French | English |
auteur d'un acte | perpetrator |
auteur d'une infraction | perpetrator |
auteur présumé d'une infraction | alleged offender |
Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption | Ad hoc Committee on the Negotiation of a Convention against Corruption |
commission d'un délit | committing an offence |
commission d'une infraction | committing an offence |
commission d'office d'un conseil | assignment of legal assistance |
commission d'office d'un conseil | assignment of counsel |
condamné à une longue peine | long-term inmate |
Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale | United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court |
Conférence "Prévention de la criminalité: vers un niveau européen" | Conference entitled "Crime prevention: towards a European level" |
contrefaire une marque communautaire | to infringe a Community trade mark |
criminalité grave ayant une dimension transfrontière | serious crime having a cross-border dimension |
criminalité grave ayant une dimension transfrontière | Euro-crime |
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière | particularly serious crime with a cross-border dimension |
des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurs | tamper-resistant, individually verifiable seals on containers |
déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en Europe | Berlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe |
détournement d'un avantage légalement obtenu | misapplication of a legally obtained benefit |
exécution d'une peine | serving of a sentence |
exécution d'une peine | service of sentence |
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre | enforcement of sentences passed in another Member State |
faire l'objet d'une classification de sécurité | to comply with a security classification |
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraude | fraud, participation in fraud or attempted fraud |
incrimination de la participation à une organisation criminelle | criminalization of membership of a criminal organisation |
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre | offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State |
Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme international | EU guidelines for a common approach to suppress international terrorism |
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité | Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility |
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved |
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre | Handbook for international police cooperation in connection with football matches |
modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête | Model Agreement for setting up a Joint Investigation Team JIT |
opération irrégulière effectuée par un "initié" | irregular operation of insider trading |
opération irrégulière effectuée par un "initié" | insider offence |
participation à la commission d'une infraction en qualité de complice | involvement as an accessory in an offence |
pillage de magasin en faisant voler la vitrine en éclats avec une voiture | ram raid |
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée | European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime |
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police Convention Europol et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents | Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office Europol Convention and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol |
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police convention Europol, modifiant ladite convention | Protocol drawn up on the basis of Article 43 of the Convention on the Establishment of a European Police Office Europol Convention, amending that Convention |
Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire | The Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the beginning of the new Millennium |
réextradition à un Etat tiers | re-extradition to a third State |
réextradition à un Etat tiers | onward extradition |
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire | Treaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System |
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire | EUCARIS Treaty |
utilisation indue d'un pavillon parlementaire | improper use of a flag of truce |
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel | draw up a report for a retrieval of personal data |