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| Data Protection Law Enforcement Directive | directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données |
| Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data | directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données |
| Directive on the protection of the environment through criminal law | Directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal |
| exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting | Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage |
| Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes |
| the Council's common approach concerning protection of the financial interests of the European Communities | orientation commune du Conseil relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes |
