Terms for subject Patents containing à la une

French	English
adapter une description à la limitation	adapt a patent specification to the limitation
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre	dealing with Community trade marks as national trade marks
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur	derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
des étalages dans une vitrine peuvent faire échec à la nouveauté	exhibits in a shop-window may be prejudicial as to novelty
habilitation d’un avoué à procéder devant la Cour fédérale de justice	admission of an attorney at law to practise before the Federal Court of Justice
la division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la demande	the Revocation Division may entrust the examination of the request or application to one of its members
la décision peut donner lieu à une réclamation	an objection may be raised to the decision
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
l’addition ultérieure d’un nouveau produit à la liste	subsequent addition of a new product to the specification of goods
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit	the design is applied to or incorporated in a product
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique	the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	the case may be heard and decided in his absence
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	if a party fails to appear
protection attachée à la détention d'un brevet	protection afforded by patent
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevet	publications which might adversely affect the grant of a patent
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire	Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.	Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
trancher une demande ayant le même objet et la même cause	to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande	a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided