Terms for subject Law containing Ss

French	English
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a	hit-and-run accident
action dans laquelle le défenseur s'abstient de plaider	undefended action
capacité de s'obliger	capacity to contract
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiture	he who comes into equity must come with clean hands
conditions de vote qui s'y rattachent	relevant voting conditions relating to it
Le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.	This INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession.
droit de s'opposer à tout traitement	right to object to any processing
droit de s'établir	right of residence
décision de ne pas s'opposer à l'adoption	decision not to oppose adoption
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la convention	to specify the territory or territories to which the Convention shall apply
En ce qui concerne Chypre, le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.	As regards Cyprus, this INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3 of the 2003 Act of Accession.
en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence	by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction
endetter/s'	run into debt/to
engager par cautionnement/s'	enter into a surety bond/to
examiner s'il peut être fait droit au recours	to examine whether the appeal is allowable
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's	Lloyd's open form
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's	Lloyd's standard form of salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's	Lloyd's standard salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's	Lloyd's form of salvage agreement
il n'a pas été possible de s'entendre sur	no agreed view has emerged on
intention de s'obliger	intention to be bound
interface S	S interface
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce	the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée	the Commission vigorously attacks this private initiative
la Commission s'est mise d'accord	agreement has been reached by the Commission
la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine	the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised
la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé	the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
la marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement	a Community trade mark shall be obtained by registration
la procédure de révision s'ouvre par un arrêt	the revision shall be opened by a judgment
La présente décision s'applique conformément aux traités.	This Decision shall apply in accordance with the Treaties.
la réglementation ne s'applique pas de manière extraterritoriale	rules do not apply extra-territorially
l'action s'éteint	the action abates
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe	the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
le Conseil n'a pas dépassé de manière "manifeste" et "grave" les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs	the Council did not "manifestly and gravely" disregard the limits on the exercise of its powers
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.	Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national	Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law.
le requérant s'élève contre l'argument de la Commission	the applicant disagrees with the Commission's argument
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...	the applicant protests that the Commission did not take account of...
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire	the court decided not to proceed with the case
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi	the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme	the provisions of this Article shall apply to any body
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité	the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les opérations de vote s'étendent sur deux jours consécutifs	voting takes place on two consecutive days
les parties s'accordent pour considérer	it is common ground between the parties
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe	the rules shall apply only if dominance exists
lieu où le dommage s'est réalisé	place where the damage or injury was sustained
liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire	referral list
loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.	federal law of compensation
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violence	if the driver of the vehicle obtained it by theft or duress
l'élection s'effectuant par l'intermédiaire de grands électeurs ou par délégation	elections through electoral colleges or by means of the present system of delegation
l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit	the State of the place of injury
moment où survient un événement ou s'effectue un acte	moment at which an event occurs or an action takes place
ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve	to fail to discharge the burden of proof
obligation de s'abstenir	obligation to refrain from
privilège de ne pas s'incriminer	privilege against self-incrimination
promesse de s'abstenir	promise to forbear
reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s'appliquer	to set out the tenor of any applicable national provisions
s'abstenir	forbear
s'abstenir d'actes	to refrain from acts
s'abstenir de statuer	fail to act
s'abstenir d'une succession	to waive one's right in a succession
s'acquitter	pay a debt
s'acquitter	discharge an obligation
s'acquitter de ses missions	discharge of one's responsibilities
s'acquitter du fardeau de la preuve	to discharge the burden of proof
s'acquitter d'une obligation	perform
s'affranchir de la responsabilité	avoid liability
s'aligner sur les dispositions communautaires	to conform with the Community provisions
s'appliquer à des dommages-intérêts	sound
s'assurer de la régularité des candidatures	to ensure that nominations are in order
s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence des actions	to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action
s'attourner	attorn
s'embarquer	ship
s'en remettre à la justice	to resort to law
s'en tenir à	to be compliant with
s'en tenir à	to abide to
s'engager envers ...	to assume an obligation towards ...
s'engager envers	to assume an obligation towards
s'engager formellement	to covenant
s'engager par covenant	covenant
s'engager à payer à tempérament	to contract to pay by instalments
s.g.d.g.	without government guarantee
s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises	if he has had a large holding in one of the associated entreprises
s'il n'est pas mis fin aux infractions	if the infringement is not brought to an end
s'il y a lieu	where relevant
s'il y a lieu	as appropriate
s'il y a lieu	where necessary
s'il y a lieu	if appropriate
s'il y a lieu	if necessary
s'il y a lieu	in so far as necessary
s'il y a lieu	where appropriate
s'il y a lieu	should the need arise
s'il y a lieu	if need be
s'il y a lieu	as far as may be necessary
s'immiscer	intermeddle
s'immiscer	to intermediate
s'immiscer dans...	to interfere in
s'incriminer	to incriminate oneself
s'incriminer	to criminate oneself
s'informer mutuellement de l'ouverture de procédures d'office	inform each other when opening ex officio procedures
s'inscrire en faux contre quelque chose	to dispute the validity of a document
s'introduire	enter
s'introduire de droit	enter
s'introduire de droit	to enter as of right
s'occuper de l'enquête	assume responsibility for the investigation
s'opposer à	object
s'opposer formellement à un traitement de données	to prohibit expressly a data processing
s'opposer à	object to
s'opposer à	raise objections
s'opposer à	advance objections
s'opposer à	to raise an objection to
s'opposer à la communication	to block disclosure
s'opposer à l'usage de la marque postérieure	to oppose the use of the later trade mark
s'opposer à l'usage du droit antérieur	to oppose the use of the earlier right
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant	to oppose the use of the mark by his agent or representative
s'opposer à une question	object
s'opposer à une question	to object to a question
s'écarter de faits essentiels	report containing false descriptions of important facts
s'établir à l'étranger	to establish oneself abroad
s'éteindre	abate
s'éteindre	to cease to be valid
s'éteindre	to lapse
s'éteindre	to expire
s'éteindre	determine
s'éteindre	The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
s'éteindre,être éteint	to be adeemed
sauf si un Etat s'y oppose	unless a State objects
se prendre et s'interpréter	to be taken and construed
simple fait de s'abstenir	mere forbearance
soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant	request the report to be examined for completeness and conclusiveness
Treasury Solicitor's Department	Treasury Solicitor's Department
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit	court for the place where the harmful event occurred
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet	four years have elapsed since the filing of the patent application
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice	a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal	document in writing adduced by the party seeking to rely on it