Terms for subject Criminal law containing fissions

French	English
faire l'objet d'une classification de sécurité	to comply with a security classification
fait d'affamer des civils comme méthode de guerre	war crime of starvation as a method of warfare
fait d'être passible de poursuites	liability to prosecution
fait d'être passible d'extradition	eligibility for extradition
fait reproché	alleged crime
infraction du fait de rejets effectués	discharge violation
liens entre des faits délictueux	connections between criminal offences
pillage de magasin en faisant voler la vitrine en éclats avec une voiture	ram raid
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	non bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	ne bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits	double jeopardy (ne bis in idem, non bis in idem)