Terms for subject Patents containing une

French	English
abandon d’un droit protectif	surrender of a protective right
abandon d’une certaine quantité de la marchandise vendue	delivery of a certain quantity of the commodity sold
abandonnement d'une invention d'employé	release of an employee's invention
abandonner une demande	to abandon an application
acceptation d’une description	acceptance of a specification
accepter une décision	accept a decision
acte de former une opposition	lodging of opposition
action en déchéance ou en révocation d’un brevet	proceedings for the forfeiture or revocation of a patent
adapter une description à la limitation	adapt a patent specification to the limitation
admettre la validité d’une cession	admit the validity of an assignment
adresser une demande	apply for
adresser une demande	make a request
adresser une demande	petition
ajournement d’une mesure officielle	postponement of an official measure
analogie avec une licence	analogy to a licence
analogie avec une licence	analogy with a licence
annonce d’une vente totale	announcement of a clearance sale
annulation d’une décision	cancellation of an order
appareils automatiques déclenchés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton	automatic apparatus operated by the introduction of a coin or token
appareils de jeux adaptés pour être utilisés avec un récepteur de télévision	amusement apparatus adapted for use with television
appareils de jeux autres que ceux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévision	amusement apparatus other than for use with television receivers
appareils de jeux conçus pour être utilisés avec un écran de télévision ou un moniteur vidéo	amusement apparatus for use with a television screen or video monitor
appareils électroniques de jeux conçus pour être utilisés avec un récepteur de télévision	electronic amusement apparatus adapted for use with television receivers
appartenant à une langue étrangère	in a foreign language
appel avant la publication d’un avis concernant la possibilité de consulter les dossiers	calling up before publishing a notification regarding the possibility of inspecting the files
application d’une disposition légale	application of a legal provision
apporter une modification dans l’enregistrement	effect an amendment in the registration
apposer une marque de fabrique sur des produits	apply a trademark to goods
apposition illicite d’une marque de fabrique	unlawful application of a trademark
appropriation illégale d’une invention	illegal appropriation of an invention
appui d’une partie dans le procès	support of a party in the law suit
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre	dealing with Community trade marks as national trade marks
assimilation du brevet communautaire à un brevet national	dealing with the Community patent as a national patent
assister à une procédure orale	be present at a hearing
attaquer la décision d'une instance	to contest the decision of a department
attaquer une décision	appeal from a decision
attaquer une décision	appeal against a decision
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur	derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
autoriser l’utilisation d’une marque	authorize the use of a trade mark
autorité subordonnée à une autorité supérieure	subordinate agency of a highest authority
avis d’une intention	announcement of an intention
avis d’une intention	notice of an intention
avis donné sur une question de droit	summing-up
avis donné sur une question de droit	caution
avoir une voix délibérative	have a deliberative voice
brevet d’une substance nouvelle	substance patent
brevet d’une substance nouvelle	patent for a new substance
brevet pour un produit	product patent
caractère d’une invention	nature of the invention
caractère d’une invention	essence of the invention
caractère distinctif d’une marque	distinctive character of a trademark
caractères séparés d’une revendication relative à une combinaison	separate features as part of a claim for a combination
caractériser une invention	characterize an invention
caractéristique technique d’une revendication	characterizing clause of the patent claim
caractéristique technique d’une revendication	body of a patent claim
caractéristique technique d’une revendication	characterizing clause of a patent claim
caractéristiques distinctives d’une invention	characteristic features of an invention
causalité des caractéristiques d’un produit intermédiaire pour des effets sur le produit final	causality of features of an intermediate product for effects with the final product
cela constitue une imitation	it constitutes an imitation
changement intégral de propriété d'un brevet communautaire	complete change of proprietorship of a Community patent
citation à comparaître sous menace d’une peine d’amende	subpoena
collection des brevets d’une année	annual set of patents
commettre une violation de la loi	commit a breach of law
communiquer une invention tenue secrète à qn	entrust an invention kept secret to smb.
composition d’une chambre	composition of a chamber
concession d’une licence	granting a license
constatation d’une autorité	official finding
constitution d’une entente	standing rules of a combine
création d’une invention	creation of an invention
création d’une nouvelle classe de produits	creation of a new class of goods
d’une façon absolue	place wholly under protection
d’une façon absolue	without reservation
d’une façon absolue	in an unrestricted sense
demande d’un droit protectif	application for a protective right
demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire	application for a registered community design
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire	application for a registered community design
demander un sursis	apply for a deferment
demandeur d'une marque communautaire collective	applicant for a Community collective mark
des frais nécessités par une publication	costs arising from a publication
des observations d’une portée considérable seront faites par écrit	observations being considerably important shall be given in writing
des étalages dans une vitrine peuvent faire échec à la nouveauté	exhibits in a shop-window may be prejudicial as to novelty
description d’une marque	description of a trademark
devra faire l’objet d’une mention spéciale	shall be specially mentioned
devra faire l’objet d’une mention spéciale	shall be expressly mentioned
directeur d’un secteur du corps de l’examen de brevets	supervisory examiner
directeur d’un secteur du corps de l’examen de brevets	director
discontinuer une recherche	discontinue a search
diviser une demande	divide an application
divulgation d’une invention	disclosure of an invention
diète régionale d’un Land	diet
... doit sera accompagné d’une déclaration	... shall be accompanied by a statement
... doit être accompagné d’une déclaration	... shall be accompanied by a statement
donne est sujet au payement d’une taxe	.... is liable to a fee
donne lieu au payement d’une taxe	.... is liable to a fee
donner les considérants d’une décision	give reasons for a decision
donner une preuve	produce evidence
donner une preuve	bring evidence
droit exclusif de l’exploitation d’une invention	right to the exclusive use of an invention
droit fondé sur une utilisation antérieure	right of prior use
droit fondé sur une utilisation antérieure	right based on prior use
droit à être intéressé aux opérations de vente d'une oeuvre	right to an interest in any sale of the work
durant la période et encore pendant une année	during the period and for one year thereafter
durée d’un brevet	duration of a patent
durée d’un droit protectif	term of a protective right
durée d’un droit protectif	duration of a protective right
décision d’un caractère de cartel	decision having cartel character
décision d’un caractère de cartel	cartel decision
décision relative à une limitation	order for limitation
décision sur l’allocation d’une amende-réparation	decision awarding punitive damages
déclaration de non-contrefaçon d'un brevet	declaration of non-infringement of a patent
déclarer la nullité par une limitation correspondante du brevet	declare nullity in the form of a corresponding limitation of the patent
décrire d’une manière expressive	describe clearly
défaut substantiel d’une procédure	substantial deficiency of a procedure
défauts d’une demande	defects of an application
délai d’un an	period of one year
délivrance d’une décision	issuance of a decision
délivrance d’une décision	issuance of an order
délivrer moyennant une taxe	deliver subject to a fee
dénomination d’une variété végétale	denomination of a plant variety
dénomination d’une variété végétale	name of a plant variety
dépasser une quantité	exceed a quantity
déposant d’une demande de brevet	applicant for a patent
déposer un recours	file an appeal
déposer une action	bring an action
déposition d’une opposition	lodging of opposition
dépôt d’une caution	furnishing of security
dépôt d’une demande	filing of an application
dépôt d’une requête	filing of a request
dérober l'invention d'un autre	usurp another's invention
déroger à une disposition	derogate from a provision
développement d’une invention	further development of an invention
dévolution d’un droit	accrual of a right
dévolution d’un droit	devolution of a right
effectuer une requête pour être inscrite au procès-verbal	declare a request for being recorded
effet d’une combinaison	combination effect
effet d’une mesure technique	result of a technical measure
effet d’une mesure technique	effect of a technical measure
emploi d’une marque	use of a trade-mark
emploi simultané d’une marque	concurrent use of a mark
employé d’une entreprise	employee of an enterprise
emprunt illicite d'une solution de dessins des autres	unlawful usurpation of a solution disclosed in others' drawings
en dehors du champ d’application d’une loi	outside the jurisdiction of a law
en dehors du champ d’application d’une loi	outside the purview of a law
endossement sur une "licence de plein droit"	endorsement of patent "licences of right"
enregistrement accéléré d’une marque	prompt registration of a trademark
enregistrer une marque communautaire au nom d'un agent ou d'un représentant	to register a Community trade mark in the name of an agent or a representative
entraîner un événement	entail an occurrence
essence d’une invention	nature of the invention
essence d’une invention	essence of the invention
estimation de la valeur d’une invention	estimate of the value of an invention
exactitude d’une allégation	justness of an allegation
exactitude d’une allégation	correctness of an allegation
exempter du payement d’une taxe	exempt from a fee
exercer une profession	pursue a profession
exercer une profession	practise a profession
exercice d’une faculté	exercising of a power
exercice d’une fonction	performance of official duties
existence d’une condition juridique	existence of a legal status
expiration d’un délai	expiration of a period
expiration d’un délai	expiration of a term
exploitation d’une invention	working of an invention
exploitation d’une invention	use of an invention
exploitation d’une invention	exploitation of an invention
exploitation nominale d’un brevet	nominal working of a patent
exploiter librement une invention	work an invention freely
exécuter une décision	to enforce a decision
faire droit à une requête	grant a request
faire naître une reproduction	bring about a reproduction
faire obstacle à l’exercice d’une faculté	prevent from exercising a power
faire part d’une décision	inform of a decision
faire une déclaration	make a statement
faire une déclaration	make a declaration
faire une modification à l’enregistrement	effect an amendment in the registration
faire valoir une revendication	assert a claim
faire valoir une revendication	lodge a claim
fausse désignation d’un coïntéressé	misjoinder in action
formation complète d’un produit incorporant des solutions protégées diverses	complete formation of a product incorporating diverse protected solutions
former opposition contre un brevet	to lodge opposition to a patent
former un recours devant un tribunal	to lodge an appeal with a court
former une opposition	raise objections
former une opposition	make objections
former une opposition	enter opposition
former une opposition	lodge opposition
former une protestation	enter a protest
formulaire d’une demande	form of application
formulaire d’une demande	form of request
fournir un cautionnement	to furnish security
frais d’une audition	costs arising from an audience
frais provoqués par une faute lourde	costs arising through gross negligence
frapper qn d’une sanction pécuniaire	inflict a penalty upon smb.
garantie de ce qu’il s’agisse d’un tout complet	guarantee as to completeness
habilitation d’un avoué à procéder devant la Cour fédérale de justice	admission of an attorney at law to practise before the Federal Court of Justice
il est évident qu’il ne s’agit pas d’une invention brevetable	obviously no patentable invention exists
il n’y aura pas une relation directe entre le chercheur et le demandeur	there shall be no direct communication between searcher and applicant
il s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats	it shall endeavour to bring about agreement between the States concerned
il va de même à un fait	it is equivalent to a fact
indice de l’existence d’un fait	indication of the existence of a fact
inexactitudes dans une décision	mistakes in a decision
infirmer une allégation	refute a statement
infliger une sanction pécuniaire à qn	inflict a penalty upon smb.
informations commerciales, y compris informations fournies en ligne à partir d'une base de données par le biais de pages Web sur Internet	provision of business information, including that provided on-line from a computer database by means of web pages on the Internet
inscription de transfert d’une marque de commerce	recording assignment of a trademark
inscription de transfert d’une marque de fabrique	recording assignment of a trademark
instruction pour une activité technique	instruction for a technical activity
instruire une cause sur la matérialité des faits	discuss a case as to the material facts
intenter une action	file an action
intenter une action contre qn.	bring an action against smb.
intenter une action contre qn.	sue
interprétation discutable d’une loi	disputable interpretation of a law
intervenir en faveur d’une partie dans une cause	intervene in favour of a party in a law suit
introduction d’un produit dans une exposition	introduction of a product into an exhibition
introduire une marque dans le marché	introduce a trademark in the market
intérêts légitimes d’une usine	legal interests of a plant
invention relative à une application	invention relating to an application
justesse d’une allégation	justness of an allegation
justesse d’une allégation	correctness of an allegation
justifiant la délivrance d’un brevet	justifying the grant of a patent
justification d’une allégation	justification of an assertion
justification et présentation d’une feuille périodique	arrangement and make-up of a periodical
la brevetabilité indépendante d’une sous-revendication sera mentionnée tout exprès dans la notification	independent patentability of a subclaim shall be mentioned expressly in the notice
la cause une fois appelée	after the case is called
la chambre est incomplète pour prendre une décision	the chamber lacks a quorum
la demande devra faire l’objet d’une mention spéciale	the demand shall be specially mentioned
la décision peut donner lieu à une réclamation	an objection may be raised to the decision
la partie brevetée d’une invention	the patented part of an invention
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
la rédaction désuète d’une loi	the out-of-date wording of a law
l’allocation d’une amende-réparation exclut tout autre revendication	the award of punitive damages shall preclude other claims
l’audience légale d’une partie a été refusée	the legal hearing of a party has been refused
l’autorité des cartels fait ses considérations d’une manière erronée	the cartel authority wrongly applies its consideration
l’autorité des cartels fait ses considérations d’une manière mauvaise	the cartel authority wrongly applies its consideration
le montant d’une contribution	the amount of a contribution
le paiement du solde entier d’une taxe sera réclamé	the whole of the balance outstanding fee shall be demanded
le recours fera l’objet d’une décision	a decision shall be given on the appeal
le tribunal est lié par une décision préalable	the court shall be bound by a previous decision
les frais doivent être supportés par l’une des parties	the costs shall be borne by a party
les frais doivent être supportés par une partie	the costs shall be borne by a party
les numéros d’une feuille	the issues of a journal
lien entre l’utilisateur d’une marque et une organisation	connection between the user of a trademark and an organization
limitation d’un droit	limitation of a right
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	the case may be heard and decided in his absence
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	if a party fails to appear
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate	Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
location de temps d'accès à une base de données	leasing access time to a computer database
location de temps d'accès à une base de données informatique	rental of access time to a computer database
location d'ordinateurs et de temps d'accès à une base de données informatique	rental and leasing of computers and leasing of access time to a computer database
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire	Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
maintient sous une forme modifiée d'un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé	maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
manque perceptible d’une relation d’addition	perceptible lack of additional relation
manquer à une obligation	to fail to fulfil an obligation
marque analogue à une autre	trademark analogous with another one
mauvais usage d’un droit	improper use of a right
mauvais usage d’un droit	abuse of justice
menace d’une requête en radiation	threat of a request for cancellation
modification d’une substance	modification of a substance
modèle d’une demande	form of application
modèle d’une demande	form of request
motiver une décision	give reasons for a decision
moyens pour exécuter un fonctionnement spécifié	means for performing a specified function
ne verser qu’une fraction de l’émolument international	pay part of the international fee only
nonobstant le dépôt d’une nouvelle rédaction des revendications	notwithstanding the filing of redrafted claims
non-satisfaction d’un délai	expiration of a term without result
notification d’une intention	announcement of an intention
notification d’une intention	notice of an intention
notification de de l’endroit d’une citation	notice of reference
notification de de l’endroit d’une citation	citation
nouvelle version d’une loi	new text of a law
nullité d'un brevet	invalidity of a patent
obtention d’un droit protectif	obtainment of a protective right
octroi définitif d’une licence obligatoire	grant of a compulsory licence by a final decision
opposer une revendication dans un procès	oppose a claim in a lawsuit
opposition à l’enregistrement d’une marque	opposition to the registration of a trademark
opérer le dépôt d’une demande	effect the filing of an application
partage du temps d’utilisation d’un ordinateur	computer timesharing
participer à une procédure devant le tribunal	participate in a proceeding before the court
partie adverse à une pétition	opponent of the request
parvenir à une centralisation des juridictions	to arrive at the centralisation of jurisdiction
payer une taxe	pay a fee
perfectionnement d’une autre invention	improvement of another invention
permission d’utiliser une marque	permission to use a trademark
perte d’un droit	forfeiture of a right
pièces constituant une requête	papers a request consists of
porter atteinte à un brevet	infringe a patent
porter un jugement interlocutoire par un jugement d’avant faire droit	deliver a separate interim decision in the form of an interlocutory judgement
porter un signe	bear a denotation
poursuite de l’exploitation d’une invention	further use of an invention
prendre des mesures contre un abus	take measures against an abuse
prendre un engagement	incur liabilities
prendre une obligation à qn	release smb. from an obligation
procéder à une enquête	make inquiries
procéder à une visite des lieux	make inspection on the spot
procédure en concession d’une licence obligatoire	compulsory license proceedings
procédure en concession d’une licence obligatoire	proceedings for the grant of a compulsory licence
production d’un certificat	production of a certificate
produire un effet	have an effect
produit d'une maison d'édition	publishers' product
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1	product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
produit qui incorpore un dessin ou modèle	product incorporating a design
produits munis d’une marque	goods bearing a trademark
produits portant une marque	goods bearing a trademark
promulgation d’une loi	enactment of a law
promulgation d’une loi	enactment
proposition pour passer un accommodement	suggestion of settlement
proposition pour passer un accommodement	proposal for settlement
proposition pour trouver un accommodement	suggestion of settlement
proposition pour trouver un accommodement	proposal for settlement
protection d’une substance	substance protection
protection des éléments séparés d’une combinaison	protection for separate elements of a combination
protection indépendante conférée pour une sous revendication du brevet	independent patent protection for a subclaim
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires	Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
présenter une motion	put a motion
présenter une motion	make a request
présenter une requête	put a motion
présenter une requête	make a request
présomption qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tiers	presumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons
prévoir un délai	provide for a period
prêter un serment	take an oath
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
publication d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme	publication of a fixed performance or a phonogram
publication d'une oeuvre	publication of a work
publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevet	publications which might adversely affect the grant of a patent
publier un transfert	to publish a transfer
publier une demande	to publish an application
radios comportant une horloge	radios incorporating clocks
ranger dans une classe	place in a class
rapport réglementaire sur une invention d'employé	ordinary report on an employee's invention
rapport sur une invention	report on an invention
rectification d’une décision	rectification of a decision
refus d’une admission	refusal to appeal on a point of law
refus d’une admission	refusal of leave
rejeter une demande de brevet	reject a patent claim
rejeter une demande de brevet	refuse a patent application
rembourser une somme payée par erreur	refund a sum paid by mistake
remise d’une notification officielle	service of an official notification
remplir une fonction	hold an office
remplir une fonction	fill an office
remplir une obligation	meet an obligation
rendre une décision	pass a decision
rendre une marque notoirement connue	put a trademark into common use
renoncer à une marque	to surrender a trade mark
renouvellement d’une marque de fabrique ou de commerce	renewal of a trademark
renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner	to remit the case to a department for further prosecution
renvoyer un litige à un autre tribunal	transfer a case to another court
repousser une objection	overrule an objection
reprise d’une procédure orale	reopening of a hearing
reproduction d’un dessin	reproduction of a design
reproduction d’un dessin	reproduction of a model
reproduction d’un modèle	reproduction of a design
reproduction d’un modèle	reproduction of a model
reproduction d'une marque	representation of a trade mark
reproduction d’une marque susceptible de créer une confusion	reproduction of a mark liable to create confusion
reproduction sous une forme matérielle des exemplaires d'une oeuvre	reproduction in tangible form of copies of a work
représentant d’une partie	representative of a party
représenter une invention	represent an invention
représenter une invention	embody an invention
restauration d’une demande abandonnée	revival of an abandoned application
retrait d’une demande	withdrawal of an application
revendication concernant une application	claim relating to an application
revendication concernant une combinaison	claim for a combination
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique	use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique	product claim limited to a specific use
revendication portant sur une substance nouvelle	substance claim
revendication portant sur une substance nouvelle	claim relating to a new substance
revêtir qn d’une fonction officielle	invest smb. with a public office
règlement d’une requête	disposal of a request
réalisation d’une invention	performance of an invention
réclamer la radiation d’une marque	seeking the cancellation of a trademark
réclamer le paiement d’une taxe	demand a fee
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondée	employer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
récuser un membre	to object to a member
rédiger une description	draft a description
régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets	duly summoned to oral proceedings before the Patent Office
réincorporer un dessin secret dans l’enveloppe	reincorporate a secret design in the envelope
rémunération d'un agent, conseil ou avocat	remuneration of an agent, adviser or advocate
répondre à une action	reply to an action
résilier un accord	to terminate an agreement
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire	Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
résultat d’une mesure technique	result of a technical measure
résultat d’une mesure technique	effect of a technical measure
réussite d’une invention	creation of an invention
réviser une convention	revise a convention
réviser une demande	reexamine an application
réviser une décision négative de l’examinateur	review an adverse decision of the examiner
révocation d’une licence obligatoire	revocation of a compulsory licence
saisie-exécution d'un dessin ou modèle communautaire déposé	levy on execution in respect of a registered Community design
satisfaire une revendication	satisfy a claim
satisfaire à une citation sous commination	obey a subpoena
satisfaire à une instruction	comply with a rule
se défaire d’un brevet	alienate a patent
se soumettre à un arbitrage	submit to an umpire's award
selon l’une quelconque des revendications 1, 2, 3 et 4	as claimed in any of the claims 1 to 4
selon l’une quelconque des revendications précédentes	as claimed in any of the preceding claims
services d’aide et de conseils pour l’exploitation et la direction d’une entreprise industrielle ou commerciale	consultancy and assistance services relating to the running and management of commercial and industrial businesses
services de réservation de voyages fournis par une agence	booking agency services for travel
s’exposer à une poursuite	expose smb. to a pursuit
si des interdictions prennent fin plus d’une année après ...	where prohibitions terminate more than one year after...
si une requête se révèle sans effet...	if a request is found to be ineffective...
signaler une publication	draw attention to a publication
signification d’un mot	significance of a word
signification d’un mot	meaning of a word
signification d’une notification officielle	service of an official notification
s'ils sont...intervenu dans une affaire	if they have...been involved in proceedings
s'ils y possèdent un intérêt personnel	if they have any personal interest therein
solution d’un problème	solution of a problem
solution d’un problème technique	solution of a technical problem
solution d’une tâche	solution of a technical problem
sont licites les citations tirées d'une oeuvre	it shall be permissible to make quotations from a work
s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification d'une oeuvre	to object to any distorsion, mutilation or other modification of a work
sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe	provided that the additional fee is paid at the same time
statut d’une entente	standing rules of a combine
supports de données exploitables par une machine	machine-readable data carriers
supports de données exploitables par une machine en tout genre	machine-readable data carriers of all types
supports d'enregistrement des données exploitables par une machine	machine-readable data recording carrier
supports exploitables par une machine	machine readable media
supports pour bougies munis d'une pique	spike candle holders
supposition qu'une solution technique donnée ne porte atteinte aux droits conférés par des brevets de tiers	presumption that a given technical solution doesn't infringe patent rights of third persons
sur une réquisition au et de l’agrément du directeur de l’office de brevets	upon application to and approval by the commissioner of patents
sursis au payement d’une taxe	deferment of a fee
susceptible d’un recours	voidable
susceptible d’un recours	subject to appeal
susceptible de créer une confusion	liable to create confusion
suspension d’une affaire en contrefaçon à cause d’une action pendante en nullité	suspension of an infringement litigation with regard to a copending action for revocation
séparer une revendication	withdraw a claim
s'étendre jusqu'à un résultat industriel	to procure some result in the field of industry
taxe d'impression d'un nouveau fascicule	fee for the printing of a new specification
taxe d'urgence relative à une demande de recherche standard	urgent handling fee for a standard search
taxe nationale pour la demande d’enregistrement international d’une marque de fabrique ou de commerce	national fee for the application for international registration of a trademark
tenir une audience	hold a hearing
texte d’un instrument	wording of documents
texte d’une loi	text of a law
tiré de l'invention d'une autre personne	taken from an other person's invention
titre à intenter une action	right to sue
titre à intenter une action	right of action
titulaire d’un droit	proprietor of a right
titulaire d’une autorisation spéciale de représentation	holder of a certificate of representation
titulaire d’une licence	grantee of a license
titulaire d'une licence	licence holder
titulaire d’une licence	holder of a license
titulaire d’une marque	owner of a trademark
titulaire d'une marque communautaire	proprietor of a Community Trade Mark
tous les problèmes séparés seront traités dans une décision unique	all separate problems shall be dealt with in a single decision
tout produit portant illicitement une marque de fabrique sera saisi	all goods unlawfully bearing a trademark shall be seized
toute partie peut récuser un juge	a judge may be objected to by any party
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.	Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
toute revendication audelà d’un nombre fixé	any claim in excess of the number fixed
toute revendication d’un droit de priorité doit être présentée dans un écrit	any claim of priority shall be submitted in a written document
transfert de produits d’une classe à une autre	transfer of goods from one class to another
transformation d’un brevet exclusif en un brevet économique	conversion of an exclusive patent into an economic patent
transformation d’une demande de brevet en demande de certificat d’utilité	conversion of a patent application into an application for a certificate of utility
transférer une compétence	delegate a power
transmettre un des exemplaires d’une déclaration	transmit one of the copies of a declaration
un agent peut se démettre	an agent may withdraw
un agent peut se retirer	an agent may withdraw
un arrêté ultérieur ne sera donné qu’en cas exceptionnel	further notice shall be issued exceptionally only
un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats contractants	a lawyer entitled to practise before a court of a Contracting State
un certain nombre d’exemplaires de la publication	a number of copies of the publication
un dédommagement ne peut être revendiqué qu’ après coup	compensation can be claimed only after it has become due
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loi	the only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe	a product which constitutes a component part of a complex product
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...	a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un véhicule circulant pour le compte de la Cour	a vehicle operated on behalf of the Court
une communication a eu lieu	communication has been effected
une compétence peut être déléguée par voie d’ordonnance	a power may be delegated by statutory order
une convention est sans effet si...	an agreement shall be invalid if...
une convention sera sans effet si...	an agreement shall be invalid if...
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing
une date de priorité postérieure à...	a date of priority later than....
une demande à cet effet	a request to that effect
une des obligations qui incombent ... en vertu de la présente Convention	an obligation under this Convention
une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement	a sworn or affirmed statement in writing
une invention dite nouvelle	an alleged new invention
une invention peut être éludée	an invention may be circumvented
une invention prétendument nouvelle	an alleged new invention
une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande	a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided
une marque déterminée	a given trademark
une requête ... est irrecevable	no request ... shall be admissible
une revendication échoit	a claim falls due
une série de brevets pour une invention	a series of patents on one invention
usage d’une marque	use of a trade-mark
utilisation abusive d’une marque	improper use of a mark
utilisation abusive d’une marque	misuse use of a mark
utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée	to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered
validation d'un brevet	validation of a patent
validité universelle d’une instruction technique	universality of a technical instruction
verser une amende-réparation	pay punitive damages
verser une taxe	pay a fee
vider un différend extrajudiciairement	settle a controversy out of court
vider un litige extrajudiciairement	settle a controversy out of court
violation d'un contrat	breach of contract
violation d’un droit	breach of the law
à défaut d'une telle preuve	in the absence of proof to this effect
échelon pour obtenir un taux dégressif de redevances	gradation to obtain a degressive licence rate
élément d’une combinaison	element of a combination
élément distinctif d’une marque	distinctive element of a trademark
étendue de l’effet d’une loi	extent of the applicability of a law
être au fait d’un métier	to be skilled in the art
être au fait versé dans un métier	to be skilled in the art
être compétent pour connaître d'une action	to have jurisdiction for an action
être soumis à une taxe	be subject to a fee
être substitué à un enregistrement	be substituted for a registration