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accès au financement
access to financing
accès au financement
access to finance
achat à terme
purchase for settlement
achat à terme
purchase for future delivery
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite
acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
actifs qui ont un caractère subordonné
subordinated assets
action "à gain rapide"
quick win
action à vote plural
share with multiple votes
admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielle
officially listed on an official stock exchange
admis à la cote officielle
admitted to official listing
affilié à un organisme central
affiliated to a central body
annexe aux comptes annuels
notes on the annual accounts
annexe aux comptes annuels
notes on the accounts
apport à une société
contribution to a company
avoir une influence non négligeable
to
have a material effect
bien appartenant à la masse
asset belonging to the estate
bien à venir faisant partie de l'actif
future property
bien à venir faisant partie de l'actif
future assets
biens à liquider
assets to be realised
billet à ordre en circulation
promissory note
bon à usages multiples
multi-purpose voucher
bons et obligations et autres titres à revenu fixe
debt securities and other fixed-income securities
centre des affaires extérieur à la Communauté
centre of administration outside the community
certificat au porteur d'actions nominatives
bearer certificate of registered shares
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance
charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board of the european investment fund
comptabilisation à la juste valeur
fair value accounting
concordat mettant fin à la procédure d'insolvabilité
composition terminating insolvency proceedings
contrôle public visant à protéger l'épargne
public supervision designed to protect savings
Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère
European Convention on Foreign Money Liabilities
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Strasbourg Convention
Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors
convention relative aux procédures d'insolvabilité
Convention on Insolvency Proceedings
coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs
co-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition
créance produite à la faillite
claim lodged in a bankruptcy
créance à compenser
claim to be set off
créance à terme
claim maturing at a future date
distraction de la faillite de certains biens au profit de certains créanciers
exclusion from the bankruptcy of certain assets for the benefit of certain creditors
distribution aux actionnaires
distribution to shareholders
droit de recours au rachat obligatoire
sell-out right
droits afférents aux actions ou parts
rights attaching to shares
dépôt au registre
filing at the registry
enchère ascendante à horloge électronique
ascending clock auction
enchère ascendante à horloge électronique
ascending-bid auction
enchère à prix uniforme
single rate auction
enchère à prix uniforme
Dutch auction
enchère à prix uniforme
uniform-price auction
enchère à prix uniforme
clearing price auction
enchères de capacités à un jour
day-ahead capacity auction
entreprise à consolider
undertaking to be consolidated
entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings
environnement propice à l'esprit d'entreprise
entrepreneurial environment
Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte
State where the insolvency proceedings were opened
faillite à effets purement territoriaux
bankruptcy with purely territorial effects
habilité au contrôle des comptes
authorised to audit accounts
initiative relative aux PME
"Small Business Act"
Small Business Act for Europe
initiative relative aux PME
"Small Business Act"
Small Business Act
inopposable au syndic
void as against the liquidator
inopposable à la masse
void as against the general body of creditors
inscription au passif
to
show under liabilities
inscription à l'actif
disclosure as an asset
inscription à l'actif
to
show as an asset
inscription à l'actif
being shown as an asset
inscrire au passif
to
show under liabilities
inscrire au registre
to
enter in the Register
inscrire à l'actif
to
show as an asset
inscrire à l'actif
disclosure as an asset
inscrire à l'actif
being shown as an asset
jetons de présence versés aux membres de conseils d'administration
director fees to members of the board of directors
juridiction ayant un rang préférable
court whose jurisdiction prevails
l'ensemble des entreprises à consolider
the undertakings to be consolidated
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty
location commerciale au public
commercial rental to the public
maison à commandes par la poste
mail order company
maison à commandes par la poste
mail order house
maison à commandes par la poste
mail order firm
maison à commandes par la poste
mail order business
mesure à effet rapide
quick win
mis à la disposition du public
rapport semestriel
made available to the public
half-yearly report
mise aux enchères
auctioning
obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics
debt securities including fixed-income securities issued by public bodies
opposabilité de la faillite aux tiers
conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité du transfert à l'égard des tiers
the transfer to be relied on against third parties
opposable à la masse
to
be held valid as against the general body of creditors
opérations à découvert sur les valeurs mobilières
uncovered sales of transferable securities
opérations à terme non dénouées
uncompleted forward transactions
finance
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
OECD Guidelines for Multinational Enterprises
produire au passif
to
declare one's claims
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance
income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
rang de privilège accordé au créancier
preferential ranking for the creditor
remise de biens au syndic
delivery of assets to the liquidator
revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable
income from shares and other variable-yield securities
risques courants propres à certaines opérations
current contingent risks
règlement à l'amiable de dettes
compounding of debts
réserve de propriété opposable à la faillite
reservation of title that may be invoked against the bankruptcy
société unipersonnelle à responsabilité limitée
one-man private limited-liability company
société à responsabilité limitée
private limited liability company
société à responsabilité limitée
registered limited partnership
société à responsabilité limitée
private company limited by shares
société à responsabilité limitée à un seul associé
single-member private limited liability company
sous un poste distinct à intitulé correspondant
under a separate item with an appropriate heading
sous un poste distinct à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
sous un poste particulier à intitulé correspondant
under a separate item with an appropriate heading
sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading
sous-masse pour chacun des Etats sur le territoire duquel se trouvent des biens à liquider
a subestate for accounting purposes in relation to each State in which assets are situated
transaction judiciaire intervenant au cours de la faillite
transaction approved by a court occurring during the bankruptcy
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, ...
nominal value or, in the absence of a nominal value
valeurs ajustées au risque
risk-adjusted values
valeurs à taux d'intérêt variable
securities bearing interest rates that vary
vente directe à domicile
party selling
vente directe à domicile
home party selling
vente forcée aux enchères
compulsory sale by auction
vente à domicile
party selling
vente à domicile
home party selling
vente à l'amiable
sale by private treaty
ventes à découvert de valeurs mobilières
uncovered sale of transferable securities
versements au titre de capitaux souscrits
subscription payments
verser au dossier
keep in the file
à terme ou à préavis
with agreed maturity dates or periods of notice
éléments figurant au bilan
assets included in the balance sheet items
évaluer au jour du prononcé de la faillite
to
value as at the date of the opening of the bankruptcy
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