Terms for subject Law containing Au

French	English
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique	Agreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor ITER Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America
Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audivisuel et une participation au programme MEDIA II	Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing cooperation in the audiovisual field including participation in the MEDIA II programme
Accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise	Agreement between the European Community and the Gabonese Republic on fishing off the coast of Gabon
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux	Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis	Governing International Fisheries Agreement
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis	Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimique OIAC relatif au siège de l'OIAC	Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons OPCW concerning the headquarters of the OPCW
accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission "État de droit" de l'Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS	Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté	Internal Agreement of 1985 on the Financing and Administration of Community Aid
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de la République de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999	Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia concerning the system of ecopoints to be applied to transit traffic of the Former Yugoslav Republic of Macedonia through Austria as from 1 January 1999
accroissement au fonds riverain	accretion by alluvion
accroissement au fonds riverain	alluvial accretion of land on the banks of a river
accroissement au profit du cohéritier	accretion for the benefit of the co-heir
accès au brevet européen	access to the European patent
accès au juge	access to the courts
action attribuée au travailleur	worker's share
action attribuée au travailleur	employee's share
action attribuée au travailleur	share allotted to an employee
action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur	proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser
action rachetable au gré du détenteur, de la détentrice	retractable share
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage	actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme	declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre à intervenir au soutien de ...	grant leave to intervene in support of ...
affrètement au voyage	voyage charterparty
affrètement au voyage	voyage charter-party
agrément des commissaires aux comptes	qualification of auditors
aide au programme	programme assistance
aide à l'accès au droit	access to the law
aide à l'entrée et au séjour irréguliers	assisting unlawful immigration
aide à l'entrée,à la circulation et au séjour irréguliers	facilitation of unauthorised entry, movement and residence
annexes aux documents déposés	annexes to the documents lodged
annexé au bien-fonds	appendant
appelé au fidéicommis	beneficiary of a trust by will
appelé au fidéicommis	reversioner
arguments au soutien du recours	arguments in support of the action
armements et équipements soumis au traité	conventional armaments and equipment subject to the Treaty
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	trade-related intellectual property rights
Association néerlandaise d'Assistance au Développement	Netherlands Development Organization
au besoin	where relevant
au besoin	where necessary
au besoin	as appropriate
au besoin	where appropriate
au besoin	should the need arise
au besoin	in so far as necessary
au besoin	if need be
au besoin	if necessary
au besoin	if appropriate
au besoin	as far as may be necessary
au bénéfice du doute	on the overwhelming benefit of the doubt
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...	should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où une modification importante serait apportée à ...	in the event of a significant change occurring in ...
au cas par cas	on a case-by-case basis
au cas par cas	case by case
au commencement de la période	when the period commences
au comptant et à terme	spot and forward
au cours des débats	in the course of the hearing
aau cours d'un certain laps de temps	within a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le cour	during the pendency of a suit in the court
au début du procès	in limine litis
au détriment de	at the cost of
au fond	on the merits
au fur et à mesure des besoins	as and when required basis
au lieu dit...	at the spot known as...
au moins un des membres est juriste	at least one of the members must be legally qualified
au moment de la signification de la demande	when the document instituting the proceedings is served
au moment de mourir	in extremis
au moment de mourir	at the point of death
au moment de mourir	in articulo mortis
au même titre	in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt	in the name of all the dependants entitled under the deceased
au premier degré	at first instance
au sens	for the purposes
au sens de	within the meaning of
au sens du présent règlement, on entend par	for the purpose of this regulation, the following definitions shall apply
au sens large	in a wide sense (lato sensu)
au sens large	in a general meaning (lato sensu)
au su et avec le consentement	with the privity and consent
au titre de	under
au titre de	by virtue of
au titre de	pursuant to
au vu de	on the face of
au vu de circonstances particulières	in special circumstances
auditeur au Conseil d'Etat	junior civil servant at the Council of State
aux conditions fixées par l'autorité compétente	under terms fixed by the competent authority
aux enchères	by auction
aux fins d'audition	for questioning
aux fins de	for the purpose of ...
aux fins de	for the purposes of
aux fins de la bonne application du présent Accord	for the purpose of giving proper effect to this Agreement
aux fins de l'article	for the purposes of article
aux fins des présentes	for the purpose of these presents
Aux fins du présent acte, on entend par "État membre" tout État membre à l'exception du Danemark.	In this INSTRUMENT, the term "Member State" shall mean any Member State with the exception of Denmark.
aux fins du présent règlement	for the purposes of this agreement/ regulation
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise	for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
...aux fins d'être jugé du chef de...	in order to stand trial on the following case
aux frais de la partie succombante	on condition that the loser shall pay
aux frais et risques du déposant	at the cost and risk of the bailor
aux intérets opposés	adverse in interest
aux intérêts opposés	adverse in interest
aux termes de la loi	in pursuance of the law
aux termes d'une fiducie	under a trust
aux yeux de la loi	de jure
aveu fait au lit de mort	death-bed confession
aveu fait au lit de mort	confession in articulo mortis
avoir droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales	have the right to vote and to stand as a candidate at municipal elections
... ayant élu domicile au bureau de M. ... , Luxembourg.	... with an address for service in Luxembourg, at the office of ...
bail net au deuxième degré	net net lease
bail net au troisième degré	net net net lease
bail net au troisième degré	triple net lease
bail à loyer net au troisième degré	triple net lease
bail à loyer net au troisième degré	net net net lease
biens transmis au décès	property to pass on death
biens transmis au décès du "de cujus"	property passing on the death of the deceased
centimes additionnels aux impôts d'Etat	additional percentages to state taxes
Centre d'aide juridique aux droits de l'homme	Centre for Human Rights Legal Aid
Centre de formation Arthur C.Clarke aux techniques des communications,de l'énergie et de l'espace	Arthur C.Clarke Communication, Energy and Space Technology Training Centre
Centre sur les Droits au logement et les évictions	Centre on Housing Rights and Evictions
cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi	such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee
charte-partie au voyage	voyage charterparty
charte-partie au voyage	voyage charter-party
client non soumis au tarif	non-tariff customer
coentreprise avec participation au capital social	equity joint venture
Comité consultatif pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations en matière d'étiquetage des produits du tabac	Advisory Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws concerning the labelling of tobacco products
Comité consultatif pour l'application de la législation relative au développement de chemins de fer communautaires	Advisory Committee on application of the legislation concerning the development of Community railways
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale	Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération SIS II	Committee for implementation of the decision on the development of the second generation Schengen Information System SIS II
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes	Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on a limit value for lead in the air
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre de la directive relative à l'incinération de déchets dangereux	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on the incineration of hazardous waste
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en oeuvre des directives relatives aux déchets	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directives on waste
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources
Comité pour l'adaptation au progrès technique	Technical Progress Committee
Comité pour l'adaptation au progrès technique	Committee on the Adaptation of the Directives to Technical Progress
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on air quality standards for nitrogen dioxide
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative à la qualité des eaux de baignade	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the quality of bathing water
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté	Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative au contrôle technique des véhicules	Committee for the adaptation to technical progress of the laws relating to roadworthiness tests for motor vehicles
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative aux générateurs d'aérosols	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in aerosol dispensers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electro-medical equipment used in human or veterinary medicine
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electrical Equipment for Use in Potentially Explosive Atmospheres
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils de levage et de manutention	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Lifting and Mechanical Handling Appliances
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils produisant des perturbations radioélectriques	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances Causing Radio Interference
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils utilisant des combustibles gazeux	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances using Gaseous Fuels
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection
Comité pour l'Adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils électriques utilisés en médecine	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Electro-medical Equipment
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les colorants pour médicaments	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Colouring Agents for Medicinal Products
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les tracteurs agricoles et forestiers	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Agricultural and Forestry Tractors
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les véhicules à moteur	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Motor Vehicles
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique	Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la législation relative au transport de marchandises dangereuses	Committee for the adaptation to scientific and technical progress of the legislation on transport of dangerous goods
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique et la mise en oeuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires	Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on urban waste water treatment
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers	Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers
communication au titre de l'article 19, paragraphe 3	article 19 notice
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm"	Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
condition intrinsèque au contrat	intrinsic term of the contract
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre	conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conduite au pâturage	pasturing
conduite au pâturage	grazing
Conseiller spécial à la coopération au développement	Special Adviser on Development Cooperation
consentement au mariage	consent to marriage
Le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.	This INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession.
contribution au capital de la BCE	capital subscription
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires	Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire	Paris Convention for the protection of industrial property and protection of undisclosed information on know-how
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding on delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués	Common Understanding
Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale	United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme	Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism
Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-duché du Luxembourg,la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle	Convention of 27 October 1956 between the Grand Duchy of Luxembourg, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the canalization of the Moselle
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationaux	proceedings for the settlement of international disputes
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	Icsid Convention
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	International Convention for the settlement of investment disputes
convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements	Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States
Convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et la République de Saint-Marin	Monetary Agreement between the Italian Republic, on behalf of the European Community, and the Republic of San Marino
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et protocole additionnel signés à Varsovie le 12 octobre 1929	International Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air, and Additional Protocol, signed at Warsaw on 12 October 1929
convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures	Convention on controls on persons crossing external frontiers
Convention relative au droit international de rectification	Convention on the international right of correction
convention relative au statut des apatrides	Convention relating to the Status of Stateless Persons
Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique	Convention relating to the Transmission in Transit of Electric Power
convention relative aux doubles impositions	double taxation agreement
convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes	Convention on certain institutions common to the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.	Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation	Convention on the Law Applicable to Agency
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires	Convention on the Law Applicable to Maintenance Obligations
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants	Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children
Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Convention on the law applicable to contractual obligations
convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Convention on the law applicable to contractual obligations
Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Convention on the Law applicable to Contractual Obligations
convention sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles	convention on the law applicable to extracontractual obligations
Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal	Convention on the Recognition of Decisions relating to the Validity of Marriages
Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route,rail et bateaux de navigation intérieure	Convention on civil liability for damage caused during carriage of dangerous goods by road,rail and inland navigation vessels
Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Wellington Treaty
Convention sur la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resource Activities
Convention sur l'interdiction de la mise au point,de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction	Convention on the Prohibition of the Development,Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their.Destruction
coopération au développement	development cooperation
dans les cas où il est saisi conformémement à la procédure applicable au type de comité concerné	in the cases where it is seized in accordance with the procedure applicable to the type of committee involved
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement	date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
devenir partie au traité	become a party to the treaty
difficultés au niveau du calcul des risques	difficulties in calculating risks
Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission	Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Integrated Pollution Prevention and Control Directive
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	IPPC Directive
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Directive concerning integrated pollution prevention and control
dispositif de décision statuant au fond	operative part of a judgement
disposition propre au droit de la faillite	particular provision of bankruptcy law
disposition relative aux effets de la nullité	provision concerning the effects of the invalidity
dispositions horizontales liées aux quatre libertés	horizontal provisions relevant to the four freedoms
dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels	surges clause
distraction au profit de la caisse de la Cour	payment to the cashier of the Court
domaine résoluble au décès	estate determinable upon a life
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction	direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
droit au secret	right to privacy
droit au secret	right of privacy
droit au secret de la vie privée	right to privacy
droit au secret de la vie privée	right of privacy
droit au secret gouvernemental	government privilege
droit contractuel à participer au contrôle	contractual right to take part in the control
droit de communication au public	right to fixation
droit de communication au public	right to reproduction
droit de communication au public	right to distribution
droit de communication au public	right to communication to the public
droit social lié à l'action au porteur	membership right of bearer shares
décision au fond	substantive decision
déclaration au banc des accusés	dock statement
Déclaration n° 57 de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne	Declaration by Belgium, France and Italy on the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 56 de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 58 de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne	Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration n° 59 de la Grèce relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles	Declaration by Greece concerning the Declaration on the status of churches and non-confessional organisations
Déclaration n° 52 de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit	Declaration by Austria and Luxembourg on credit institutions
Déclaration des Hautes Parties Contractantes n°10 relative au titre III de l'Acte unique européen	Declaration by the High Contracting Parties No10 on Title III of the Single European Act
Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale	Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction
Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense	Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons
déclaration favorable au déclarant	self-serving statement
déclaration inexacte quant aux effets juridiques	misstatement as to legal consequences
Déclaration n° 38 relative au bénévolat	Declaration on voluntary service activities
Déclaration n° 22 relative au Comité économique et social	Declaration No 22 on the Economic and Social Committee
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'information	Declaration No 17 on the right of access to information
Déclaration n° 12 relative au Fonds européen de développement	Declaration No 12 on the European Development Fund
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen	Declaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis
Déclaration n° 49 relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration relating to subparagraph d of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 43 relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité	Declaration relating to the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality
Déclaration n° 48 relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne	Declaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 50 relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne	Declaration relating to the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 30 relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 30 on the use of languages in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 18 relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission	Declaration No 18 on estimated costs under Commission proposals
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre	Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 28 relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 28 on voting in the field of the common foreign and security policy
Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne	Declaration on public credit institutions in Germany
Déclaration n° 1 relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme	Declaration No 1 on civil protection, energy and tourism
Déclaration sur le droit au développement	Declaration on the Right to Development
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux	Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Décret d'application relatif au transport routier de voyageurs	Carriage of Passengers by Motor Vehicles Implementation Decree
Décret relatif au droit pénal spécial	Criminal Law Wartime Occupation Decree
Décret relatif aux frais de déplacement et de déménagement	Travel and Relocation Expenses Decree
Décret relatif aux frais de mission	Travel Decree 1971
Décret relatif aux indemnités de déplacement	Travel Decree 1971
Décret relatif aux prestations servies au titre de l	Health Insurance Treatments and Services Decree
Décret sur l'information relative aux casiers judiciaires	Criminal Records Information Decree
déférer la demande au Tribunal	to refer the decision to the Court
dénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...	to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice
effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige	effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation
En ce qui concerne Chypre, le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.	As regards Cyprus, this INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3 of the 2003 Act of Accession.
enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre	investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes
entrave au droit de réméré	clog
entrave au droit de réméré	obstruction
erreur quant au contenu du contrat	mistake in contractual terms
erreur quant au contenu du contrat	mistake as to terms
erreur quant aux présupposés	mistake in assumptions mistake in assumptions
est conforme au type ...	... conforms to the type ...
examiner s'il peut être fait droit au recours	to examine whether the appeal is allowable
expert au titre du programme complémentaire	supplemented expert
formalité préparatoire au procès	preparatory procedure
fret au voyage	voyage freight
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide
honoraires subordonnés aux résultats	contingency fees
il incombe au demandeur de fournir la preuve	it rests with the plaintiff to submit evidence
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
ils sont entendus au nom de la Commission	they shall be heard on behalf of the Commission
infraction au code de la route	driving offence
infraction au code de la route	highway traffic offence
infraction au code de la route	violation of the highway code
infraction au droit des marques	trade mark infringement
infraction au règlement	infraction of regulations
infractions au droit communautaire	infringements to Community law
infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union	offences against the financial interests of the Union
Initiative populaire fédérale "pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos"	Popular initiative "for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament"
instrument prévu au titre VI du traité	instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Council Regulation amending Regulation EC No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation
intérêt résoluble au décès	interest determinable upon a life
joindre la demande au fond	reserve decision on the application for the final judgment
juge présent au délibéré	judge taking part in the deliberations
juges appelés à participer au jugement de l'affaire	judges called upon to take part in the judgment of the case
justificatif relatif au retour	supporting documents regarding return
justificatif relatif au retour	guarantee of means of return
justificatif relatif au retour	ability to meet cost of onward or return journey
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité	the Court can, by awarding the applicant compensation, ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé	m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la reconnaissance mutuelle des sociétés au sens de l'article 58	the mutual recognition of companies or firms within the meaning of Article 58
l'Acte de Bruxelles du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct	the Brussels Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget	the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé	practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector
Le présent acte entre en vigueur le ... jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.	This INSTRUMENT shall enter into force on the ... day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi	the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
les inscriptions au registre des marques communautaires sont faites dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne	entries in the Register of Community trade marks shall be made in all the official languages of the European Community
les partis au pouvoir	parties in power/office
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
lettre au titre de l'article 11	article 11 letter
lettre au titre de l'article 6	article 6 letter
l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes	the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs
liste d'experts en matière de réaction aux crises	roster of Crisis Response experts
loi applicable au divorce	law applicable to divorce
loi applicable au déroulement de la faillite	law applicable to the bankruptcy procedure
loi applicable au fond	applicable substantive law
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte	law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux obligations contractuelles	law applicable to contractual obligations
loi applicable aux sûretés et privilèges	law applicable to secured claims and rights
loi concernant l'indemnité forfaitaire versée au titre de l'assurance accidents des salariés	Act on lump-sum compensation paid under employment accident insurance
loi de Vienne relative aux écoles de danse	Act on giving ballroom dancing lessons
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail	Law on the Well-Being of Workers at Work
loi du 13.7.1930 relative au contrat d'assurance	Law of 13.7.1930 concerning contracts of insurance
loi déférée au Conseil constitutionnel	law referred to the Constitutional council
loi fédérale allemande relative aux allocations familiales	Law on Child Allowances
loi fédérale d'assistance aux victimes militaires	federal assistance act on pensions to war victims
loi fédérale de réparation aux victimes du N.S.	federal law of compensation
loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs	Federal Act on Social Insurance for Farmers
loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants	Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
Loi instituant un moratoire relatif aux mines	Landmine Moratorium Act
loi organique relative au Défenseur du Peuple	Organic Law on the Defender of the People
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Spain's law on the judicial system
loi organique relative au pouvoir judiciaire	Framework Law on the Judiciary
loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité	"Perben" law
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration	Government Information Public Access Act
Loi relative au développement de l'enseignement supérieur	Higher Education Development Act
Loi relative au développement des communautés noires	Black Communities Development Act
Loi relative au personnel soignant	Nursing Auxiliaries Act
Loi relative au reclassement social des handicapés	Social Resettlement of the Disabled Act
loi relative au séjour des étrangers	Residence Act
loi relative au transfert des déchets	Law on the Transfer of Waste
loi relative au transfert des déchets	Act on Surveillance and Control of Transboundary Transportation of Wastes
loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat	Autonomous State Bodies Law
loi relative aux cours de danses de société	Viennese Act on dance schools
loi relative aux cours de danses de société	Act on giving ballroom dancing lessons
Loi relative aux dépenses en capital des organismes de droit public	Public Bodies Capital Expenditure Act
loi relative aux ganranties d'Etat pour le capital risque	Act on State guarantees for risk capital
loi relative aux incompatibilités de la fonction publique	Public Service Incompatibilities Law
loi relative aux installations de télécommunications	Act on the telecommunications facilities
Loi relative aux jeux de hasard	Betting and Gaming Act
loi relative aux laissez-passer	pass law
loi relative aux lois de finances	budget framework law
loi relative aux médias	law on the media
Loi relative aux pupilles	Foster Children Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux	Church Construction Subsidies Act
loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes	Act on the taxation of passenger cars and motorised vehicles
loi relative aux échanges extérieurs	Foreign Trade Law
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier	public financial management and control law
Loi sur l'admission au mariage	Same-Sex Marriage Act
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises	Act on assistance in the enterprise
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés	Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés	Act on special benefits for older unemployed persons
Loi sur l'assistance aux nécessiteux	Poor Law
loi sur l'assistance complémentaire aux chômeurs	Earnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide	Termination of Life on Request and Assisted Suicide Review Procedures Act
Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires	Accidents to Public Servants Recovery of Compensation Act
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation	Export Market Development Grants Act
Loi sur les règles présidant au redécoupage des communes	Local Government Boundary Reform General Regulations Act
Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la route	Traffic Regulations Administrative Enforcement Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux	Supplementary Benefits Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux	Social Security Supplements Act
manquement au devoir	negligent act
mesure préparatoire au procès	preparatory procedure
mesures visant au respect des dispositions applicables	enforcement measures
moyens de sauvegarde liés au logiciel	software security
moyens de sauvegarde liés au logiciel	software safeguards
moyens de sauvegarde liés au matériel	hardware safeguards
moyens de sauvegarde liés au matériel	hardware-based protection mechanisms
obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales	obstacles to trade arising from differences in national rules
orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC	guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB
ouvrier au rendement	tributer ore mining
ouvrier au rendement	tut worker
ouvrier au rendement	piece worker
ouvrier au rendement	jobber
ouvrier au rendement	contractor s-wales
Par conséquent, la Cour annule les arrêts du Tribunal et, statuant au fond, les décisions de la Commission	In consequence, the Court sets aside the judgments of the General Court and, on the merits, annuls the decisions of the Commission
partie au litige	party to a dispute
partie au procès	party to a dispute
parvenir à apporter une solution au différend	to reach agreement on a solution
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement	reliance loss
perturbation au fonctionnement du marché commun	disturbance to the functioning of the common market
porter atteinte au droit moral de l'auteur	be prejudicial to the moral rights of the author
porter atteinte aux dispositions	to conflict with the provisions
porter atteinte aux intérêts de la justice	to prejudice the interests of justice
porter non-application du règlement au secteur des transports	exempting transport from the application of the Regulation
porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure	to be detrimental to the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
poudre aux yeux	puff
principe de la neutralité au regard des régimes de propriété existant dans les Etats membres	principle of neutrality with regard to the system of property ownership existing in the Member States
privilèges et immunités de l'Organisation au Siège	privileges and immunities of the Organization
procédure préalable au procès	preparatory procedure
programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire action Robert Schuman	action programme to improve awareness of Community law within the legal professions Robert Schuman project
programme d'enseignement relatif au droit à l'alimentation	right to food curriculum
projet de Recommandation relative à la sélection, au traitement et à la présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisés	draft Recommendation concerning the selection, archiving and presentation of court decisions in legal information retrieval systems
Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles	Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC	Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC
Protocole modifiant les protocoles annexés au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique	Protocol amending the protocols annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty establishing the European Community and/or to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community
Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Transit Protocol
Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Energy Charter Transit Protocol
Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni	Protocol on the application of the Charter of fundamental rights to Poland and to the United Kingdom
provocation publique au crime ou à la violence	public incitement to commit a felony or act of violence
présomption de validité - défenses au fond	presumption of validity - defence as to the merits
Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
recours abusif au transfert d'actifs à des fins délictueuses	misuse of asset transfer for criminal purposes
recours abusif au tribunal	abuse of the process of the court
recours en manquement au titre de l'article 226 CE	action for failure to fulfil obligations
relier les régions insulaires,enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté	link island, landlocked and peripheral regions with the central regions of the Community
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue	representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentation des parties au principal	representation of the parties to the main proceedings
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Horizontal Regulation
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Direct Payments Regulation
Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales	Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities
réexamen au titre de l'expiration des mesures	sunset review
résistance au tribunal	contempt of court
révision au fond	revision as to its substance
révision au fond d'un jugement	review of the substance of a judgment
saisir la juridiction compétente quant au fond	to make an application to the court having substantive jurisdiction
signification d'une citation par affichage au tableau du tribunal	service effected by posting it on the court notice board
signification préalable de l'exploit de citation au défendeur	prior service of the writ of summons on the defendant
Simplifier la législation relative au marché intérieur	Simpler Legislation for the Internal Market
société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés	dual-board company
société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés	two-tier status company
société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés	two-tier board company
société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés	"structured" company
société ayant fait appel au public	distributing corporation
société boîte aux lettres	brass-plate company
société ouverte au public	public company public company
société ouverte au public	public corporation
sommes versées au titre de garanties de contrats	sums paid under bonds in respect of contracts
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports	aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit	subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
Sous-commission "Amendement au Traité et Compétence de la Communauté"	Subcommittee on the Amendment of the Treaty and Community Competence
sous-masses cristallisées au jour d'ouverture de la procédure	subestates crystallized on the day on which the proceedings are opened
sous-section des projets relatifs aux semences	Seed Projects Unit
subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant	devolve applicant's claims upon insurance corporation
sursis au prononcé de la peine	deferment of sentence
temps consacré aux affaires	business hours
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes	text finalised by the legal/linguistic experts
titre au porteur	share purchase warrant
titre au porteur	stock purchase warrant
titre au porteur	stock warrant
titre au porteur	share warrant
titre au porteur	security payable to bearer
titre au porteur	security in bearer form
titre exécutoire délivré aux créanciers	instrument for enforcement delivered to creditors
titulaire de droit inscrit au registre	person recorded in the Register as having rights in the mark
titulaire d'un droit inscrit au registre	proprietor of a right entered in the Register
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité	any European State may apply to accede to this Treaty
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
transcription au bureau des hypothèques	transfer in the records of the mortgage registry
transcription au plan fiscal	reflection in taxation
transfert de compétences au Tribunal de première instance	transfer jurisdiction to the Court of First Instance
transfert de la propriété des biens du débiteur au trustee	transfer of ownership of the debtor's property to the trustee
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent	transfer of a trade mark registered in the name of an agent
transfert inscrit au registre et publié	transfer entered in the Register and published
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice	a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales	an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
valeur au porteur	share warrant
valeur au porteur	stock purchase warrant
valeur au porteur	stock warrant
valeur au porteur	share purchase warrant
valeur au porteur	security payable to bearer
valeur au porteur	security in bearer form
validité au fond	substantive validity
validité au fond	material validity
vendu au plus offrant, à la plus offrante	sold to the highest bidder
à verser aux ayants droit d'un employé	payable to the estate of an employee
étanchéité au crime	crime-proofing
étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur	labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer
étranger au contrat	stranger to the contract stranger to the contract
éventualité au second degré	double possibility
éventualité au second degré	possibility on a possibility
éventualité au second degré	possibility upon a possibility
être lié au secret de données	bound to professional secrecy