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Terms for subject Criminal law containing state | all forms | exact matches only
EnglishFrench
enforcement of sentences passed in another Member Stateexécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibilityLivre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité
Group of States against CorruptionGroupe d'Etats contre la corruption
Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involvedManuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
Islamic State in Iraq and Greater SyriaÉtat islamique en Iraq et au Levant
Islamic State in Iraq and the LevantÉtat islamique en Iraq et au Levant
Islamic State of IraqÉtat islamique en Iraq et au Levant
Islamic State of Iraq and al-ShamÉtat islamique en Iraq et au Levant
narco-statenarco-État
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member Stateinfraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
re-extradition to a third Stateréextradition à un Etat tiers
State Anti-Mafia DivisionDirection nationale de lutte contre la mafia
State or government facilityinstallation gouvernementale ou publique