Terms for subject Business containing d

French	English
acceptations et engagements par endos d'effets réescomptés	acceptances and endorsements
accord d'entreprise	industrial agreement
accroissement du chiffre d'affaires	sales increase
acquisition d'actions propres	acquisition of a company's own shares
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite	acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
action née d'une faillite	action arising from the bankruptcy
actionnaire ou associé d'une entreprise	shareholder in or member of an undertaking
actions d'épargne	savings shares
admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle	officially listed on an official stock exchange
aliénation d'une usine	transfer of a factory
annulation d'un concordat	annulment of a composition
année d'exploitation	operating year
assiette et étendue d'une sûreté	subject-matter and scope of secured rights
association temporaire d'entreprises	temporary joint venture
cabinet d'audit	audit firm
caisse d'épargne publique	public savings bank
causes d'ouverture de la faillite	grounds for opening the bankruptcy
centre d'entreprise et d'innovation	Business and Innovation Centre
centre d'entreprise et d'innovation	Business Innovation Centre
centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur	business centre which has the appearance of permanency
Centre européen d'entreprise et d'innovation	Business and Innovation Centre
Centre européen d'entreprise et d'innovation	Business Innovation Centre
certificat au porteur d'actions nominatives	bearer certificate of registered shares
chiffre d'affaires global	aggregate turnover
chiffre d'affaires total	aggregate turnover
clause d'agrément de la société pour toute cession d'actions	clause requiring approval by the company before the transfer of shares
code d'identification individuel	personal identification number
code d'identification individuel	PIN number
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement	Audit Board of the european investment fund
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement	Audit Board
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement	Board of Auditors
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement	EIF Audit Board
Comité d'experts sur le droit de la faillite	Committee of Experts on Bankruptcy Law
Comité de vérification de la Banque européenne d' investissement	Audit Committee of the European Investment Bank
Comité de vérification de la Banque européenne d' investissement	Audit Committee of the EIB
Comité de vérification de la Banque européenne d' investissement	Audit Committee
Comité permanent d'interprétation	Standing Interpretations Committee
compensation entre des postes d'actif et de passif	set-off between assets and liabilities
comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion	cost and management accounting
comptes d'ordre	contingent accounts
comptoir d'administration	trustee institutio
conciergerie d'entreprise	corporate concierge
concordat mettant fin à la procédure d'insolvabilité	composition terminating insolvency proceedings
conditions d'établissement des comptes consolidés	conditions for the preparation of consolidated accounts
conforter la position d'emprunteur de la société	to improve the company's borrowing position
Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement	Board of Directors of the EIB
Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement	Board of Directors
Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement	EIB Board of Directors
Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement	Board of Directors of the European Investment Bank
Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement	EIF Board of Directors
Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement	Board of Directors of the EIF
Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement	Board of Directors
Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement	Board of Directors of the European Investment Fund
constitution d'une masse	constitution of a debtor's estate
constitution d'une société	creation, by registration or otherwise, of a company
continuité d'exploitation	going concern
convention relative aux procédures d'insolvabilité	Convention on Insolvency Proceedings
conversion d'obligations convertibles	conversion of convertible debt securities
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs	co-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
cours en vigueur à la date d'acquisition	rate ruling on the date of acquisition
créance assortie d'un droit réel	claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un privilège	preferential debt
créance assortie d'un terme	claim maturing at a future date
créancier titulaire d'une sûreté	secured creditor
création d'agences, de succursales ou de filiales	setting up of agencies, branches or subsidiaries
création d'entreprises	business creation
d'un intérêt négligeable	of negligible importance
date d'acquisition des actions ou parts	date of acquisition of the shares
demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité	to request the opening of insolvency proceedings
directeur d'exécution	executive director
directeur d'exécution	corporation officer
directeur d'exécution	administrative manager
directeur général du Fonds européen d'investissement	EIF Chief Executive
directeur général du Fonds européen d'investissement	Chief Executive
directeur général du Fonds européen d'investissement	Chief Executive of the EIF
directeur général du Fonds européen d'investissement	Chief Executive of the European Investment Fund
dispenser d'inclure	to authorise the omission
dispenser d'inclure	to allow the omission
domaine exclusif ou essentiel d'activité	sole or main fields of activities
droit d'insolvabilité	law on insolvency proceedings
droit de souscription préférentiel en cas d'augmentation de capital	preferential application right
droit de vote découlant d'une créance produite	right to vote arising out of a claim lodged
décision d'exequatur	exequatur decision
décision d'ouverture de la faillite	judgment opening bankruptcy procedures
désignation d'un syndic	appointment of a liquidator
détenteur d'actions	stockholder
détention d'actions ou parts	the holding of shares
détention d'actions ou parts	to hold shares
effet libératoire d'un paiement	effects of discharge of a payment
effets de la faillite sur les baux d'immeubles	the effects of the bankruptcy on leases or tenancies of immovable property
en contrepartie d'apports	for a consideration
encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile	Community framework for State aid to the motor vehicle industry
ensemble d'entreprises	body of undertakings
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order house
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order firm
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order company
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order business
entreprise filiale d'une entreprise filiale	subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking
environnement propice à l'esprit d'entreprise	entrepreneurial environment
examen d'aptitude professionnelle	examination of professional competence
exécution d'une décision de faillite	enforcement of a bankruptcy decision
faculté d'exception	possibility for exemptions
faillite d'une personne décédée	bankruptcy of a deceased person
faillite prononcée d'office	bankruptcy opened by a court of its own motion
fruits d'un bien	beneficial use of assets
fusion d'entreprises	merger of undertakings
fusion par constitution d'une nouvelle société	merger by the formation of a new company
grever d'un privilège	charge with rights
grever d'une sûreté	charge with secured rights
groupe associé d'entreprises	associated group of undertakings
groupe d'entreprises	group
groupe d'entreprises tronqué	truncated enterprise group
Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés	Winter Group
Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés	High-Level Group of Company Law Experts
Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication	Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting
Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication	UN ISAR Group
Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication	Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting
Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication	Expert Group on International Standards of Accounting and Reporting
gérer en son nom propre mais pour compte d'autrui	to administer in its own name but on behalf of third parties
immeuble d'exploitation	business premises
installation fixe d'affaires	fixed place of business
institution auxiliaire d'un organisme de virement de titres	auxiliary institution of a securities transfer organisation
interdiction d'aliénation	prohibition of the transfer of ownership
jetons de présence versés aux membres de conseils d'administration	director fees to members of the board of directors
journal d'annonces légales	publication which carries legal notices
juridiction d'un rang inférieur de compétence	court of inferior jurisdiction
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat	the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
lanceur d'alerte	whistleblower
lettre d'intention	letter of comfort
lettre d'intention	comfort letter
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté	rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté	Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
loi de l'Etat d'ouverture de la faillite	the law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened
loi sur les procédures d'insolvabilité	law on insolvency proceedings
mandat d'exécution	enforcement order
mesures d'office	measures taken as of right
mode d'évaluation	valuation method
mode d'évaluation	method of valuation
modes d'établissement des comptes consolidés	preparation of consolidated accounts
modèle d'entreprise	business model
montant net du chiffre d'affaires consolidé	consolidated net turnover
mouvements d'écriture	entries in the books of account
méthode d'évaluation	method of valuation
nommer les membres de l'organe d'administration	to appoint the members of the administrative body
numéro d'identification des entreprises	Business Identity Code
numéro d'identification des entreprises	Business ID
numéro d'immatriculation de la société dans le registre	number of the company in the register
organe d'administration	administrative organ
organe d'administration	administrative body
organe d'administration ou de direction	administrative or management body
organe d'une société	organ of a company
Outil de veille sur les restructurations d'entreprises	European Restructuring Monitor
ouverture de la procédure d'insolvabilité	opening of the insolvency proceedings
pacte d'intégrité	integrity pact
panel d'entreprises européennes	Standing European Business Test Panel
panel d'entreprises européennes	European Business Test Panel
panel permanent d'entreprises européennes	Standing European Business Test Panel
panel permanent d'entreprises européennes	European Business Test Panel
participations détenues pour le compte d'un tiers non beneficial holdings	non beneficial holdings
pays d'exécution	country of enforcement
personnel d'encadrement	line management
personnel d'encadrement	executive staff
perte provenant d'opérations financières	net loss on financial operations
plan d'action "Entrepreneuriat 2020"	Entrepreneurship 2020 Action Plan
pouvoirs d'aliénation	powers of disposal
preneur d'assurance	proposer
processus industriel d'importance stratégique	vital business process
procédure d'assainissement	reconstruction proceedings
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic	collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication	Information and Communications Technologies Policy Support Programme
rapport d'échange des actions	share exchange ratio
redressement d'entreprise	turnaround management
remboursement d'un créancier	reimbursement of creditors
rendement du chiffre d' affaires	return on turnover
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société	personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
retrait forcé d'actions	compulsory withdrawal of shares
retransfert d'un immeuble	retransfer of immovable property
revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable	income from shares and other variable-yield securities
règles d'évaluation	valuation rules
réformation d'une décision de faillite	amendment of a bankruptcy decision
répartir les risques d'investissement	spreading investment risks
résolution d'un concordat	cancellation of a composition
rétractation d'une décision de faillite	reversal of a bankruptcy decision
révoquer les membres de l'organe d'administration	to remove the members of the administrative body
se porter garant des obligations d'un tiers	to underwrite the obligations of a third party
service d'audit interne	internal audit service
suppression d'un établissement	closure of an establishment
surplus d'actif de la procédure secondaire	assets remaining in the secondary proceedings
surplus d'une faillite	surplus of a bankruptcy
termes d'association	articles of association
tour d'enchères	bidding round
traité d'exécution	treaty on enforcement
transfert d'obligations	transfer of claims
transfert d'un immeuble	transfer of immovable property
valeurs à taux d'intérêt variable	securities bearing interest rates that vary
éléments d'actif reçus en apport	contributed assets
éléments identifiables d'actifs et de passifs	identifiable assets and liabilities
établissement sur le territoire d'un autre Etat	establishment situated in another State
étendue d'un privilège	rank of a preferential right
être en état de cessation d'activités	to have suspended business activities