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Terms for subject Criminal law containing l | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisseAnti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States
accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisseAnti-Counterfeiting Trade Agreement
Accord de coopération entre la Banque centrale européenne - BCE - et l'Organisation internationale de police criminelle - InterpolCooperation Agreement between The European Central Bank - ECB - and The International Criminal Police Organisation - INTERPOL
Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organiséesAgreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms
accord ministériel sur la mise en place de l'Unité Drogues EuropolMinisterial Agreement on the establishment of the Europol Drugs Unit
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of illegal immigration
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry and residence
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliersassisting unlawful immigration
aide à l'entrée et au séjour irréguliersfacilitation
aide à l'entrée et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliersfacilitation of unauthorised entry, transit and residence
aide à l'entrée et au séjour irréguliersfacilitation of illegal immigration
analyse de l'affairecase analysis
analyse du profil de l'auteur ou du groupe des auteursoffender group analysis
Armée de libération nationale de l'IranNational Liberation Army Of Iran
atteinte à l'intégrité physique de la personneattack on bodily integrity
attentat terroriste à l'explosifterrorist bombing
Bureau de l'entraide pénale internationaleOffice for International Mutual Assistance in Criminal Matters
Centre d'alerte et de réponse aux attaques informatiques pour l'administrationComputer Emergency Response Team for the Administration
centre national de coordination pour l'ordre et la sécurité publicsnational coordination/information centre for law and order and security
Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centraleCentral Asia Regional Information and Coordination Centre
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Regional Center for Combating Transborder Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSoutheast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime
Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-EstSECI Center
Centre technique et scientifique européen pour l'analyse et la classification des contrefaçons de pièces en eurosEuropean Technical and Scientific Centre for the analysis and classification of counterfeit euro coins
Centre technique et scientifique européen pour l'analyse et la classification des contrefaçons de pièces en eurosEuropean Technical and Scientific Centre
collaborateur à l'action de la justicecooperative witness
collaborateur à l'action de la justiceinformer
Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraudeOLAF Supervisory Committee
Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattreConference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation
Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-BasCouncil for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands
conseil de surveillance de l'UDEEDU Supervisory board
Convention interaméricaine sur l'entraide en matière pénaleInter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifTerrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosifInternational Convention for the Suppression of Terrorist Bombings
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneMLA Convention
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneMutual Legal Assistance Convention
Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenneConvention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
convention sur l'entraide judiciaire en matière pénaleConvention on mutual assistance in criminal matters
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
criminalité contre l'environnementenvironmental crime
criminalité liée à l'usage de droguedrug-related crime
criminalité portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la libertécrime against life, limb or personal freedom
cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organiséeEU policy cycle for organised and serious international crime
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesSecond Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
directeur de l'Office européen de lutte antifraudeDirector of the European Anti-Fraud Office
direction de l'ENFSIENFSI Board
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeDirective 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeThird EU Money Laundering Directive
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorismeAnti-Money Laundering Directive
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénalDirective on the protection of the environment through criminal law
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesDirective on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesLaw Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesData Protection Law Enforcement Directive
Division de liaison et de l'information criminelle division 2Liaison and Criminal Intelligence Division Division II
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièreimplementing Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièrePrüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalièreCouncil Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime
espion de l'intérieurthe spy within
faire l'objet d'une classification de sécuritéto comply with a security classification
forces de l'ordrelaw enforcement agency
Forum de l'UE sur la cybercriminalitéEU Forum on cybercrime
fractionnement de l'exécution de la peinesentence served in instalments
Groupe d'action financière pour l'Amérique du SudFinancial Action Task Force of South America Against Money Laundering
Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationalesOECD Working Group on Bribery in International Business Transactions
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentalegenocide by causing serious bodily or mental harm
incertitude de l'analyseuncertainty of the analysis
Initiative pour la côte de l'Afrique de l'OuestWest Africa Coast Initiative
Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations uniesHelsinki European United Nations Institute
Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations uniesEuropean Institute for Crime Prevention and Control affiliated with the United Nations
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biensacquisition, possession or use of property
Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme internationalEU guidelines for a common approach to suppress international terrorism
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilitéGreen Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility
loi nordique sur l'extraditionNordic Extradition Act
maintien de l'ordrepolicing
maintien de l'ordrelaw enforcement
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook for international police cooperation in connection with football matches
mouvement Unité pour le djihad en Afrique de l'OuestUnity Movement for Jihad in West Africa
mouvement Unité pour le djihad en Afrique de l'OuestMovement for Unity and Jihad in West Africa
moyen utilisé pour commettre l'infractioninstrumentality
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communicationCentral office for combating information and communication technology crime
office central de répression du faux monnayage de l'euroCentral Office for combating euro counterfeiting
officier chargé de l'exploitation des renseignementsIntelligence Development Officer
organisation spécialisée dans l'immigration clandestineillegal immigration network
organisation spécialisée dans l'immigration clandestinefacilitation network
partie non codante de l'ADNnon-coding part of DNA
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organiséeEuropean Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsnon bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsne bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsdouble jeopardy (ne bis in idem, non bis in idem)
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayagePericles programme
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageexchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting
programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organiséeprogramme of exchanges, training and cooperation for persons responsible for action to combat organised crime FALCONE programme
Programme mondial contre le blanchiment de l'argentGlobal Programme against Money Laundering
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiquesAdditional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenneProtocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police convention Europol, modifiant ladite conventionProtocol drawn up on the basis of Article 43 of the Convention on the Establishment of a European Police Office Europol Convention, amending that Convention
Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaireThe Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the beginning of the new Millennium
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'informationRecommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation nº R 92 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique ADN dans le cadre du système de justice pénaleRecommendation 92 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid DNA within the framework of the criminal justice system
Recommandation no. R8715 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la policeRecommendation No. R8715 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
rencontre des responsables des services de police des pays riverains de l'Adriatiquemeeting of the Police Chiefs of the countries of the Adriatic basin
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détentionStrengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
retrait de l'avantage indûment obtenuwithdrawal of the wrongly obtained advantage
Réseau international d'information sur le blanchiment de l'argentInternational Money Laundering Information Network
résistance de l'airair drag
Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristesEU Strategy for Combating Radicalization and Recruitment to Terrorism
Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristesEuropean Union Strategy for Combating Radicalization and Recruitment to Terrorism
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorismeEU CT Strategy
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorismeEU Counter-Terrorism Strategy
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorismeCT Strategy
stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorismeEuropean Union Counter-Terrorism Strategy
Task force des responsables des services de police de l'UETask Force of EU Police Chiefs
Task force des responsables des services de police de l'UEEU Police Chiefs Operational Task Force
Task force des responsables des services de police de l'UEPolice Chiefs Task Force
unité de coordination de l'opérationOperation Coordination Unit
violences sexuelles à l'égard de mineurssexual assault of minors
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for gathering and exchanging information on terrorists
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for exchanging information on terrorists
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-EstSouth Eastern European OCTA
évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l'Europe du Sud-EstSouth Eastern European Organised Crime Threat Assessment