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Terms for subject Law containing CE | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
agrément technique "CE""EC" technical approval
CE-confidentielEC-confidential
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
ce département a agi conformément au règlement en vigueurthis departement acted in agreement with regulations in effect
ce jour d'hui.....this day.....
ce qui précèdeThe above
CE-secretEC-secret
ce tribunal est seul compétentthat court shall have exclusive jurisdiction
CE-très secretEC-top secret
certificat d'examen "CE de la conception"EU design-examination certificate
certificat d'examen "CE de la conception"EC design examination certificate
certificat attestation d'examen "CE de type"EC type examination certificate
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitantethe two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
conclut à ce qu'il plaise à la Courcontends that the Court should
dans l'esprit de ces traitésin the spirit of those Treaties
de ce chefon this ground
de ce cheffor that reason
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du ConseilEAT Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du ConseilEU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du ConseilDirective 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations EC No 1060/2009 and EU No 1095/2010
Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements CE no 1060/2009 et UE no 1095/2010Alternative Investment Fund Managers Directive
déclaration CE de conformitéEC declaration of conformity
déclaration de conformité CEEU declaration of conformity
déclaration de conformité CEEC declaration of conformity
déclarer de ce chef la demande recevableto declare the application admissible on this ground
elles peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procéduresthey may stay the latter proceedings
en arrêtant ces dispositionsin adopting these provisions
en ce qui concerneas regards
en ce qui concernein the case of
en ce qui concerneregarding
en ce qui concernewith regard to
en ce qui concernewith respect to
en ce qui concernerelating to
en ce qui concerneas far as ... is concerned
En ce qui concerne Chypre, le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.As regards Cyprus, this INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3 of the 2003 Act of Accession.
engrais CEEC fertiliser
est remplacé par ce qui suitshall be replaced by the following
examen "CE de type"EC type examination
expose respectueusement ce qui suithumbly sheweth shows
faisons assavoir par ces présentesknow All Men by these presents
faisons savoir par ces présentes que...Know All Men by these presents...
huissier à ce requisprocess server called upon heretofore
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaineconsultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
instruire ces casto carry out these investigations
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principesto investigate cases of suspected infringement of these principles
la classification de ces décisions, l'établissement et la publication de traductions et de résumésthe classification of these judgements, the drawing up and publication of translations and abstracts
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondéethe Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:the Commission claims that the Court should:
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requêtethe Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce typethe Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silencethe implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la pièce fiscale dont le contenu et les autres éléments de l'original diffèrent de ce qui figure sur la souche de cette même pièceif the contents and other details of the original differ from those that are recorded on the counterfoil of that document
la procédure de notification et les modalités de confirmation de ces prix de référencethe notification system and the procedures for the confirmation of the reference prices
l'administration centrale de ces sociétésthe central administration of these companies
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendueto allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
le caractère contraignant de ces règlesthe binding force of these rules
le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atrocethe political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature
Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
le siège statutaire de ces sociétésthe registered office of these companies
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompliequity looks on that as done which ought to be done
"les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi""all four languages are authentic, which means that no single one of them is authentic"
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violenceif the driver of the vehicle obtained it by theft or duress
marquage "CE"CE label
marquage "CE"CE-marking
marquage "CE"EC mark
marque CECE mark
modifiant en ce qui concerneamending in respect of
muni de la marque CEbearing the CE mark
numéro CEEC number
obligation de restituer ce qui a été aliénéobligation to restore that which has been transformed
passé ce délaiafter expiration
passé ce délaion expiration
passé ce délaiupon expiration
apendant ce délaiwithin this period
pour faire valoir ce que de droitfor the appropriate legal purposes
pour valoir ce que de droitwith all advantages thereto pertaining
pour être par lui requis ce qu'il appartiendrato be duly demanded by him the process server under the law
pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banqueexisting practices regarding the issue and design of banknotes
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanitéPrinciples of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
prévision expresse de ce motif au moyen d'une formule généraleexpress provision of this ground in general terms
qui concerne les impôts/en cetaxwise
recours en manquement au titre de l'article 226 CEaction for failure to fulfil obligations
règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CERules of Procedure of the ACP-EU Council of Ministers
règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CERules of Procedure of the ACP-EC Council of Ministers
Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009TEN-E Regulation
Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009Regulation EU No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations EC No 713/2009, EC No 714/2009 and EC No 715/2009
rétablissement de ce droitre-establishment of those rights
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
surveillance CEEC surveillance
susceptible de recours devant la Cour de Justice des CEamenable to action before the Court of Justice of the EC
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégéto acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
une convention d'application annexee a ce Traitéan Implementing Convention annexed to this Treaty
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règlesensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
vérification CE à l'unitéEC verification by unit
à ce titreunder this head
à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Unionin that capacity it shall in principle express the position of the Union
à quelque titre que ce soiton any ground whatsoever
à quelque titre que ce soiton any ground whatever
à tous ceux qui ces présentes verrontKnow All Men by these presents...