Terms for subject Construction containing Act

English	French
Act of Accession of Spain and Portugal	Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Council act drawing up the Convention based on Article K.3 of the Treaty on European Union, on the establishment of a European Police Office Europol	Acte du Conseil portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police convention Europol
Delta Act	Loi sur les travaux du Delta
Delta Compensation Act	Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Flood Defence Act	Loi sur les ouvrages de protection contre les eaux
Groundwater Water Supply Companies Act	Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954
Housing Act	loi du logement (Act of the 22th June 1901, loi du 22 juin 1901)
hydraulic engineering development act	loi sur l'encouragement à la construction hydraulique
Land Use Act	loi sur l'aménagement de l'espace rural
Public Works Removal of Impediments in Private Law Act	Loi visant la levée d'entraves de droit privé
Public Works Act	Loi de 1900 sur le waterstaat
Public Works Removal of Impediments in Local and Regional Regulations Act	loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Spatial Planning Act	Loi sur l'Aménagement du territoire
Vacant Property Act	Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Wages and Salaries Tax and Social Security Contributions Liability of Subcontractors Act	Loi sur la responsabilité en chaîne
Water Control Works Protection in Wartime Act	Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre
Zuyder Zee Closure and drainage Act	loi relative à la fermeture et à l'assèchementpartieldu Zuiderzee