Terms for subject Business containing l

French	English
autorité danoise pour l'entreprise	Danish Business Authority
bien à venir faisant partie de l'actif	future property
bien à venir faisant partie de l'actif	future assets
bilan de clôture de l'exercice précédent	closing balance sheet for the preceding financial year
cas où le passif excède l'actif	the fact that liabilities exceed assets
centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur	business centre which has the appearance of permanency
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance	charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics dans la Communauté	Advisory committee on the opening-up of public procurement
Conférence européenne sur les perspectives de l'économie sociale dans le cadre du développement durable	European Conference on prospects for the social economy within the framework of sustainable development
contenu de l'annexe	contents of the notes on the accounts
contrôle de l'entreprise	controlling interest in the enterprise
contrôle public visant à protéger l'épargne	public supervision designed to protect savings
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs	co-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
corrections de valeur sur les éléments de l'actif	value adjustments in respect of assets
créance née après avant l'ouverture de la faillite	debts incurred after before the opening of the bankruptcy
date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur	end of the previous financial year
demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité	to request the opening of insolvency proceedings
encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile	Community framework for State aid to the motor vehicle industry
entreprise du secteur de l'environnement	green business
entreprise du secteur de l'environnement	sustainable business
entreprise du secteur de l'environnement	environmental business
environnement propice à l'esprit d'entreprise	entrepreneurial environment
exercice de l'action en inopposabilité	action to challenge the bankruptcy
inscription à l'actif	being shown as an asset
inscription à l'actif	disclosure as an asset
inscription à l'actif	to show as an asset
inscrire à l'actif	being shown as an asset
inscrire à l'actif	disclosure as an asset
inscrire à l'actif	to show as an asset
juge du lieu de l'exécution	court of the place of enforcement
l'ensemble des entreprises à consolider	the undertakings to be consolidated
l'organigramme est consultable sur simple demande	the organisation chart shall be made available on request
loi de l'Etat d'ouverture de la faillite	the law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened
montant de l'actif immobilisé	amount of the fixed assets
nommer les membres de l'organe d'administration	to appoint the members of the administrative body
obligations émises ou garanties par l'Etat	debt securities issued or guaranteed by the State
Observatoire de l'innovation dans les secteurs	sectoral innovation watch
opposabilité du transfert à l'égard des tiers	the transfer to be relied on against third parties
patrimoine de l'employeur	the employer's assets
perte de l'exercice	loss for the financial year
placé sous la direction unique de l'entreprise mère	managed on a unified basis by the parent undertaking
point de départ du délai de l'opposition	starting point of the period within which opposition proceedings must be brought
principe de l'égalité entre les entreprises publiques et privées	principle of equality between public and private undertakings
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales	OECD Guidelines for Multinational Enterprises
processus vital de l'entreprise	vital business process
procédure collective fondée sur l'insolvabilité	collective insolvency proceedings
procédure vitale pour l'entreprise	vital business process
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance	income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication	Information and Communications Technologies Policy Support Programme
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs	technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
prérogative du vendeur impayé en cas de faillite de l'acheteur	prerogative of the vendor in the event of the purchaser's bankruptcy
radiation de l'immatriculation	termination of the registration
reconfiguration de l'organisation	restructuring of the organisation
redynamiser l'entreprise	revitalise the business
refuser l'attestation	to refuse to report upon the accounts
règlement à l'amiable de dettes	compounding of debts
réalisation de l'actif	realisation of the assets
Réseau européen de l'entrepreneuriat féminin	European Network of Female Entrepreneurship
révoquer les membres de l'organe d'administration	to remove the members of the administrative body
solliciter l'exequatur	to seek enforcement
structure de l'organisation	organisational structure
surplus de l'actif de la faillite secondaire	assets remaining in the secondary bankruptcy
transmission universelle de l'ensemble du patrimoine	transfer of all assets and liabilities
Un "Small Business Act" pour l'Europe	Small Business Act for Europe
Un "Small Business Act" pour l'Europe	Small Business Act
vente à l'amiable	sale by private treaty
ventiler dans l'annexe	to show separately in the notes on the accounts
éléments des postes de l'actif et du passif	components of asset and liability items