Terms for subject Business containing PAR

French	English
abandon par la gérance de ses droits statutaires sur les bénéfices	renunciation by the management of its statutory rights over the profits
acceptations et engagements par endos d'effets réescomptés	acceptances and endorsements
achat par anticipation	lay-away plan
aliénation des meubles du failli par le syndic	disposal by the liquidator, of the movable property of the bankrupt
attaquer les actes faits par le débiteur	to challenge transactions entered into by the debtor
augmentation de capital par apports en numéraire	increase of capital by subscription in cash
comptoir de vente par correspondance	mail order company
comptoir de vente par correspondance	mail order house
comptoir de vente par correspondance	mail order firm
comptoir de vente par correspondance	mail order business
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers	European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
dettes représentées par des effets de commerce	bills of exchange payable
dettes représentées par un titre	debts evidenced by certificates
entreprise créée par essaimage	spin-off company
entreprise créée par essaimage	spin-off enterprise
entreprise créée par essaimage	spin-off
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order company
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order firm
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order house
entreprise d'achat et de vente par correspondance	mail order business
etablissement de vente par correspondance	mail order company
etablissement de vente par correspondance	mail order house
etablissement de vente par correspondance	mail order firm
etablissement de vente par correspondance	mail order business
fusion par constitution d'une nouvelle société	merger by the formation of a new company
les statuts de la société ... doivent être passés par acte authentique	the company statutes ... shall be drawn up and certified in due legal form
magasin de vente par correspondance	mail order firm
magasin de vente par correspondance	mail order house
magasin de vente par correspondance	mail order company
magasin de vente par correspondance	mail order business
maison de vente par correspondance	mail order company
maison de vente par correspondance	mail order firm
maison de vente par correspondance	mail order house
maison de vente par correspondance	mail order business
maison de ventes par la poste	mail order business
maison de ventes par la poste	mail order firm
maison de ventes par la poste	mail order house
maison de ventes par la poste	mail order company
maison à commandes par la poste	mail order company
maison à commandes par la poste	mail order firm
maison à commandes par la poste	mail order house
maison à commandes par la poste	mail order business
mettre en cause des actes conclus par le débiteur	to challenge transactions entered into by the debtor
obligations garanties par une personne morale	debt securities guaranteed by a legal person
obligations émises ou garanties par l'Etat	debt securities issued or guaranteed by the State
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs	technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
reddition des comptes par le syndic	submission of accounts by the liquidator
réserve de propriété prouvée par un écrit	reservation of title evidenced in writing
scission par constitution de nouvelles sociétés	division by the formation of new companies
se solder par une perte ou par un bénéfice	to result in a loss or a profit
societe de vente par correspondance	mail order company
societe de vente par correspondance	mail order house
societe de vente par correspondance	mail order firm
societe de vente par correspondance	mail order business
société en commandite par actions	limited partnership with share capital
société en commandite par actions	limited partnership with a share capital
société par actions simplifiée	simplified joint stock company
être offert par préférence	to be offered on a pre-emptive basis