Terms for subject Business containing qui

French	English
actifs qui ont un caractère subordonné	subordinated assets
centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur	business centre which has the appearance of permanency
loi qui régit le contrat de vente	law governing the contract of sale
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
sociétés qui fusionnent	merging companies