Terms for subject Patents containing pes

French	English
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la compétence d'autres instances	in so far as these acts are not the responsibility of other departments
la demande ne constitue pas une invention	the application does not amount to an invent
la demande ne se prête pas à la publication	the application is not in order for publication
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée	the proposal shall not be considered as carried
la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords	this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements
la récusation n'est pas recevable	an objection shall not be admissible
l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office	failure to give such information shall not involve the responsibility of the Office
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé	an application shall not be denied its date of filing
les éléments d'assemblage ne sont pas protégés	interconnections are not protected
l'objet du brevet n'est pas brevetable	the subject-matter of the patent is not patentable
ne pas satisfaire à ces exigences	failure to comply with such requirements
pions et dés	chips and dice
pour autant que les règles ne renvoient pas au droit national	in so far as the law does not require application of the national law
si la demande en limitation n'est pas régularisée dans les délais	if the request for limitation is not corrected in good time
si les traductions ne sont pas produites dans les délais	if the translations are not filed in due time
équipements de jeu, à savoir pions et dés	gaming equipment, namely, chips and dice