Terms for subject Law containing DES

French	English
abus des droits de l'homme	human rights abuse
accès des consommateurs à la justice	consumer's access to court
accès des consommateurs à la justice	consumer redress
adresser des observations écrites à l'Office	to submit written observations to the Office
adresser une notification à chacune des autres parties contractantes	to notify all other Contracting Parties
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...	in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
aide à des conditions de faveur	concessional aid
arbitrer des dommages	to value the amount of expenses or costs or damage
arbitrer des dommages	to fix the amount of expenses or costs or damage
arbitrer des frais	to value the amount of expenses or costs or damage
arbitrer des frais	to fix the amount of expenses or costs or damage
Assemblée internationale des parlementaires de langue française	International Assembly of French Speaking Parlamentarians AIPLF
association des employeurs	employers'association
association des employeurs	employer organization
atteinte à la liberté de croyance et des cultes	attack on freedom of faith and freedom of worship
atteinte à la paix des morts	disturbing the peace of the dead
avocat habilité à exercer sur le territoire d'un des Etats membres	legal practitioner qualified in one of the Member States
avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres	legal practitioner qualified in one of the Member States
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres	lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avocat spécialisé dans la défense des droits fondamentaux	human rights lawyer
avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire	to have a criminal record
avoir des objections	raise objections
avoir des objections	object to
banques centrales des Etats membres	national central banks
bonne gestion des affaires publiques	principle of proper administration
bonne gestion des affaires publiques	good government
bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure	schedule listing the documents relied on in support of the pleading
bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds	Land Registry
Bureau de l'Ambassade des Pays-Bas à Berlin	Netherlands Embassy Berlin Office
Bureau de Préparation des Traités	Treaties Preparation Section
bureau des brevets	patent office
bureau des contributions	tax office
bureau des contributions	tax collector's office
cautionnement vis-à-vis des tiers	payment bond
changement des données	accidental data modification
changement des données	alteration of data
citation des parties à la procédure orale	the parties are summoned to the oral proceedings
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance	code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance distance selling
code de conduite à l'usage des entreprises multinationales	code of conduct for multinationals
code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution	International Safety Management Code
code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution	ISM Code
Comité consulatif pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux	Advisory Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to medicinal devices
Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations	Advisory Committee for implementation of the directive on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations
Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac	Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires	Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information	Advisory Committee on information systems security
Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants	Convention Committee on the Custody Convention
Comité d'experts concernant la publication des répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international public	Committee of Experts on the Publication of Digests of National State Practice in the field of Public International Law
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté	Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism
Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement	Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
Comité des régions	Committee of the Regions of the European Union
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale	Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel	National evaluation committee for public scientific, cultural and professional establishments
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications	Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité	Crime victims committee
Comité pour la mise en oeuvre de la directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité	Committee for implementation of the Directive on compensation to crime victims
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté	Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes	Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant	Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes	Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la qualité des eaux de baignade	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the quality of bathing water
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté	Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative au contrôle technique des véhicules	Committee for the adaptation to technical progress of the laws relating to roadworthiness tests for motor vehicles
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electrical Equipment for Use in Potentially Explosive Atmospheres
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils de levage et de manutention	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Lifting and Mechanical Handling Appliances
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils produisant des perturbations radioélectriques	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances Causing Radio Interference
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils utilisant des combustibles gazeux	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances using Gaseous Fuels
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection
Comité pour l'Adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils électriques utilisés en médecine	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electro-medical Equipment
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les colorants pour médicaments	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Colouring Agents for Medicinal Products
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les tracteurs agricoles et forestiers	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Agricultural and Forestry Tractors
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les véhicules à moteur	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Motor Vehicles
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves	Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers	Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications	Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers	Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers
Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes	Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes	Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne	Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant"	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	EURODAC Committee
Comité pour l'élaboration de statistiques dans le cadre du système pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin Eurodac	Committee for the production of statistics in connection with the system for comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention Eurodac
Comité relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Règlement Bruxelles II	Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility Brussels II Regulation
commissaire chargé de la sécurité des données	company data protection commissioner
commissaire à la prestation des serments	commissioner for taking affidavits
commissaire à la protection des données	Data Protection Commissioner
commission des infractions	commission of offences
Commission spéciale sur la compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers en matière civile et commerciale	Special Commission on international jurisdiction and the effects of foreign judgments in civil and commercial matters
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm"	Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation	Reference Rate Communication
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation	Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes	Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes	Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases
communiquer à des tiers	to disclose to third parties
compression des effectifs	shake-out of labour
compromettre des intérêts	to violate interests
compétence pour conclure des traités	competence to conclude treaties
condition de divulgation des données à des tiers	condition under which data may be disclosed to third parties
confidentialité des communications	legal professional privilege
confidentialité des communications	legal privilege
conseil de l'ordre des avocats	Bar Council
conseil des prud'hommes	industrial tribunal
conseiller rapporteur à la Cour des comptes	chief clerk of commercial court
conseiller à la protection des données	advisor for data protection
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives	whereas directives should be adopted
contestation relative à la validité des aliénations	dispute relating to the validity of disposals
contestations relatives à l'exécution des jugements	proceedings concerned with the enforcement of judgments
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis	to continue to deal with such cases as they already have under consideration
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	Judgments Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale	Convention on Jurisdiction and Enforcement
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale	Judgments Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale	Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale	1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters consolidated version
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	2007 Lugano Convention
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale	Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants	Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels	Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.	Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Agreement implementing the Schengen Agreement between the governments of the States of the Benelux Economic Union,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
convention d'Athènes du 13 décembre 1974 sur le transport par mer des passagers et des bagages	Athens Convention of 13 December 1974 on the carriage by sea of passengers and their luggage
Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer	Brussels Arrest Convention of 10 May 1952
convention de Genève du 1er mars 1973 sur le contrat de transport international par terre des voyageurs et des bagages	Geneva Convention of 1 March 1973 on the contract for the international carriage of passengers and baggage by road CUR
Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations	Hague Convention of 1 June 1956 on the recognition of the legal personality of companies, firms, associations and foundations
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers	Hague Convention of 5 October 1961 abolishing the requirement of legalization for foreign public documents
convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger	New York Convention of 20 June 1956 on the recovery abroad of maintenance
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire	Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes	United Nations Convention against illegal traffic in narcotic drugs and psychotropic substances
Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères	United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères,du 10 juin 1958	United Nations Convention of 10 June 1958 on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale	United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu	Convention between the Swiss Confederation and the United States of America for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income
Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative	European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters
Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires	International Convention on arrest of Ships, 1999
Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer	International Convention of 10 October 1957 relating to the limitation of the liability of owners of seagoing ships
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,signée à Bruxelles le 10 mai 1952	International Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at Brussels on 10 May 1952
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	International Convention on Migrants
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,12 juin 1985	International Convention on the harmonized commodity description and coding system
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières du 21.octobre 1982	International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods of 21 October 1982
Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels	Convention on the extension of the competence of authorities qualified to receive acknowledgements of children born out of wedlock
convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale	Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiquesPIC	Pharmaceutical Inspection Convention PIC
convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats	International Convention for the settlement of investment disputes
convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats	Icsid Convention
convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats	Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,Rome,1952	Convention on Damage caused by Foreign Aircrafts to Third Parties on the Surface,Rome,1952
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,signée à Rome le 7 octobre 1952	Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface, signed at Rome on 7 October 1952
convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne	Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil	Convention concerning the issuance free of charge of copies of civil registration and the waiver of authentication requirements
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne	Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states
convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne	Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe	Convention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
Convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires et protocole additionnel faits à Bruxelles le 25 mai 1962	Convention on the liability of operators of nuclear ships, and Additional Protocol, signed at Brussels on 25 May 1962
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexes	Convention on the simplification of administrative procedures in goods exchanges with annexes
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.	Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats	Convention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Arbitration Convention
Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels	Convention concerning the establishment of maternal filiation of children born out of wedlock
Convention sur la conservation des ressources du sous-sol de l'Antarctique	Wellington Treaty
Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin Pollachius dans la partie centrale de la mer de Bering	Convention on the Conservation and Management of Pollock Resources in the Central Bering Sea
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Hague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille	Convention on the protection of the rights of all immigrant workers and their families
Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale	Supplementary Protocol to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales du 29 février 1968	Convention of 29 February 1968 on the mutual recognition of companies and bodies corporate
convention sur le droit des Traités	Agreement on Treaty Law
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille	Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends	Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
Convention sur l'interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction	Convention on the Prohibition of the Development,Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their.Destruction
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile	Convention drawn up on the basis of Article K3 of the Treaty on European Union concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Cour des successions	surrogate court
cour des successions et des tutelles	surrogate court
Cour fédérale des finances "Bundesfinanzhof"	Federal Fiscal Court
Cour fédérale des finances "Bundesfinanzhof"	Federal Finance Court
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du..."	reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of..."
demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants	application for legal aid relating to pending cases
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations
Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes	Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Asylum Procedures Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile	Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile	Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers
Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	Professional Qualifications Directive
Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles	Directive on the recognition of professional qualifications
directive relative à l'indication des prix	Directive on price indication
disposition relative à la protection des données	provision on data protection 1)
disposition relative à la protection des données	data protection regulation
droit de faire des propositions	right to table a motion
droit de souscription à des actions	stock right stock right
droit de souscription à des actions	share right share right
droit des biens	right of ownership
droit des contrats à la consommation	consumer contract law
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	right of self-determination of peoples
droit des successions	succession law
droit des successions	law of succession
droit des traités	treaty law
droit à des prestations	provision rights
droit à la déduction fiscale des cotisations	tax deductibility of contributions
droit à la protection des données à caractère personnel	right to the protection of personal data
droit à l'effacement des données	right to erasure of data
droit à l'effacement des données	right to erasure
droit à recevoir des informations	right to receive information
droits des tiers	third party rights
droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance	rights and duties arising out of a family relationship, parentage, marriage or affinity
droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant des fonctions	rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres	decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision à exécuter contre des tiers	judgement to be enforced against third parties
décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	Data Protection Framework Decision
décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne	Swedish Framework Decision
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne	Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime	Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles	judgments which are irreconcilable with one another
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales	Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
Déclaration n° 56 de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 58 de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 59 de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles	Declaration by Greece concerning the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations
Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution	ECE Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir	Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique	Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale	Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense	Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands	Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression "German national"
Déclaration et plan d'action de Kyoto sur la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire	Kyoto Declaration and Plan of Action on the Sustainable Contribution of Fisheries to Food Security
Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnes	Political Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons
Déclaration n° 49 relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration relating to subparagraph d of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 48 relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies	Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
déclaration relative à des actes punissables	statement against penal interest
Déclaration relative à la consolidation des traités	Declaration on the consolidation of the Treaties
Déclaration n° 24 relative à la protection des animaux	Declaration No 24 on the protection of animals
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires	Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome	Declaration on the occasion of the fiftieth anniversary of the signature of the Treaties of Rome
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome	Berlin Declaration
déclaration à usage des particuliers	individual income tax return
déclaration à usage des particuliers	income tax return
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat	1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
Décret relatif à la sécurité du travail des dockers	Stevedores'Work Safety Decree
décret sur l'élimination des déchets d'emballage	Toepfer Act
déférer à nouveau à la Cour des questions d'interprétation	to refer questions of interpretation to the Court again
Département fédéral des transports,des communications et de l'énergie	Postmaster General's Office
Département fédéral des transports,des communications et de l'énergie	Post Office Department
engager des poursuites	to institute proceedings
engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives	to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters
enregistrement des terres	cadastre
enregistrement des terres	land registration
enregistrement des titres de propriété	title registration
enregistrement des traités	registration of treaties
enregistrement des transactions	transaction registration
enregistrement des transactions	registration of transactions
entrée en vigueur des actes	entry into force of administrative decisions
examen des conditions liées à la qualité du titulaire	examination of the conditions relating to the entitlement of the proprietor
expert des assurances	claim adjustor
expert des assurances	adjustor
expiration des délais normaux	expiry of the normal procedural time limits
exploiter l'invention à des fins industrielles	to exploit the invention for industrial purposes
exposé à des poursuites	actionable
exécution des obligations des Etats membres	fulfilment by Member States of obligations
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires	act committed inside the premises occupied by Community institutions
falsification des données	spoofing
formalités de publicité des sociétés	it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction	International Federation of Reproductive Rights Organizations
garantie des crédits à l'exportation	export credit guarantee
gel des actifs	freezing of assets
gel des actifs	freezing
gel des preuves	keeping of evidence
grève des bras croisés	stay-in strike
harmonisation des accises	harmonization of excise duties
il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord	the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement
il ne porte pas atteinte aux droits des tiers	it shall not adversely affect the rights of third parties
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
imputation des frais à un compte	charging of the expenses to an account
impôt sur le revenu des particuliers	personal income tax
index alphabétique des propriétaires	alphabetical list of owners
information liée à des droits exclusifs	proprietary information
infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
infraction à la législation des stupéfiants	narcotics offence
infraction à l'interdiction des débits de boissons	contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
inférence à partir des faits	inferential fact
inférence à partir des faits	inference of fact
inopposabilité à la masse des créanciers	claim as to the invalidity as against the general body of creditors
interprétation des traités	interpretation of treaties
interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants	to take a break from work to look after the children
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines	International Day of Zero Tolerance of Female Genital Mutilation
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines	International Day Of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justified on grounds of public policy or public security
lacune des normes	shortcoming in standards
langue des parties à la procédure	language of parties to proceedings
liste des actionnaires	register of stockholders
liste des actionnaires	share register
liste des actionnaires	share ledger
liste des actionnaires	register of shareholders
liste des actionnaires	register of members
liste des actionnaires	list of stockholders
liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciaire	referral list
liste des interdits de visa	visa ban list
liste des interdits de visa	lists of persons to whom visas will be refused
liste des jours fériés légaux	list of official holidays
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	visa ban list
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	lists of persons to whom visas will be refused
Loi de 1950 sur les loyers et la protection des locataires	Rent Act 1950
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail	Law on the Well-Being of Workers at Work
loi du 16.5.1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance	Law of 16.5.1891 concerning the supervision of insurance matters
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public	Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions	Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance	Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance	Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données	Federal Law on Data Protection of June 19,1992
Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits	Federal Act of June 18,1993,on Product Liability
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis	Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Statute on Acquisition of Landed Properties by Persons in Foreign Countries
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Lex Friedrich
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Law on the Acquisition of Real Estate in Switzerland by Nonresidents
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Federal Law on Acquisition of Real Estate by Persons Resident Abroad
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives	Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées	Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
loi relative à la fuite des lieux d'un accident	hit-and-run statute
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier	public financial management and control law
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	State Contracts Law
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	Law on State contracts
loi relative à la passation des marchés publics	Public Contracts Law
loi relative à l'aménagement des grands axes	Road Construction Act
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés	Act on motorised vehicles tax
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommes	Equal Pay Act
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Law on Environmental Impact Assessment
Loi sur la protection des données à caractère personnel	Personal Data Protection Act
loi sur l'assurance sociale des notaires	Notary Insurance Act
Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954	Establishment of Businesses Act,1954
législation nationale des témoins	national law of the witness
législation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales	town and country planning legislation
manque à gagner des témoins	witnesses'loss of earnings
manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités	failure to fulfil obligations under Treaty
manquement d'un témoin ou expert ayant dissimulé ou contrefait la réalité des faits	misconduct of a witness or expert who has concealed facts of falsified evidence
manquer à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité	to fail to fulfil an obligation under the Treaty
Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur	measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mesures visant au respect des dispositions applicables	enforcement measures
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux	Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
ministère de l'Economie et des Finances	The Exchequer
ministère de l'Economie et des Finances	The Treasury Department
ministère de l'Economie et des Finances	National Economic Development Office
Ministère des Communications	Postmaster General's Office
Ministère des Communications	Post Office Department
modalité de désignation des avocats généraux	procedure for designating the Advocates General
mode de règlement amiable des litiges	ADR process
mode de règlement amiable des litiges	alternate dispute resolution process
modes alternatifs de règlement des conflits	out-of-court settlement of disputes
modes alternatifs de règlement des conflits	out-of-court dispute resolution
modes alternatifs de résolution des conflits	out-of-court settlement of disputes
modes alternatifs de résolution des conflits	out-of-court dispute resolution
moyen tiré de la violation des formes substantielles	ground of infringement of an essential procedural requirement
nombre impair des juges	uneven number of judges
né des traités	arising from treaties
obstacle créé par négligence à des relations contractuelles	negligent interference with contractual relations
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire	obstructing persons exercising statutory powers
officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques	public official issuing the deed
Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des imprimantes	Ordinance on energetical testing procedures for printers of 29 August 1994
Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des magnétoscopes domestiques	Ordinance on energetical testing procedures for home video recorders of 29 August 1994
Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal	Ordinance on energetical testing procedures for Copiers with Electrostatic Copying processes for Normal Paper of 29 August 1994
Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des téléviseurs fonctionnant sur le réseau	Ordinance on energetical testing procedures for mains operated television sets of 29 August 1994
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques	Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données	Ordinance of June 14,1993 on the Federal Law on Data Protection
Ordonnance du 18 mai 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des télécopieurs	Ordinance on energetical testing procedures for telefax machines of 18 May 1994
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerOAIE	Ordinance on the Acquisition of Landed Property by Persons in Foreign Countries
Ordre néerlandais des Advocats	Dutch Law Society
organe chargé des droits de l'homme	human rights body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges	out-of-court body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges	out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges	extrajudicial body
organe de résolution extrajudiciaire des litiges	out-of-court complaint body
organe de résolution extrajudiciaire des litiges	out-of-court body
organe de résolution extrajudiciaire des litiges	extrajudicial body
organe de suivi des traités	treaty monitoring body
part des actionnaires minoritaires	minority shareholding
part des actionnaires minoritaires	minority interest
part des actionnaires minoritaires	majority shareholding
part des sociétés à responsabilité limitée	share of private limited companies
participation aux fruits de l'expansion des entreprises	profit sharing, incentive remuneration
participation des étrangers à la vie publique	participation of foreign nationals in public life
participation des étrangers à la vie publique	participation of foreigners in public life
participation des étrangers à la vie publique	civic engagement and participation of foreign nationals
participation à l'instruction des affaires	participation in preparatory inquiries
partie des biens	portion
partie habilitée à faire des démarches verbales	party entitled to make oral representations
politique orientée sur l'aide à des groupes cibles	target group policy
politique à l'égard des ressortissants des pays tiers	policy regarding nationals of third countries
porter atteinte à des intérêts	to infringe interests
porter atteinte à des intérêts	to violate interests
portée des droits garantis	scope of guaranteed rights
premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
prescription relative à la protection des données	provision on data protection 1)
prescription relative à la protection des données	data protection regulation
preuve des circonstances	hearsay evidence
preuve des circonstances	indirect evidence
preuve des circonstances	evidence by common repute
procès-verbal des séances	minutes of the deliberations
produire à des fins d'examen	produce
produit des impôts	yield of taxation
prorogation des délais	extension of time limits
provision garantissant la couverture des frais taxés	sum sufficient to cover the taxed costs
provocation et incitation à la violation des devoirs militaires	provocation and incitement to violate military duties
prévention des accidents	Relevant investigation results which are of importance to the prevention of accidents and require immediate action
quartier des condamnés à mort	death row
Quatuor de délégués à la protection des données	Data Protection Officers Quartet
remettre à des enfants des substances nocives	administering to children substances capable of causing injury
renonciation à des secteurs	renunciation of areas
renouvellement du cadastre des biens-fonds	renewal of the cadastre
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue	representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentation des parties au principal	representation of the parties to the main proceedings
respect des droits inhérents à la souveraineté	respect for the rights inherent in sovereignty
respect des traités	observance of treaties
responsable de l'administration des contrats	supervisor of contract administration
responsable à la sécurité des données dans l'entreprise	company data protection commissioner
responsable à la sécurité des données dans l'entreprise	agent for data protection
réduction des heures de travail	shorter hours
réduction des heures de travail	shorter working week
réduction des heures de travail	reduction of working hours
réduction des heures de travail	reduction of working time
réduction des heures de travail	reduction in working time
réduction des horaires	shorter hours
réduction des horaires	shorter working week
réduction des horaires	reduction of working hours
réduction des horaires	reduction of working time
réduction des horaires	reduction in working time
réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées	reduce disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions
résolution des différends	dispute resolution
résolution des différends	resolution of disputes
résolution relative à la protection des témoins	resolution on the protection of witnesses
rétention des navires	seizure of vessels
rétention à des fins d'éloignement	detention
salaire des marins	seamen's wages
s'appliquer à des dommages-intérêts	sound
se livrer à des attouchements sur	interfere with somebody (quelqu'un)
se livrer à des attouchements sur	fondle somebody (quelqu'un)
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se présenter à la barre des témoins	to take the stand
se rapportant à des personnes	person related
signification des actes judiciaires à l'étranger	service of judicial documents abroad
s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises	if he has had a large holding in one of the associated entreprises
siège déclaré et enregistré à des fins administratives	official registered office
surseoir à des poursuites	to suspend proceedings
surseoir à des poursuites	to stay proceedings
sursis conditionnel à l'exécution des peines	respite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sélection des personnes	selection of persons
taxe pour mise à disposition des documents appropriés	fee for making available the relevant documents
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes	text finalised by the legal/linguistic experts
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites	any natural or legal person may submit to the Office written observations
un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires	the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions
un comité composé des représentants des États membres	a Committee composed of representatives of the Member States
un ou plusieurs des risques énumérés à l'article ...	one or more of the risks set out in Article ...
une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940	an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940
validité des traités	validity of treaties
violation des règles du Traité	infringement of the rules of the Treaty
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
vérification de certains faits à la demande des parties	order an application by a party that certain facts be proved
à charge des legs particuliers	the apportionment of the specific legs
à des fins dilatoires	as a delaying tactic
à des fins d'utilité publique	in the public interest
à des fins strictement juridiques	the appeal procedure laid down in Article 4 of the Protocol of 3.6.1971 on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27.9.1968 is intended solely to clarify points of law
à la poursuite et diligence des parties	at the request of the parties concerned
à l'abri des intrusions	intrusion-proof
à moins que le contraire ne résulte des circonstances	unless the circumstances indicate the contrary
équilibre des droits	balance of rights
équilibre des intérêts	balance of interests
étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur	labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer
événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales	perils relating to their use for commercial purposes
être contraire à des intérêts	to be contrary to the interests
être particulièrement utile à la prévention des accidents	be particularly useful to accident prevention
être à la barre des témoins	to be on the stand
être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés	to be elected by an absolute majority of votes