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Terms for subject Criminal law containing Protection | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accord de protection du secretconfidentiality agreement
Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesSecond Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénalDirective on the protection of the environment through criminal law
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesLaw Enforcement Directive
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesDirective on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces donnéesData Protection Law Enforcement Directive
Division de la protection des victimes et des témoinsVictims and Witnesses Unit
orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennesthe Council's common approach concerning protection of the financial interests of the European Communities
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayagePericles programme
Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayageexchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting