheme
système des sanctions	penalty system
système d'exception légale	directly applicable exception system
système d'exception légale	applicable exception system
système d'impôt sans atténuation	system without alleviation
système d'indemnisation des offres valables non retenues	system of compensation for unsuccessful valid tenders
système d'information européen	European Information System
système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire	European Car and Driving Licence Information System
système d'information FRONTEX	Frontex Information System
système d'information FRONTEX fondé sur le renseignement	FRONTEX intelligence led information system
Système d'information Schengen	Schengen Information System
Système d'information Schengen de deuxième génération	second generation Schengen Information System
Système d'information sur le droit de la mer	Law of the Sea Information System
système d'inspection	inspection system
système d'inspection	inspection regime
système du juge unique	court presided over by a single judge
système d'équilibre des pouvoirs	system of checks and balances
système d'équilibre des pouvoirs	checks and balances
système d'évaluation des délinquants	Offenders Assessment System
Système Européen de Statistiques intégrées de la Protection SocialeSESPROS	European System of Integrated Social Protection Statistics ESSPROS
Système européen de surveillance financière	European System of Financial Supervision
Système européen de surveillance financière	European Supervisory Framework
Système européen de surveillance financière	EU supervisory framework
"système Flash"	flash system
système fondé sur le principe du contradictoire	adversarial system
système général d'imposition	general system of taxation
système général d'impôt	general system of taxation
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques	Globally Harmonized System for the Classification and Labelling of Chemicals
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques	Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals
Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire	Interinstitutional Computerised Documentation System for Community Law (Communitatis Europae Lex)
système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire	Interinstitutional system of computerised documentation on Community law
système intégré de signalement et de surveillance maritimes	integrated maritime reporting and surveillance system
système issu du droit romain	civil law system
système judiciaire	Justice system
système judiciaire	judicial system
système judiciaire accessible	accessible judicial system
système judiciaire communautaire	Community Court system
système juridictionnel communautaire	the Community's judicial system
système optionnel d'assujettissement à l'impôt	optional system of charging tax
système professionnel d'identification	professional identification system
système pyramidal de distribution	pyramid system of distribution
système pyramidal de distribution	pyramid system of sales
système pyramidal de distribution	pyramiding
système pyramidal de distribution	pyramid sales scheme
système pénitentiaire	prison system
système répressif	system of penalties
système Torrens	Torrens system
système électronique de gestion de copyright	Electronic Copyright Management System
système électronique d'information de la police	police electronic information system
systèmes de compensation et de paiements	clearing and payment systems
systèmes de navigation au sol et embarqués	ground and airborne air navigation systems
systèmes de recherche de documentation juridique	retrieval systems
systèmes et traditions juridiques	legal systems and traditions
sécurité du système informatique	data processing system security
Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles	Treaty on the Limitation of Antiballistic Missile Systems
Traité sur la limitation des systèmes de missiles antimissiles	Antiballistic Missile Treaty
un Etat qui connaît ...deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnelle	a State having...two or more systems of law of territorial or personal application
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice	a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un système forfaitaire de ristournes d'impositions intérieures	a flat-rate system of repayments of internal taxation
un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause	a system fitted to the factual circumstances in question
un vademecum sur l'utilisation du système général des diplômes	a vademecum on the use of the general system of diplomas
une appréciation motivée du système en cause	a reasoned assessment of the System
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
équipe d'essai de pénétration au système	tiger team
équipe d'essai de pénétration au système	penetration team
étude des systèmes	systems study