Terms for subject Patents containing titres

French	English
actes accomplis à titre expérimental	acts done for experimental purposes
droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public	right to remuneration for broadcasting and communication to the public
groupe de brevets délivrés dans des pays divers pour la même invention sous le même titre	group of patents granted in different countries for the same invention under the same title i.e. for the same owner or his successor in title (au même titulaire ou à son ayant cause)
l’emploi ne se fait pas à titre de marque	the use is not equivalent to the use of a trademark
personne ayant titre d’un droit	person entitled to a claim
produire ses titres	prove one's identity
prédécesseur en titre	predecessor in title
succession en titre	succession in title
territorialité des titres nationaux de protection brevets	territorial aspect of national protection rights patents
titre de l’invention	title of the invention
titre de l’invention	title indicating the subject to which the invention relates
titre juridique	legal title
titre juridique	legal cause
titre juridique	legal ground
titre légal	legal title
titre national de protection	national property right
titre à intenter une action	right to sue
titre à intenter une action	right of action
titre à porter plainte	right to sue
titre à porter plainte	right of action
titres européens de propriété intellectuelle	European intellectual property rights
titres nationaux de protection des variétés végétales	national property rights for plant varieties
à titre expérimental	for experimental purposes
à titre gratuit	free of charge