Terms for subject Law containing D

French	Chinese
aide alimentaire d'urgence	紧急食品援助
aide alimentaire d'urgence	紧急粮援
conditions d'application	调节措施
conditions d'application	管理措施
contrat d'union	注册生活伴侣
contrat d'union	栽培种
contrat d'union	生活伴侣
contrat d'union enregistré	栽培种
contrat d'union enregistré	注册生活伴侣
contrat d'union enregistré	生活伴侣
convention ayant force d'obligation	有法律约束力公约
droit d'association	结社权
droit d'hériter	继承权
droit d'éclairement	采光权
droit d'être à l'abri de la faim	免于饥饿的权利
droit d'être à l'abri de la faim	免于饥饿权
droits d'utilisation de l'eau	水权利
déclaration d'intention	意向声明缩写为SOI
délivrance d'une licence	许可
instrument d'acceptation	接受书
instrument d'adhésion	加入书
instrument d'approbation	批准书
instrument d'approbation	核准书
langue de travail d'emploi limité	有限工作语言
lettre d'accord entre agences	机构间协议书
mesure d'indemnisation	补偿措施
modèle de loi sur les feux d'artifices	焰火法范式
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel	司法机制
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel	司法手段
norme en matière d'agriculture biologique	有机农业标准
organisme d'inspection	检查机构
organisme d'inspection	控制机构
permis d'habiter	居住权
permis d'habiter	居留权
programme d'action	行动计划
programme d'enseignement relatif au droit à l'alimentation	食物权课程
rapport d'audit	审计报告
rapport d'enquête	调查报告
règlement technique en matière d'agriculture biologique	有机技术法规
secrets d'affaires	贸易秘密
secrets d'affaires	商业秘密
sociétés d'investissements immobiliers cotées	不动产投资信托基金
statut d'observateur	观察员身份