Terms for subject Law containing Projets

French	English
Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique	Agreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor ITER Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America
Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de préservation du temple de Borobudur	Agreement Concerning the Voluntary Contributions to be Given for the Execution of the Project to Preserve Borobudur
acte fait sur projet	deed prepared in draft form
adopter un projet de loi	pass a bill
adopter un projet de loi	enact a bill
aide aux projets	project aid
aide-projet	project aid
amender un projet de loi	to amend a bill
approbation du projet de relevé des conclusions de	adoption of the summary of conclusions of
approche par programme de l'aide-projet	programmed approach of project-aid
avis de projet de marché	notice of proposed procurement
biens propres au projet	project property
clause d'un projet de loi	article of a Bill
Commission des projets de loi d'intérêt public	Public Bill Committee
Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne	Convention for the drawing up of a draft Charter of Fundamental Rights of the European Union
Division des projets de législation	Law Drafting Division
Division Projets et méthode législatifs	Law Drafting and Methodology Division
déposer un projet de loi	table a bill
dépôt du projet de loi	tabling of the bill
examen en première lecture d'un projet de loi	first reading of a bill
faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi	to obstruct a bill
garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique	mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project
Groupe de projet "Droit administratif"	Project Group on Administrative Law
Groupe de projet "Protection des données"	Project Group on Data Protection
identification des projets	identification of development projects
le Comité de conciliation approuve un projet commun	the Conciliation Committee approves a joint text
le projet de procès-verbal	the draft minutes
projet d'acte d'exécution	draft implementing act
Projet d'actions pour le renforcement de l'État de droit et des associations	Project of activities to strengthen the rule of law and associations
projet d'aménagement	development scheme
projet d'aménagement urbain	development renewal scheme
projet d'arrêté	draft decree
projet d'assistance précoce	early intervention project
projet de constitution de l'Union européenne	draft constitution for the European union
projet de contrat	proposed contract
projet de contrat	draft contract
projet de convention "Bruxelles II	draft "Brussels II Convention
projet de convention collective	draft agreement
projet de Convention européenne générale sur la coopération internationale en matière pénale	Draft European Comprehensive Convention on International Cooperation in Criminal Matter
Projet de convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale	Draft International Convention against the Smuggling of Illigal Migrants
projet de convention "Naples II	draft "Naples II Convention
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen	Draft Convention on the European Information System EIS
Projet de Convention portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporel	Draft Convention providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporeal Movables
Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues	Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	winding-up arrangements
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	draft Convention on bankruptcy
projet de convention relative à la faillite et aux procédures analogues	compositions and similar proceedings
projet de convention sur le droit applicable aux obligations contractuelles	draft Convention on the law applicable to contractual obligations
projet de décision	draft decision
projet de lancement	pilot project
projet de loi	law draft
projet de loi	draft law
projet de loi budgétaire	money bill
projet de loi budgétaire	finance bill
projet de loi de finances	budget bill
projet de loi de finances	Appropriation Bill
projet de loi de portée nationale	public Bill
projet de loi de portée restreinte	private Bill
projet de loi des finances	money bill
projet de loi des finances	finance bill
projet de loi d'imposition foncière BT	land tax bill BT
projet de loi d'interêt publique	public Bill
projet de loi d'intérêt général	public Bill
projet de loi en cours d'examen	bill before the House
projet de loi fiscal	taxing bill
projet de loi fiscal	taxation bill
projet de loi intéressant certains particuliers	personal bill
projet de loi mixte	hybrid Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure	Local Government Reorganisation Bill
projet de loi sur la modernisation sociale	social modernisation bill
projet de loi sur l'assemblée législative	state assembly bill
Projet de loi sur le service social	Social Services Bill
projet de loi sur les consolidés	Consolidated Fund Bill
projet de loi à titre privé	private Bill
projet de loi émanant de la Chambre des Communes	Commons Bill
projet de loi émanant de la Chambre des communes	house bill
projet de Recommandation relative à la sélection, au traitement et à la présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisés	draft Recommendation concerning the selection, archiving and presentation of court decisions in legal information retrieval systems
projet de règlement	regulation
projet de règlement	draft regulation
projet de réalisation de l'actif	proposal for the realization of the assets
projet de rénovation urbaine	urban renewal scheme
projet de réorganisation du commerce	proposal for the reorganization of the business
projet de testament	draft will
projet de texte de compromis	draft compromise text
projet de traité	draft treaty
Projet de Traité de succession d'Etats de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie	Draft Treaty on State succession of the International Conference on the former Yugoslavia
projet des mesures à prendre	draft of the measures to be taken
projet d'intérêt commun	project of common interest
projet e-CODEX	e-CODEX
projet e-CODEX	e-Justice Communication via Online Data Exchange
projet politique	policy intention
projet politique	envisaged policy
projet recevable	eligible project
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union	proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision du présent Traité	proposals for the amendment of this Treaty
projet test	pilot project
projet vivres contre travail	food-for-work-project
projet vivres/travail	food-for-work-project
projet éligible	eligible project
publication du projet de concordat	advertisement of the draft composition
repousser un projet de loi	reject a bill
sous-section des projets relatifs aux semences	Seed Projects Unit
zone du projet	scheme area
élaborer des projets	draw up proposals
élaborer un projet de procédure électorale uniforme	to draw up a proposal for a uniform electoral system
établir un projet de loi	draft a bill