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Terms for subject Business containing créancier | all forms | exact matches only
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Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersStrasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangersEuropean Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
créancier de même rang ou de même catégoriecreditor of the same ranking or category
créancier poursuivantcreditor instituting proceedings
créancier titulaire d'une sûretésecured creditor
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciersexclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
désintéresser le créancierto satisfy the creditor
information des créanciersinformation of the creditors
montant nécessaire pour satisfaire les créanciersamount required to pay off liabilities
privilège du créancierpreferential ranking for the creditor
rang de privilège accordé au créancierpreferential ranking for the creditor
remboursement d'un créancierreimbursement of creditors