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Terms
for subject
Business
containing
une
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all forms
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exact matches only
French
English
acquisition d'
une
créance postérieurement à la faillite
acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
actifs qui ont
un
caractère subordonné
subordinated assets
action née d'
une
faillite
action arising from the bankruptcy
actionnaire ou associé d'
une
entreprise
shareholder in or member of an undertaking
admettre
une
créance
to
admit a debt
admis à la cote d'
une
bourse de valeurs mobilières officielle
officially listed on an official stock exchange
affilié à
un
organisme central
affiliated to a central body
aliénation d'
une
usine
transfer of a factory
annulation d'
un
concordat
annulment of a composition
apport à
une
société
contribution to a company
arrangement commun avec
une
ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings
Arrangement de Vienne instituant
une
classification internationale des éléments figuratifs des marques
Vienna Agreement establishing an International Classification of the Figurative Elements of Marks
assiette et étendue d'
une
sûreté
subject-matter and scope of secured rights
avoir
une
influence non négligeable
to
have a material effect
centre d'opérations qui se manifeste d'
une
façon durable vers l'extérieur
business centre which has the appearance of permanency
compensation dans
une
procédure de faillite, entre deux obligations réciproques
set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations
constituer
une
hypothèque sur un bien immeuble
to
contract a mortgage in respect of immovable property
constituer
une
SE
to
form an SE
constitution d'
une
masse
constitution of a debtor's estate
constitution d'
une
société
creation, by registration or otherwise, of a company
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'
une
bourse de valeurs
co-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
créance assortie d'
un
droit réel
claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'
un
privilège
preferential debt
créance assortie d'
un
terme
claim maturing at a future date
créancier titulaire d'
une
sûreté
secured creditor
d'
un
intérêt négligeable
of negligible importance
demander l'ouverture d'
une
procédure d'insolvabilité
to
request the opening of insolvency proceedings
dettes représentées par
un
titre
debts evidenced by certificates
droit de vote découlant d'
une
créance produite
right to vote arising out of a claim lodged
déclarer
une
personne en faillite
to
declare a person bankrupt
déposer
un
relevé
to
deposit a statement
désignation d'
un
syndic
appointment of a liquidator
désintéressement préférentiel sur
un
bien déterminé
preferential satisfaction from a particular asset
détenir
un
bien
to
hold a property
effet libératoire d'
un
paiement
effects of discharge of a payment
enchères de capacités à
un
jour
day-ahead capacity auction
engager
une
société envers les tiers
to
bind a company to a third party
entreprise filiale d'
une
entreprise filiale
subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking
entreprise organisée dans
une
forme de société
undertaking established as a type of company
exercer
une
action en déclaration de faillite
to
initiate a bankruptcy
exercer
une
action en déclaration de faillite
to
lodge an application for bankruptcy
exécution d'
une
décision de faillite
enforcement of a bankruptcy decision
faillite d'
une
personne décédée
bankruptcy of a deceased person
fruits d'
un
bien
beneficial use of assets
fusion par constitution d'
une
nouvelle société
merger by the formation of a new company
grever d'
un
privilège
charge with rights
grever d'
une
sûreté
charge with secured rights
infraction commise dans
une
faillite
offence committed in a bankruptcy
institution auxiliaire d'
un
organisme de virement de titres
auxiliary institution of a securities transfer organisation
introduire
une
requête en faillite
to
lodge an application for bankruptcy
introduire
une
requête en faillite
to
initiate a bankruptcy
juridiction ayant
un
rang préférable
court whose jurisdiction prevails
juridiction d'
un
rang inférieur de compétence
court of inferior jurisdiction
la société, selon la législation fiscale d'
un
Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
obligations garanties par
une
personne morale
debt securities guaranteed by a legal person
organe d'
une
société
organ of a company
participations détenues pour le compte d'
un
tiers
non beneficial holdings
non beneficial holdings
pouvoir de contrôle fondé sur
une
majorité des droits de vote
power of control based on a majority of the voting rights
privilège garantissant
une
créance
preferential right securing a debt
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'
un
syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
produire dans
une
faillite
to
claim in a bankruptcy
produire
une
créance
to
lodge a claim
regrouper
un
poste
to
combine an item
rejeter
une
créance
to
reject a claim
remboursement d'
un
créancier
reimbursement of creditors
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'
une
société
personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
retransfert d'
un
immeuble
retransfer of immovable property
réformation d'
une
décision de faillite
amendment of a bankruptcy decision
réserve de propriété prouvée par
un
écrit
reservation of title evidenced in writing
résolution d'
un
concordat
cancellation of a composition
rétractation d'
une
décision de faillite
reversal of a bankruptcy decision
révoquer
une
décision de faillite
to
set aside a judgment opening a bankruptcy
satisfaire
une
créance
to
satisfy a debt
satisfaire
une
créance
to
pay a claim
se porter garant des obligations d'
un
tiers
to
underwrite the obligations of a third party
se solder par
une
perte ou par un bénéfice
to
result in a loss or a profit
société à responsabilité limitée à
un
seul associé
single-member private limited liability company
solliciter
un
concordat
to
propose a composition
sous
un
poste distinct à intitulé correspondant
under a separate item with an appropriate heading
sous
un
poste distinct à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
sous
un
poste particulier à intitulé correspondant
under a separate item with an appropriate heading
sous
un
poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
suppression d'
un
établissement
closure of an establishment
surplus d'
une
faillite
surplus of a bankruptcy
titre conférant
un
droit de vote
security conferring voting rights
transfert d'
un
immeuble
transfer of immovable property
Un
"Small Business Act" pour l'Europe
Small Business Act
vérifier
une
créance
to
verify debts
établissement sur le territoire d'
un
autre Etat
establishment situated in another State
étendue d'
un
privilège
rank of a preferential right
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