Terms for subject Law containing SE

French	English
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...	should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où une modification importante serait apportée à ...	in the event of a significant change occurring in ...
autoriser le témoin à se retirer	excuse
Chambre se constitue normalement en comité/la	committee of the whole
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer	conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives	whereas directives should be adopted
création d'une SE holding	formation of an SE holding company
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle	director behaving as if the company were personal business
droit de se faire assister d'un conseil	to have the right to legal counsel
droit de se marier	right to marry
droit de se marier et de fonder une famille	right to marry and to found a family
droit de se nourrir dans la dignité	right to feed oneself with dignity
droit de se payer	right to obtain satisfaction
droit de se taire	right to remain silent
défaut de se conformer	failure to comply
désister de ses droits en faveur de, se ~	waive one's rights in favour of, to
fait de se fier	reliance
fait de se fonder	reliance
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine	consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils se déclarent prêts	they declare themselves ready
interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants	to take a break from work to look after the children
invention se présentant sous une forme tridimensionnelle	invention embodied in a three-dimensional form
La Commission se déclare prête à ...	The Commission states that it is prepared to..
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés	the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing, in the differentiation of the facts, objective criteria and objectively justified criteria
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...	the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente	the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
l'accord n'a pu se faire	no agreement was reached
l'affaire se trouve en état	the case becomes ready for examination
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public	the Assembly shall vote only by open vote
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire	the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président	meetings of the Administrative Board shall be convened by its chairman
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres	the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter	the Council shall consist of the members ... who may be represented
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente	the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le juge se déclare d'office incompétent	the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes	this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités	The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le tribunal de...se déssaisit au profit du juge de...	the court will decline jurisdiction in favour of the court
les demandes d'information doivent se limiter aux cas exceptionnels	requests for information may be made only in exceptional cases
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales	the statutes may make subsidiary reference to the national laws
les étrangers se trouvant à l'étranger	foreigners who are abroad
l'Office invite les parties à se concilier	the Office invites the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier	the Office may invite the parties to make a friendly settlement
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir	where there is equal equity the law shall prevail
mesure se substituant à une amende	measure in lieu of a fine
obligation européenne de se présenter	European order to report
obligation à laquelle on ne peut se soustraire	non-delegable duty
pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels	Commission's power to require production of business records
pouvoir de se saisir d'office	power to act of their own motion
prévaloir d'un article/se	invoke an article/to
renoncer à se prévaloir de	to waive the benefit of
renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent	to disclaim competence
requérir le juge d'instruction de se rendre sur les lieux	to order the examining judge to go on the spot
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
rédimer d'un impôt/se	compound for a tax/to
se borner à	limit oneself to
se chevaucher	to overlap
se concerter	to concert
se conformer au contrat	to comply with a contract
se conformer à	to comply with
se conformer à	comply with
se conformer à l'invitation de l'Office	to comply with the Office's request
se conformer à une décision	comply with a decision
se constituer demandeur	to institute an action
se constituer prisonnier	to give oneself up
se cristalliser	crystallize
se cristalliser	crystallise
se dessaisir	to relinquish jurisdiction
se dessaisir	to decline jurisdiction
se dessaisir	dispose
se dessaisir	decline jurisdiction
se dessaisir d'une affaire	relinquish jurisdiction
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie	to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se décharger du fardeau de la preuve	to discharge the burden of proof
se déclarer incompétent	to decline jurisdiction
se défendre	to arrange for one's defence
se désister d'une action	discontinue
se désister d'une action	to discontinue an action
se déssaisir	decline jurisdiction
se faire assister de conseillers ou d'experts	to be assisted by advisers or experts
se faire assister d'un défenseur de son choix	be assisted in one's defence by a person of one's own choice, to
se faire entendre par le tribunal	to make representations before the court
se faire justice	to take the law into one's hands
se faire justice	to take the law in one's own hands
se faire raison à soi-même	to take the law into one's hands
se faire relever de la forclusion	restitutio in integrum
se fermer	close
se fier à une assertion	rely
se fier à une promesse	rely
se fonder sur une assertion	rely
se fonder sur une promesse	rely
se justifier	show
se libérer des impôts	pay one's taxes/to
se libérer d'une dette	to discharge a debt
se limiter à	limit oneself to
se livrer à des attouchements sur	interfere with somebody (quelqu'un)
se livrer à des attouchements sur	fondle somebody (quelqu'un)
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se mettre à son compte	to start a business
se montrer indigne de la fonction parlementaire	to be unfit for membership of Parliament
se mutiner	to mutiny
se porter acquéreur aux enchères	buy
se porter garant pour le compte de tiers	to act as a guarantor on behalf of third parties
se pourvoir au possessoire	to start proceedings for possession
se pourvoir contre un arrêt	to appeal against a judgment
se pourvoir contre un arrêt	to lodge on appeal
se pourvoir contre un arrêt	to appeal against a decision
se pourvoir en appel	to bring an appeal
se pourvoir en appel	to commence an appeal
se pourvoir en appel	to lodge an appeal
se pourvoir en appel	to take an appeal
se pourvoir en appel	to appeal from a judgement
se pourvoir en cassation	to give notice to appeal
se prendre et s'interpréter	to be taken and construed
se prononcer	to give a ruling
se prononcer en équité	to decide on an equitable basis
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations	have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se présenter	appear
se présenter à la barre des témoins	to take the stand
se présenter à l'instruction	attend
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur	to take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure	to take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir des droits conférés par un brevet	to exercise the rights conferred by a patent
se prévaloir d'un droit	to exercise a right
se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé	to invoke a judgment against any party concerned
se rapportant à des personnes	person related
se remarier	to marry for the second time
se remémorer	recollect
se remémorer un fait	recollect
se remémorer un fait	te recall a fact
se remémorer un fait	recollect a fact
se rendre coupable de contrefaçon	to be involved in counterfeiting
se rendre coupable de négligence professionnelle	liable for malpractice
se retirer d'un traité	to withdraw from a treaty
se retirer d'une société	to withdraw from a partnership
se retourner contre	to have recourse against
se réaliser à l'avantage de quelqu'un	enure to the benefit of
se récuser	withdraw
se référer nommément à un Etat	to refer expressly to a State
se réserver sur	reserve out of
se réunir sur convocation de son président	to be convened by its chairman
se soumettre à une ordonnance	comply
se soumettre à une ordonnance	to comply with an order
se soustraire à la justice	to elude justice
se soustraire à la justice	to abscond
se soustraire à sa responsabilité	to escape liability
se substituer aux dispositions	supersede the provisions
se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse	to assume the rights and obligations of the transferring company
se suicider	to commit suicide
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes	without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre par hérédité	descend
se transmettre par hérédité	to descend
se transmettre par succession héréditaire	descend
se trouver absolument forclos	stand
se trouver en situation régulière sur le territoire de la Communauté	reside legally in Community territory
se voir confisquer quelque chose	forfeit
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique	be denied one's day-in-court
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu	if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...	if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
sommation d'avoir à se disperser	order to disperse
soustraire à l'impôt/se	evade a tax/to
souvent les motifs de persécution se recouvriront partiellement	the reasons for persecution will frequently overlap
tenu de se faire représenter devant l'Office	compelled to be represented before the Office
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur	find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une division d'opposition se compose de trois membres	an Opposition Division shall consist of three members
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
être déchu du droit de se prévaloir	to lose the right to rely