Terms for subject Criminal law containing mise

French	English
accord ministériel sur la mise en place de l'Unité Drogues Europol	Ministerial Agreement on the establishment of the Europol Drugs Unit
Comité pour la mise en oeuvre du programme-cadre relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale	Committee on the implementation of the framework programme for police and judicial cooperation in criminal matters
Commission des mises sur écoute	Interception of Communications Tribunal
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	implementing Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre	Handbook for international police cooperation in connection with football matches
mesure mettant fin au séjour	removal
mesure mettant fin au séjour	expulsion
mise à disposition illégale de main-d'oeuvre	unlawful supply of labour
mise à la disposition du gouvernement	hospital order
personne mise en examen	defendant
personne mise en examen	accused
personne mise en examen	accused person