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Terms for subject Criminal law containing d | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abuseur sexuel d'enfantschild sex abuser
accord bilatéral d'immuniténon-surrender agreement
accord bilatéral d'immunitéArticle 98 agreement
accord bilatéral d'immunitéwaiver agreement
accord bilatéral d'immunitébilateral immunity agreement
accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisseAnti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States
accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisseAnti-Counterfeiting Trade Agreement
accord d'autodisciplineself-regulatory agreement
acte d'agressionact of aggression
acte d'instructioninquiry
activités illicites de blanchiment d'argentillegal money-laundering activities
analyse d'ADNDNA-analysis
analyste d'EuropolEuropol Intelligence Analyst
angle d'élévationelevation angle
application de réseau d'échange sécurisé d'informationsSecure Information Exchange Network Application
arrestation aux fins d'extraditionarrest for extradition purposes
auteur d'un acteperpetrator
auteur d'une infractionperpetrator
auteur présumé d'une infractionalleged offender
autorité de contrôle commune d'EuropolJoint Supervisory Body
autorité de contrôle commune d'EuropolJoint Supervisory Body of Europol
banc d'épreuveproof house
blanchisseur d'argentmoney launderer
Bureau d'info-vigilanceInformation Awareness Office
Bureau fédéral d'enquêteFederal Bureau of Investigation
Bureau national d'investigations policièresNational Crime Squad
Bureau national de coordination en matière d'observation transfrontalièreNational Cross-Border Surveillance Coordination Centre
carte d'identité complètement contrefaitetotally counterfeit identity card
Centrale d'information sur le hooliganisme dans le footballCentre for Information on Football Vandalism
Centre d'alerte et de réponse aux attaques informatiques pour l'administrationComputer Emergency Response Team for the Administration
Centre d'excellence pour les Stability Police UnitsCenter of Excellence for Stability Police Units
Centre d'excellence pour les unités policières chargées de la stabilitéCenter of Excellence for Stability Police Units
Centre d'opération et d'analyse maritime de lutte contre le trafic de drogueMaritime Analysis and Operations Centre Narcotics
Centre national d'analyse des piècesCoin National Analysis Centre
Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centraleCentral Asia Regional Information and Coordination Centre
chefs d'unités nationalesHeads of Europol National Units
chefs d'unités nationales EuropolHeads of Europol National Units
circuit d'acheminement de la droguetrafficking route
circuit d'acheminement de la drogueroute of facilitation
circulation illicite d'oeuvres d'art voléestrafficking in works of art
Comité d'experts sur la criminalité dans le cyber-espaceCommittee of Experts on crime in Cyberspace
Comité d'experts sur le terrorismeCommittee of Experts on Terrorism
comité d'experts sur le traitement des jeunes adultes délinquantsCommittee of Experts on the Treatment of Young Adult Offenders
Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organiséeCommittee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime
commission d'office d'un conseilassignment of legal assistance
commission d'office d'un conseilassignment of counsel
commission d'un délitcommitting an offence
commission d'une infractioncommitting an offence
Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationaleUnited Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
construction juridique d'écranbogus legal construction
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportésConvention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleEuropean Convention on mutual legal assistance
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénaleEuropean Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
Convention européenne d'extraditionEuropean Convention on Extradition
Convention internationale contre la prise d'otagesHostages Convention
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesConvention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesAnti-Bribery Convention
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenneConvention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
crime d'apartheidcrime of apartheid
criminalité organisée en matière d'immigrationorganised immigration crime
demande d'aiderequest for assistance
demande d'entraide judiciairerequest for assistance
demande d'extraditionextradition request
des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct, pour les conteneurstamper-resistant, individually verifiable seals on containers
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesLaw Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesDirective on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesData Protection Law Enforcement Directive
division d'analyseanalysis section
décision d'enquête européenneEuropean Investigation Order
délit d'initiéirregular operation of insider trading
délit d'initiéinsider offence
détachement d'agents de liaisonposting of liaison officers
détournement d'actifsasset misappropriation fraud
détournement d'actifsasset misappropriation
détournement d'un avantage légalement obtenumisapplication of a legally obtained benefit
effet d'attractionincentive effect
exercice d'influenceinfluence
explosifs à base d'émulsionsemulsion explosives
exécution d'une peineserving of a sentence
exécution d'une peineservice of sentence
faire l'objet d'une classification de sécuritéto comply with a security classification
fait d'affamer des civils comme méthode de guerrewar crime of starvation as a method of warfare
fait d'être passible de poursuitesliability to prosecution
fait d'être passible d'extraditioneligibility for extradition
fichier d'analyseanalysis work file
fichier d'analysework file for the purposes of analysis
fichier d'analyseanalysis file
fichier d'analyse ADNDNA analysis file
fichier de travail à des fins d'analyseanalysis work file
fichier de travail à des fins d'analysework file for the purposes of analysis
fichier de travail à des fins d'analyseanalysis file
fichier spécial d'enquête dans les affaires de drogue du directeur de la police nationaleNational Commissioner's Special Investigation Register for Drug Cases RSEN
filière d'immigration clandestineillegal immigration network
filière d'immigration clandestinefacilitation network
flux d'argent par les aéroportsthe flow of money via airports
Fonds provenant d'activités criminellesFOPAC Group
Fonds provenant d'activités criminellesFunds derived from criminal activities
force d'extractionextraction force
force d'intervention de la police nationaleNational Police Intervention Force
formulaire Interpol de demande d'identification d'arme à feuInterpol Firearms Trace Request
fusil d'assautassault rifle
grille d'indicessuspect profile
groupe commun d'enquête en matière de drogueJoint Drugs Investigation Team
Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer BaltiqueTask Force on Organised Crime in the Baltic Sea Region
Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer BaltiqueVisby group
Groupe d'action contre la criminalité organisée dans la région de la mer BaltiqueBaltic Sea Task Force
Groupe d'action financièreFinancial Action Task Force
Groupe d'action financière pour l'Amérique du SudFinancial Action Task Force of South America Against Money Laundering
Groupe d'action financière pour les CaraïbesCaribbean Financial Action Task Force
groupe d'analyseanalysis group
Groupe d'Etats contre la corruptionGroup of States against Corruption
Groupe d'experts chargé d'étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénaleGroup of experts on the policy needs for data on crime and criminal justice
groupe d'intervention de la police nationaleNational Police Intervention Group
groupe d'intervention régionalRegional Task Force
groupes opérationnels d'enquête et de renseignementinvestigation and intelligence task forces
génocide par transfert forcé d'enfantsgenocide by forcibly transferring children
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membreoffence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau IIpossession of equipment or materials or substances listed in Table I and Table II
levier d'armementoperating lever
levier d'armementaction lever
Lignes directrices de l'UE pour une approche commune en vue d'éliminer le terrorisme internationalEU guidelines for a common approach to suppress international terrorism
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilitéGreen Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another and securing its admissibility
Loi d'introduction du Code de procédure pénaleAct establishing the Code of Criminal Procedure
mandat européen d'obtention de preuvesEuropean evidence warrant
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membreHandbook for international police cooperation in connection with football matches
marge d'erreurerror range
meurtre d'honneur"honour killing"
mise à disposition illégale de main-d'oeuvreunlawful supply of labour
modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquêteModel Agreement for setting up a Joint Investigation Team JIT
modèle d'analyse commune et intégrée des risquesCommon Integrated Risk Analysis Model
Modèle d'évaluation commune et intégrée des risquesCommon Integrated Risk Analysis Model
Mécanisme européen d'échange d'informations sur les transactions suspectesEuropean system for the exchange of information on suspicious transactions
méthodes d'enquêtinvestigative procedures
obligation d'extraderobligation to extradite
obligation d'informerduty to notify
Office de prévention du blanchiment d'argentOffice for Money Laundering Prevention
opération d'initiéirregular operation of insider trading
opération d'initiéinsider offence
Organisation des Moudjahidines du peuple d'IranPeople's Mojahedin Organisation of Iran
orifice d'entréeentrance hole
participation à la commission d'une infraction en qualité de compliceinvolvement as an accessory in an offence
personnes entrées grâce à des filières clandestines d'immigrationimmigrants handled by illegal immigration networks
personnes servant de contacts ou d'accompagnateurscontacts and associates
plan d'action côtiercoastal plan
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organiséeEuropean Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
Plan d'action pluriannuel de contrôle des conteneurs maritimesMultiannual action plan for sea containers control
Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organiséeGlobal Action Plan against Organised Transnational Crime
plateforme d'experts EuropolEuropol Platform for Experts
pression d'extractionextraction pressure
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsne bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsnon bis in idem (ne bis in idem, non bis in idem)
principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faitsdouble jeopardy (ne bis in idem, non bis in idem)
prise d'otagehostage taking
procédure d'extraditionextradition
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayagePericles programme
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageexchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting
programme d'action relatif à la criminalité organiséeAction plan to combat organised crime
programme d'échange de fonctionnaires dans le domaine des violences urbainesurban violence police exchange programme
programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organiséeprogramme of exchanges, training and cooperation for persons responsible for action to combat organised crime FALCONE programme
programme mondial contre la traite d'êtres humainsGlobal Programme against Trafficking in Human Beings
projet d'analyseanalysis project
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiquesAdditional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséeUnited Nations Firearms Protocol
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organiséeProtocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime
Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police Convention Europol et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agentsProtocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office Europol Convention and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol
Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police convention Europol, modifiant ladite conventionProtocol drawn up on the basis of Article 43 of the Convention on the Establishment of a European Police Office Europol Convention, amending that Convention
prévention d'abusprevention of abuse
rapport prévisionnel sur les activités d'Europolreport on Europol's future activities
requête d'extraditionrequest for extradition
requête d'extraditionextradition request
régime d'indemnisation des victimesvictim compensation scheme
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirsCamden Assets Recovery Interagency Network
réseau d'experts en prévention de la criminalitéNetwork of crime prevention experts
Réseau d'information balistique d'INTERPOLINTERPOL Ballistic Information Network
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 network
réseau d'information du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologieG8 24-hour information network for combating high-tech crime
réseau européen d'experts en médecine et en psychologie dans le cadre des services répressifsEuropean medical and psychological experts' network for law enforcement
Réseau international d'information sur le blanchiment de l'argentInternational Money Laundering Information Network
salle d'injectionshooting gallery
salle d'injectionpublic injection room
seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice Grotius II - Pénalsecond phase of the programme of incentives and exchanges, training and cooperation for legal practitioners Grotius II - Criminal
Service de renseignements et d'enquête en matière fiscaleFiscal Information and Investigation Service
solution d'or colloïdalcolloïdal gold solution
Statut du Groupe d'Etats contre la corruptionStatute of the Group of States against Corruption
Système d'analyse des liens entre les crimes de violenceViolent Crime Linkage Analysis System
Système d'analyse global pour le soutien aux enquêtesOverall Analysis System for Intelligence and Support
système d'identification croiséesystem for cross-over identification
système d'index européen des registres de la policeEuropean Police Records Index System
système d'information EuropolEuropol Information System
système d'échange d'informationsInfo-Ex
système d'échange d'informationsEuropol's computerised tool for secure exchange of information and intelligence
système de collecte et d'analyse des donnéesmechanism for the collection and analysis of data
Système européen d'information sur les casiers judiciairesEuropean Criminal Records Information System
système européen de mandat d'amenerEuropean order for bringing persons to court
système informatique d'EuropolTECS
système informatique d'EuropolEuropol computer system
système informatisé de recueils d'informationscomputerised system of collected information
Système international de dépistage des armes et des explosifs d'InterpolInternational Weapons and Explosives Tracking System
Système international de dépistage des armes et des explosifs d'InterpolINTERPOL Weapons Electronic Tracing System
Système INTERPOL d'identification des armes à feuINTERPOL Weapons Electronic Tracing System
Système INTERPOL d'identification des armes à feuInternational Weapons and Explosives Tracking System
taux d'élucidationclear-up rate
trafic d'armes, de munitions et d'explosifsillicit trafficking in weapons, ammunition and explosives
trafic d'armes, de munitions et d'explosifsillicit trafficking in arms, ammunition and explosives
trafic d'enfantstraffic in children
trafic d'influencetrading in influence
trafic d'influencetrafficking in influence
trafic d'influenceinfluence peddling
trafic d'objets d'arttrafficking in works of art
trafic d'oeuvres d'art voléestrafficking in works of art
trafic illicite d'oeuvres d'arttrafficking in works of art
trafiquant d'êtres humainstrafficker
trafiquant d'êtres humainshuman trafficker
traite d'enfantstraffic in children
traite d'enfantschild trafficking
Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération policière transfrontalière en matière pénaleTreaty between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany concerning cross-border police cooperation in criminal matters
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireTreaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System
traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduireEUCARIS Treaty
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extraditionThird Additional Protocol to the European Convention on Extradition
trou d'entréeentrance hole
unité d'interface " justice pénale"Criminal Justice Interface Unit
unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasionSearch, Assistance, Intervention and Deterrence Unit
utilisation, conscription ou enrôlement d'enfantswar crime of using, conscripting or enlisting children
utilisation indue d'un pavillon parlementaireimproper use of a flag of truce
équipe commune d'enquête en matière de drogueJoint Drugs Investigation Team
équipe d'enquêteursinvestigative team
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for gathering and exchanging information on terrorists
équipe multinationale ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristesmultinational ad-hoc team for exchanging information on terrorists
étendue d'erreurerror range