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Terms for subject Criminal law containing sur | all forms | exact matches only
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abri sûrsafe haven
accord ministériel sur la mise en place de l'Unité Drogues EuropolMinisterial Agreement on the establishment of the Europol Drugs Unit
Base de données INTERPOL sur les armes et les explosifsINTERPOL Weapons Electronic Tracing System
Base de données INTERPOL sur les armes et les explosifsInternational Weapons and Explosives Tracking System
Centrale d'information sur le hooliganisme dans le footballCentre for Information on Football Vandalism
Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humainsAd hoc Committee on action against trafficking in human beings
Comité d'experts sur la criminalité dans le cyber-espaceCommittee of Experts on crime in Cyberspace
Comité d'experts sur le terrorismeCommittee of Experts on Terrorism
comité d'experts sur le traitement des jeunes adultes délinquantsCommittee of Experts on the Treatment of Young Adult Offenders
Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organiséeCommittee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime
comité restreint sur la criminalité, les infractions et le vandalismeSelect Committee on Crime, Lawlessness and Vandalism
Commission des mises sur écouteInterception of Communications Tribunal
Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationaleUnited Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
Conférence européenne sur le développement et la sécurité dans la région de la mer Adriatique et de la mer IonienneEuropean Conference on Development and Security in the Adriatic and Ionian Area
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattreConference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention européenne sur la transmission des procédures répressivesEuropean Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Convention générale sur le terrorisme internationalcomprehensive convention on international terrorism
Convention interaméricaine sur l'entraide en matière pénaleInter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention sur la cybercriminalitéConvention on Cybercrime
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesConvention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesAnti-Bribery Convention
Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesConvention on the Transfer of Sentenced Persons
convention sur l'entraide judiciaire en matière pénaleConvention on mutual assistance in criminal matters
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesSecond Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
dissimulation de drogue sur ou dans le corpssmuggling in the body
dissimulation de drogue sur ou dans le corpssmuggling drugs concealed inside the body
déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en EuropeBerlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe
déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationalesDeclaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions
déclaration sur le crime et la sécurité publiqueDeclaration on Crime and Security
enquête sur les lieux du crimescene of crime investigation
Forum de l'UE sur la cybercriminalitéEU Forum on cybercrime
Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationalesOECD Working Group on Bribery in International Business Transactions
Groupe de travail permanent sur les délits contre les mineursStanding working party on offences against minors
Groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénaleGroup of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
informations préalables sur les passagersadvance passenger information
Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justiceUnited Nations Interregional Crime and Justice Research Institute
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciairesGreen paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
loi nordique sur l'extraditionNordic Extradition Act
loi sur le secret professionnel des institutions financièresfinancial institution secrecy law
message hebdomadaire sur les droguesWeekly Intelligence Message
Mécanisme européen d'échange d'informations sur les transactions suspectesEuropean system for the exchange of information on suspicious transactions
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la proliférationInternational Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism & Proliferation
point de contact des services répressifs fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre24-hour law enforcement point of contact
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiquesAdditional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnéesAdditional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole des Nations unies sur les armes à feuUnited Nations Firearms Protocol
Protocole des Nations unies sur les armes à feuProtocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police Convention Europol et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agentsProtocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office Europol Convention and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police convention Europol, modifiant ladite conventionProtocol drawn up on the basis of Article 43 of the Convention on the Establishment of a European Police Office Europol Convention, amending that Convention
rapport prévisionnel sur les activités d'Europolreport on Europol's future activities
Rapport sur la criminalité organiséeOrganised Crime Situation Report
Rapport sur la situation en matière de criminalité organiséeOrganised Crime Situation Report
recommandation spéciale VII sur les virements électroniquesSpecial Recommendation VII on wire transfers
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détentionStrengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
renseignements préalables sur les passagersadvance passenger information
Réseau international d'information sur le blanchiment de l'argentInternational Money Laundering Information Network
Sous-groupe sur la criminalité de haute technologieHigh-Tech Crime Subgroup
Symposium transatlantique sur le démantèlement des réseaux illicites transnationauxTransatlantic Symposium on Dismantling Transnational Illicit Networks
Système européen d'information sur les casiers judiciairesEuropean Criminal Records Information System
Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armesINTERPOL Illicit Arms Records and tracing Management System
task force régionale de la CARICOM sur la criminalité et la sécurité.CARICOM Regional Task Force on Crime and Security
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireTreaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireEUCARIS Treaty
Unité européenne de recherches sur les stupéfiantsEuropean Drugs Intelligence Unit
Unité européenne de renseignements sur les stupéfiantsEuropean Drugs Intelligence Unit
violence basée sur le sexegender-based violence
études mondiales sur la criminalité transnationale organiséeglobal studies on transnational organised crime
Évaluation de la menace et rapport sur la situation de la criminalité organiséeThreat Assessment and Situation Report on Organised Crime