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Terms for subject Criminal law containing une | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
auteur d'un acteperpetrator
auteur d'une infractionperpetrator
auteur présumé d'une infractionalleged offender
Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruptionAd hoc Committee on the Negotiation of a Convention against Corruption
commission d'un délitcommitting an offence
commission d'une infractioncommitting an offence
commission d'office d'un conseilassignment of legal assistance
commission d'office d'un conseilassignment of counsel
condamné à une longue peinelong-term inmate
Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationaleUnited Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
Conférence "Prévention de la criminalité: vers un niveau européen"Conference entitled "Crime prevention: towards a European level"
contrefaire une marque communautaireto infringe a Community trade mark
criminalité grave ayant une dimension transfrontièreserious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontièreEuro-crime
criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontièreparticularly serious crime with a cross-border dimension
des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurstamper-resistant, individually verifiable seals on containers
déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en EuropeBerlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe
détournement d'un avantage légalement obtenumisapplication of a legally obtained benefit
exécution d'une peineserving of a sentence
exécution d'une peineservice of sentence
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membreenforcement of sentences passed in another Member State
faire l'objet d'une classification de sécuritéto comply with a security classification
fraude, participation à une fraude ou tentative de fraudefraud, participation in fraud or attempted fraud
incrimination de la participation à une organisation criminellecriminalization of membership of a criminal organisation
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membreoffence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme internationalEU guidelines for a common approach to suppress international terrorism
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilitéGreen Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook for international police cooperation in connection with football matches
modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquêteModel Agreement for setting up a Joint Investigation Team JIT
opération irrégulière effectuée par un "initié"irregular operation of insider trading
opération irrégulière effectuée par un "initié"insider offence
participation à la commission d'une infraction en qualité de compliceinvolvement as an accessory in an offence
pillage de magasin en faisant voler la vitrine en éclats avec une voitureram raid
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organiséeEuropean Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police Convention Europol et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agentsProtocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office Europol Convention and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police convention Europol, modifiant ladite conventionProtocol drawn up on the basis of Article 43 of the Convention on the Establishment of a European Police Office Europol Convention, amending that Convention
Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaireThe Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the beginning of the new Millennium
réextradition à un Etat tiersre-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiersonward extradition
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireTreaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireEUCARIS Treaty
utilisation indue d'un pavillon parlementaireimproper use of a flag of truce
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personneldraw up a report for a retrieval of personal data