Terms for subject Criminal law containing à la une

French	English
incrimination de la participation à une organisation criminelle	criminalization of membership of a criminal organisation
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité	Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook for international police cooperation in connection with football matches
participation à la commission d'une infraction en qualité de complice	involvement as an accessory in an offence