Terms for subject Patents containing étais

French	English
ces procédures sont portées devant les tribunaux de ...	such proceedings shall be brought in the courts of ...
cet Etat est tenu de..	that State shall be required to...
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée	communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work
dans le délai qui lui a été imparti	in due time
date à laquelle le paiement est réputé effectué	deemed date of payment
est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique	be presumed to be the maker of the cinematographic work
... est soumis à l'approbation du Comité restreint du Conseil d'administration	... shall be subject to the approval of the Select Committee of the Administrative Council
la composition du tribunal n’était pas conforme aux prescriptions légales	the court was not properly constituted
la date à la laquelle la procédure d'opposition est close	the date on which the opposition proceedings are conclude
la demande ... est irrecevable	an application shall be inadmissible
La demande est présentée par écrit et motivée	The application shall be filed in a written reasoned statement
la décision est passée en force de chose jugée	the decision has acquired the authority of a final decision
la décision est signifiée aux parties	the decision shall be notified to the parties
la licence est réputée nulle	the licence shall be considered null and void
la marque est refusée d'office à l'enregistrement	the trade mark shall not be registered ex officio
la portée des licences obligatoires est limitée au territoire de l'Etat considéré	the extent of compulsory licences shall be restricted to the territory of the State concerned
la procédure de limitation est poursuivie	the limitation proceedings shall be resumed
la procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-même	oral proceedings shall be before the Revocation Division itself
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée	the proposal shall not be considered as carried
la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assurée	simultaneous protection by a Community patent...shall exist
la protection est exigible	the protection may be claimed
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...	this Convention shall be open to accession by States...
la récusation n'est pas recevable	an objection shall not be admissible
la voix du Président est prépondérante	the vote of the Chairman shall be decisive
le brevet communautaire est, dès l'origine, réputé sans effet	the Community patent shall be deemed to be void ab initio
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé	an application shall not be denied its date of filing
le consentement est présumé acquis	consent shall be assumed
le demandeur est rétabli dans ses droits	the applicant shall have his rights re-established
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit	the design is applied to or incorporated in a product
le droit inscrit est éteint	the registered right exists no longer
Le mandat est renouvelable.	the term of office shall be renewable
le pourvoi est ouvert pour violation des formes substantielles	the further appeal may be lodged on grounds of infringement of an essential procedural requirement
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...	the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits	the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits	the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked
les divisions d'examen sont compétentes	an Examining Division shall be responsible
les droits ... ne sont exercés en justice que ...	legal proceedings in respect of the rights ... may be instituted only ...
les décisions de la Cour sont motivées	judgments of the Court shall state the reasons on which they are based
les décisions de....sont susceptibles de recours	an appeal shall lie from decisions of....
les décisions que le Comité restreint est compétent pour prendre	the decisions which the Select Committee is empowered to take
les décisions sont motivées	decisions shall state the reasons on which they are based
les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux	an appeal to the courts shall lie from judgements ...
les délibérations des chambres sont valables si trois juges sont présents	decisions of the chambers shall be valid if three members are sitting
les dépenses ... sont supportées par le Gouvernement	the expenses ... shall be borne by the Government
les juridictions de ce dernier Etat sont seules compétentes	the courts of the latter State shall have exclusive jurisdiction
les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction	the members of the boards shall not be bound by any instructions
les oppositions sont réputées réglées	the oppositions shall be deemed to have been disposed of
les recettes provenant des taxes, déduction faite des sommes...	the revenue derived from fees paid, less the payments...
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget	any sums made available to this budget
les travaux nécessaires seront engagés	the necessary work shall be commenced
les éditions sont épuisées	editions are out of print
les éléments d'assemblage ne sont pas protégés	interconnections are not protected
lieu ou le délit a été commis	"loci delicti commissi"
l'inscription est radiée	a registration shall be cancelled
l'inscription...est radiée sur requête des instances nationales compétentes	the entry ... shall be deleted at the request of the competent national authority
l’invention était connue par d’autres antérieurement	the invention was known by others before
l’invention était connue par d’autres précédemment	the invention was known by others before
l'objet du brevet n'est pas brevetable	the subject-matter of the patent is not patentable
l'opposition est réputée formée	opposition shall be treated as duly entered
lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite	where a Community patent is involved in bankruptcy proceedings
maintient sous une forme modifiée d'un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé	maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
...pour autant que les faits de la cause soient les mêmes	...insofar as the facts are the same
Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite	Presumption in favour of the registered person
qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Convention	which shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
si la demande en limitation n'est pas régularisée dans les délais	if the request for limitation is not corrected in good time
si les traductions ne sont pas produites dans les délais	if the translations are not filed in due time
si plusieurs personnes sont inscrites	if two or more persons are mentioned
sommes perçues	sums received
sont licites les citations tirées d'une oeuvre	it shall be permissible to make quotations from a work
sont seuls compétents les tribunaux ...	the following courts shall have exclusive jurisdiction...
taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau International	fees and charges due for services performed by the International Bureau
tout ce qui a été rendu accessible au public	everything made available to the public
toute notification est motivée	any communication shall contain a reasoned statement
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...	a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing
une requête ... est irrecevable	no request ... shall be admissible
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à moins que ces formalités ne soient accomplies	unless these acts are done