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| accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States |
| accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement |
| Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées | Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | MLA Convention |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Mutual Legal Assistance Convention |
| Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union |
| exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre | enforcement of sentences passed in another Member State |
| Groupe d'Etats contre la corruption | Group of States against Corruption |
| infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre | offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State |
| Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité | Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility |
| Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved |
| Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook for international police cooperation in connection with football matches |
| narco-État | narco-state |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union |
| réextradition à un Etat tiers | re-extradition to a third State |
| réextradition à un Etat tiers | onward extradition |
| Statut du Groupe d'Etats contre la corruption | Statute of the Group of States against Corruption |
| État islamique en Iraq et au Levant | Islamic State of Iraq and al-Sham |
| État islamique en Iraq et au Levant | Islamic State of Iraq |
| État islamique en Iraq et au Levant | Islamic State in Iraq and Greater Syria |
| État islamique en Iraq et au Levant | Islamic State in Iraq and the Levant |
| État islamique en Iraq et au Levant | Al-Qaeda in Iraq |
