Terms for subject Patents containing le

French	English
accorder le bénéfice de protection	claim the benefit of protection
accorder le bénéfice de protection	allow the benefit of protection
action d’influencer le marché	exertion of influence on the market
adhésifs et rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage	adhesives and adhesive tapes for stationery and household purposes
adhésifs matières collantes pour la papeterie ou le ménage	adhesives for stationery or household purposes
adhésifs pour le bureau	adhesive preparations for office use
adhésifs pour le ménage	adhesives for household purposes
admettre des avoués à exercer leur profession près le tribunal	recognize attorneys as entitled to representation in suit
agent du titulaire de la marque	agent of the proprietor of the trade mark
agent du titulaire légitime de la marque	agent of the proprietor of the trade mark
aide à la recherche	aid for research
analyse de systèmes électroniques pour le traitement des données et examen de systèmes électroniques pour le traitement des données	preparation of electronic DP systems analysis and testing of electronic DP systems
antérieurement à la décision de nullité	prior to the revocation decision
appareils et instruments pour le stockage, la transmission, la reproduction, la récupération et le traitement de données et d'informations	apparatus and instruments for the storage, transmission, reproduction, retrieval and processing of data and
appareils et instruments pour le stockage, le traitement, la manipulation, l'enregistrement, la visualisation, la transmission et la réception d'images	apparatus and instruments for the storage, processing, manipulation, recording, display, transmission and reception of images
appareils et instruments pour le traitement de données, ordinateurs et périphériques pour cet usage compris dans cette classe	data-processing apparatus and instruments, computers, and peripheral equipment therefor included in this class
appareils et instruments pour le traitement des données	data-processing apparatus and instruments
appareils et instruments scientifiques, électriques et électroniques, tous pour la réception, le traitement, la transmission, le stockage, le relais, la saisie ou l'émission de données	scientific, electric and electronic apparatus and instruments, all for the receiving, processing, transmitting, storing, relaying, inputting or outputting of data
appareils et instruments, tous pour la distribution et le contrôle de signaux vidéo	apparatus and instruments, all for the distribution and control of video signals
appareils et instruments électriques et électroniques pour la saisie, le stockage, le traitement et la transmission de	electrical and electronic apparatus and instruments for the input, storage, processing and transmission of data
appareils et instruments électriques, électroniques, et optiques pour le traitement, le stockage, l'introduction, la sortie ou l'affichage de données ou d'informations	optical, electrical and electronic apparatus and instruments for processing, storage, input, output or display of data or information
appareils et instruments électroniques, tous pour le traitement, l'enregistrement, le stockage, la transmission ou la réception de données	electronic apparatus and instruments, all for processing, logging, storing, transmission or reception of data
appareils pour l'enregistrement, la transmission, la réception, le traitement ou la reproduction du son, des images et/ou de données	apparatus for recording, transmission, reception, processing or reproduction of sound, images and/or data
appareils pour l'enregistrement, la transmission, le traitement et la reproduction du son, des images ou de données	apparatus for recording, transmission, processing and reproduction of sound, images or data
appareils pour le refroidissement de l'air	air cooling apparatus
appareils pour le stockage, l'enregistrement, la transmission et la reproduction du son et/ou des images	apparatus for storing, recording, transmitting and reproducing sound and/or images
appareils pour le traitement des données et des images	data and image processing apparatus
appareils pour le traitement, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, des vidéos ou des images	apparatus for the processing, recording, transmission or reproduction of sound, video or images
appel contre le jugement du tribunal	appeal from the judgement of the court
appel contre le jugement du tribunal	appeal against the judgement of the court
appui d’une partie dans le procès	support of a party in the law suit
articles de ménage et verrerie, en particulier ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, y compris jeux de brosses et de peignes	household goods and glass, specifically household or kitchen utensils and containers, including comb and brush
articles textiles pour le ménage	household textile articles
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre	dealing with Community trade marks as national trade marks
Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle	International Association for the Protection of Intellectual Property
assouplisseurs pour le linge	fabric softeners
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération	to assure payment and transmittal of such compensation
attaquer la décision d'une instance	to contest the decision of a department
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur	derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
au moment de la délivrance du brevet	when the patent was granted
auteur de la commande	commissioner
aux fins de la publication	for the purposes of publication
avant la présentation de toute défense sur le fond	before the defendant is heard on the substance of the case
avant que le demandeur ne conçut son invention identique	before the invention thereof by the applicant
avis donné dans le journal des brevets	notice given in the patent gazette
avis sur la brevetabilité	report on patentability
avoir la faculté de maintenir ces dérogations	be entitled to maintain these exceptions
bandeaux pour le cou	neckbands
bandeaux pour le cou, bandeaux pour les mains, bandeaux	neckbands, armbands, headbands
bandes et cartes en papier utilisées pour le traitement des données	paper tape and cards for use in data processing
boîtiers et armoires compris dans cette classe et adaptés pour le stockage de supports de données magnétiques ou	cases and cabinets included in this class adapted for the storage of magnetic or optical data media
bureau d'assistance Droits de la propriété intellectuelle	IPR Helpdesk
bureau d'assistance Droits de la propriété intellectuelle	Intellectual Property Rights Helpdesk
Bureau International de Berne pour la protection de la Propriété Industrielle	International Bureau for the Protection of Industrial Property at Berne
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	International Bureau of WIPO
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	WIPO Secretariat
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	International Bureau of the World Intellectual Property Organisation
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	International Bureau
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	International Bureau of Intellectual Property
Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle	United International Bureaux for the Protection of Intellectual Property
caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement des données	cash registers, calculating machines and data processing equipment
caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs	cash registers, calculating machines, data processing equipment and computers
catégories de la protection conférée par le brevet	categories of patent protection
causalité des caractéristiques d’un produit intermédiaire pour des effets sur le produit final	causality of features of an intermediate product for effects with the final product
cautionnement pour les frais de procédure	security for the costs of proceedings
ce qu’on donne par-dessus le marché	plus
ce qu’on donne par-dessus le marché	extra
ce qu’on donne par-dessus le marché	surplus
ce qu’on donne par-dessus le marché	smth. given into the bargain
Centre d'études internationales de la propriété industrielle	Centre for International Industrial Property Studies
Centre pour la science et la technologie en Ukraine	Science and Technology Centre in Ukraine
c’est en usage dans le commerce	it is usual in trade
citer la personne concernée à comparaître...	to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
colles pour le bureau	glues for office use
Communauté européenne de la technologie	European Technology Community
compilation de messages publicitaires utilisés comme pages web sur le réseau Internet	compilation of advertisements for use as web pages on the Internet
compromettre de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction	material impairment of the exclusive right of reproduction
compétence et procédure concernant les actions en justice relatives aux marques communautaires	jurisdiction and procedure in legal actions relating to Community trade marks
concernant le procès de ... contre	in the matter of...
concernant le procès de ... contre	in the case of...
condition d'obtention de la protection	condition for protection
conditions liées à la qualité du titulaire	conditions relating to the entitlement of the proprietor
conseil dans le domaine industriel	engineering consultancy
conseils en automatisation et pour le choix de matériel et logiciel informatiques	automation consultancy and consultancy with regard to the choice of computer hardware and software
contrôler la légalité des actes du président	to check the legality of the acts of the President
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle	Paris Convention for the Protection of Industrial Property
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets	European Convention relating to the Formalities Required for Patent Applications
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	Convention establishing the World Intellectual Property Organisation
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun	Community Patent Convention
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Convention for the European Patent for the Common Market
Convention relative au brevet européen pour le Marché commun	Luxembourg Convention
Convention relative au Brevet européen pour le Marché commun	Convention for the European Patent for the Common Market
Convention sur le brevet communautaire	Luxembourg Convention
Convention sur le brevet communautaire	Convention for the European Patent for the Common Market
cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains	cosmetics, in particular creams, milks, lotions, gels and powders for the face, body and hands
cour d'appel pour le brevet communautaire	Community Patent Appeal Court
Cour de District des États Unis pour le district Columbia	United States District Court for the District of Columbia
crèmes pour le corps	body creams
crèmes pour le cuir	creams for leather
crèmes pour le visage	face creams
création de programmes pour le traitement de données	creation of data-processing programs
céramiques pour le ménage	ceramics for household purposes
céréales et préparations faites de céréales, céréales pour le petit déjeuner	cereals and preparations made from cereals, breakfast cereal preparations
céréales pour le petit déjeuner	breakfast cereal preparations
dans le domaine de la technique	in the sphere of technology
dans le domaine de la technique	in the field of technology
dans le délai fixé	within a period provided for
dans le délai fixé	within a time provided for
dans le délai prévu	within a period provided for
dans le délai prévu	in due time
dans le délai prévu	in due course
dans le délai prévu	within a time provided for
dans le délai visé	within a period provided for
dans le délai visé	within a time provided for
date qui sera le point de départ du délai de priorité	date which shall be the starting point of the period of priority
date à laquelle le paiement est réputé effectué	deemed date of payment
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire	Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
demandeur de la marque communautaire	applicant for a Community trade mark
dispositifs électroniques pour le stockage de données	electronic devices for storing data
dispositifs électroniques pour le stockage et la visualisation de données	electronic devices for storing and displaying data
dispositions d'application de la première partie de la convention	implementing regulations to Part 1 of the Convention
dispositions générales relatives à la procédure et à la représentation	common provisions governing procedure and representation
dispositions édictées par la législation	provisions granted by the legislation
distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et ordinateurs	automatic vending machines and mechanisms for coin-operated apparatus, cash registers, calculators, data-processing equipment, computers
droit conféré par la marque communautaire	right conferred by a Community trade mark
droit enregistré sur la marque communautaire	registered right in respect of the Community trade mark
droit exclusif à la marque	exclusive rights in the mark
droit sur la demande ou sur la marque communautaire	rights in the application or in the Community trade mark
droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public	right to remuneration for broadcasting and communication to the public
droits sur la création	creative rights
durée de la convention	duration of the Convention
décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire	decision revoking the rights of the proprietor of the Community trade mark
décision constatant la nullité de la marque communautaire	decision declaring the Community trade mark invalid
décision de rejet définitive de la demande	final decision that the application has been refused
décision sur le fond	decision on the substance of the case
décision sur le recours	decision in respect of appeals
Déclaration relative à la ratification du Traité de coopération en matière de brevets	Declaration on the ratification of the Patent Cooperation Treaty
déclarer la renonciation par écrit	to declare the surrender in writing
déclarer nulle la marque communautaire	to declare the Community trade mark invalid
Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé	period of grace for a Registered Community Design
déterminer si le paiement est intervenu à temps	judge on whether the payment has been effected in due time
développement concernant le matériel informatique et les logiciels	development of computer hardware and software
en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes	as for the fee regulations
enregistrements concernant la marque	entries in the register concerning the mark
enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...	to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...
entreprise dominante dans le marché	dominative enterprise
examen de la demande en déchéance	examination of the application for revocation of rights
examen de la demande en nullité	examination of the application for revocation
examen de la demande en nullité	examination of the application for a declaration of invalidity
examen de la nouveauté	novelty search
examen de la qualité du titulaire	examination of proprietorship
examen technique de la variété végétale	technical examination of the plant variety
expliquer le meilleur mode d’exécuter l’invention	set forth the best mode of carrying out the invention
faire citer le témoin	cause the witness to be summoned
faire usage dans la vie des affaires	to use in the course of trade
faits de nature à faire apparaître le montant de la redevance comme manifestement inadéquat	circumstances which render the compensation determined obviously inappropriate
fonder la nouvelle décision sur le jugement de l’instance d’appel	base the new decision upon judgement of the board of appeal
formulaire prescrit par le règlement	form prescribed by the regulations
formule de la demande	application form
garder le secret	maintain secrecy
gels et sels pour le bain et la douche	gels and salts for the bath and the shower
groupe de brevets délivrés dans des pays divers pour la même invention sous le même titre	group of patents granted in different countries for the same invention under the same title i.e. for the same owner or his successor in title (au même titulaire ou à son ayant cause)
gérance de droits d'auteurs et de propriété industrielle pour le compte de tiers	exploitation of copyright and industrial property rights for
huiles, gels, crèmes et mousse pour le bain et la douche	bath and shower oils, gels, creams and foams
huiles pour le bain	bath oils
huiles pour le bain et la douche	bath and shower oils
il est possible d’exiger qu’il supporte soi-même le dommage	he can be expected to bear the damages himself
il n’y aura pas une relation directe entre le chercheur et le demandeur	there shall be no direct communication between searcher and applicant
impôt sur les plus-values	betterment levy
incidences sur le droit des Etats membres	effects on the laws of the Member State
incidences sur le droit national	impact on national law
indications relatives à la priorité	priority data
information concernant la recherche	communication concerning the examination
informations commerciales, y compris informations fournies en ligne à partir d'une base de données par le biais de pages Web sur Internet	provision of business information, including that provided on-line from a computer database by means of web pages on the Internet
infraction à la réglementation de la circulation	traffic offence
inscrire des changements dans le registre	enter changes in the register
installations et appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, ordinateurs personnels, terminaux d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, accessoires pour ordinateurs, pièces et mémoires d'ordinateurs, appareils de traitement de texte	information-processing installations and apparatus, computers, personal computers, computer terminals, computer peripheral devices, computer accessories, computer parts and computer memories, text-processing
instruction des jurés par le juge	summing-up
instruction des jurés par le juge	caution
interpréter le sens des revendications	interpret the patent claims
introduire une marque dans le marché	introduce a trademark in the market
intérêt dans le marché	market share
invention faite dans le cadre de la mission de l'employé	employee's invention
jouets gonflables pour le bain	inflatable bath toys
jouets pour le bain	bath toys
jouets pour le bain et la baignoire, jouets gonflables pour le bain	bath toys, bathtub toys, inflatable bath toys
l’action est dirigée contre le breveté	the action shall be directed against the patentee
l’enregistrement pourra être renouvelé par le simple versement de l’émolument de base	registration may be renewed simply by the payment of a basic fee
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	the case may be heard and decided in his absence
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	if a party fails to appear
la chambre n’atteint pas le quorum	the chamber lacks a quorum
la charge de fonder l’invalidité reste à la partie qui le prétend	the burden of establishing invalidity rests upon the party asserting it
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la décision lie le tribunal	the decision shall be binding upon the court
la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet	making, offering, putting on the market or using a product which is the subject-matter of the patent, or importing or stocking the product for these purposes
la marque s'est imposée dans le commerce en tant que marque distinctive des produits du déposant	the trademark has established itself in trade as the distinguishing sign for the applicant's goods
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
le barreau	the Bar
le brevet ne produit pas d’effet...	the patent shall have no effect...
le brevet dont la demande a été déposée postérieurement porte atteinte à un droit protectif antérieur	the patent applied for later infringes a prior protective right
le brevet sera admis valide	the patent shall be presumed valid
le brevet sera invalidé par la section d’examination	the patent will be voided by the examination board
le brevet s’éteint	the patent shall lapse
le Bureau international notifie l’enregistrement	the International Bureau notifies the registration
le classement indiqué par le déposant	the classification indicated by the applicant
le Comité désigne en son sein un conseil	the Committee will appoint internally a council
le Comité restreint exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents nommés conformément au paragraphe 1	the Select Committee shall exercise disciplinary authority over the employees appointed in accordance with paragraph 1
le conseil restreint du Comité des directeurs des Offices nationaux	the restricted Council inside the Committee of the Directors of the National Offices
le demandeur a cédé son droit au brevet	the applicant has assigned his right to the patent
le demandeur considère comme son invention:	the applicant considers as his invention:
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
le demandeur sera tenu d’indiquer le numéro du dépôt	the applicant shall be required to specify the number of the application
le dernier jour du délai est un jour férié légal	the last day of the period is an official holiday
le dernier jour du délai est un jour férié légal	the last day of the period is a legal holiday
le dernier état de l’enregistrement précédent	the last form of the previous registration
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit	the design is applied to or incorporated in a product
le dossier de la demande divisionnaire	in the documents of the divisional application there shall be no additions
le droit découlant de l’enregistrement	the right constituted on the basis of the registration
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle	the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit protectif passe aux héritiers	the protective right shall pass on to the heirs
le droit s’éteint	the claim shall be forfeited
le défendeur peut refuser d’être examiné sur le fond	the defendant may refuse to be heard on the main point
le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit	the period shall be extended until the first following working day
le déposant doit être entendu s’il le demande	the applicant shall be given a hearing on request
le dépôt est de signification déclarative	the filing is of declaratory signification
le dépôt ne pourra être invalidé	the filing shall not be invalidated
le juge continue à siéger jusqu'à ...	the judge shall continue to hold office until ...
le jugement vient d’être cassé	the judgement is reversed
le membre de la chambre désigné comme suppléant régulier	the member of the Chamber appointed as regular substitute
le montant de la taxe dépend du nombre des lignes à imprimer	the amount of the contribution depends on the number of printed lines
le montant des frais tels qu'ils ont été fixés ... peut être réformé	the fixing of the costs...may be reviewed
le montant d’une contribution	the amount of a contribution
le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention	the amount payable by the States parties to this Convention
le nombre des classes a été contesté	the number of classes has been disputed
le paiement du solde entier d’une taxe sera réclamé	the whole of the balance outstanding fee shall be demanded
le pays d’origine y compris	including the country of origin
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...	the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le pouvoir intéressé	the Administration concerned
le pouvoir peut être déposé après coup	the power may be filed later
le problème résolu par l’invention	the problem solved by the invention
le produit net annuel des taxes	the net annual proceeds from fees
le présent reçu doit échoir à l’État	the gift received shall devolve on the State
le président a voix prépondérante	the President shall have a casting vote
le recours est ouvert à chacune des parties ayant participé à la procédure	the appeal may be filed by the parties to the proceedings
le recours fera l’objet d’une décision	a decision shall be given on the appeal
le secrétaire d’État peut se réserver certaines fonctions	the Secretary may vest in himself certain functions
le secteur considéré de la technique	the branch of technology considered
le secteur de la technique auquel l’invention appartient	the art to which the invention pertains
le service intéressé	the Administration concerned
le soi-disant inventeur	the pretended inventor
le titulaire d’un droit précédent	the former proprietor of a right
le tribunal des brevets peut ordonner la production de pièces	the patent court may order the consultation of documents
le tribunal est lié par une décision préalable	the court shall be bound by a previous decision
le tribunal ne peut être saisi avant...	the court shall not hear the case before ...
le Trésor	exchequer
le Trésor	fisc
le Trésor	state treasury
le témoin est prévenu contre nous	the witness is prejudiced against us
le témoin est prévenu contre nous	the witness is biassed against us
le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement	the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties
le vrai et premier inventeur	the true and first inventor
les montants dus à ces Etats	amounts accruing to these States
les qualifications requises pour leur nomination à des fonctions juridictionnelles	the qualifications necessary for their appointment to judicial office
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget	any sums made available to this budget
les termes "Etats contractants" s'entendent des Etats parties à la présente convention	the term "Contracting States" shall be understood as meaning the States party to the Convention
limitation de la demande	restriction of the application
limiter la liste des produits ou services contenue dans la demande	to restrict the list of goods or services contained in the application
liste des inscriptions contenues dans le registre	review of the entries in the register
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate	Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
location d'équipement pour le traitement de l'information et ordinateurs	rental of data processing equipment and computers
location d'équipements pour le traitement de l'information	hiring out data-processing equipment
Loi relatif au le commerce	Commercial Law
Loi relatif sur le commerce	Commercial Law
loi sur les brevets	patent law
loi sur les brevets	patent act
loi tendant à modifier le droit pénal	Act Amending the Penal Law
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	US Code Title 35
Loi tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention	Patents Act
lorsque le délai n’a pas été observé...	if the period has lapsed ...
lotions pour le corps	body lotions
machines pour le traitement de données	data processing machines
machines pour le travail des métaux, du bois et des matières plastiques, machines destinées à l'industrie chimique, l'agriculture et l'exploitation minière, machines textiles, machines pour l'industrie des boissons, machines de construction, machines à emballer et machines-outils	machines for processing metal, wood and plastics, machines for the chemical industry, agriculture, mining, textile machines, machines for the beverages industry, construction machines, packing machines and machine tools
machines pour le travail des métaux, du bois ou des matières plastiques	machines for processing metal, wood and plastic
machines pour le travail du métal	metal-working machines
machines à calculer et équipement pour le traitement de l’information	calculating machines and data-processing equipment
machines à calculer, équipement pour le traitement des données et ordinateurs	calculating machines, data-processing equipment and computers
machines à mettre sous enveloppes pour le bureau	enveloping machines for offices
mandataire dans le procès	attorney
mandataire dans le procès	authorized representative in the suit
marchandise principale et ce qu’on donne pardessus le marché	main ware and the addition given into the bargain
masques pour le visage et pour le corps	face and body masks
matériel pour le nettoyage	cleaning materials
mesure mettant fin à la procédure	other termination of the proceedings
mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité	preparation of the examination of the application for revocation
mettre des produits sur le marché	place goods on the market
mode d'acquisition de la marque communautaire	means whereby a Community Trade Mark is obtained
montant de différence entre la taxe versée et le total à verser	the difference between the fee already paid and the total to be paid
mordants pour le bois	wood stains
mousse pour le bain	bath foam
médiation et conclusion d'affaires commerciales pour le compte de tiers	arranging and concluding commercial transactions for
nettoyants pour le visage	facial washes
nomination du vice-président à la tête de la direction générale	appointment of a vice-president to the directorate-general
nonobstant le dépôt d’une nouvelle rédaction des revendications	notwithstanding the filing of redrafted claims
nonobstant toute autre disposition de la présente Convention	notwithstanding any other provision of this Convention
négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers	negotiation and settlement of commercial transactions for third parties
obligation de s’absentir d’attaquer le droit protectif	Obligation not to contest the protective right
Obligation d’offrir le droit	Obligation to offer the right
on le conteste catégoriquement	it is denied categorically
opérer le dépôt d’une demande	effect the filing of an application
ordinateurs, appareils pour le traitement des données, équipements d'ordinateurs, modems et périphériques d'ordinateurs	computers, data processing apparatus, computer equipment, computer modems and peripherals
organes directeurs de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle	Governing Bodies of the World Intellectual Property Organisation
outre les compétences	in addition to the responsibilities
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes	open for the filing of applications
ouvrir le dossier à l'inspection publique	making the file available for inspection
papeterie, adhésifs pour la papeterie ou le ménage	stationery, adhesives for stationery or household purposes
...par l'impression visuelle globale qu'il produit sur le public concerné	... through the overall impression it displays in the eyes of the relevant public
participer à une procédure devant le tribunal	participate in a proceeding before the court
particularités de la procédure devant le tribunal de brevets	special nature of the proceedings before the patent court
partie non substantielle du contenu de la base de données	insubstantial part of the contents of the database
pays de la première publication	country of first publication
personne que le déposant indique comme inventeur	inventor indicated by the applicant
petits appareils entraînés manuellement pour le ménage et la cuisine	small hand-operated devices for household and kitchen use
petits ustensiles entraînés manuellement pour le ménage ou la cuisine ni en métaux précieux, ni en plaqué compris en classe 21	small hand-operated household or kitchen utensils not of precious metal or coated therewith included in class 21
petits ustensiles et récipients pour le ménage	small domestic utensils and containers not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
petits ustensiles et récipients à usage manuel pour le ménage et la cuisine	small hand-operated household and kitchen utensils and containers not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
photographies, papeterie, adhésifs pour la papeterie ou pour le ménage	photographs, stationery, adhesives for stationery or household purposes
porter atteinte à la brevetabilité	to be prejudicial
position sur le fond	opinion on the merits
poudres pour le corps	body powder
...pour autant que les faits de la cause soient les mêmes	...insofar as the facts are the same
pour autant que les règles ne renvoient pas au droit national	in so far as the law does not require application of the national law
pour les besoins du navire	for the needs of the vessel
prenant la décision	deciding
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1	product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
produit soumis à la préparation	product entered for processing
produits cosmétiques pour le bain	cosmetic preparations for baths
produits de toilette, lotions et crèmes non médicinaux, tous pour le soin des cheveux et de la peau	non-medicated toilet preparations, lotions and creams, all for the care of the hair and skin
produits nettoyants pour le visage	face washing preparations
produits nettoyants pour les mains, le visage et le corps	hand, face and body washing preparations
produits non médicinaux pour le soin des cheveux	non-medicated hair-care preparations
produits pharmaceutiques pour le soin de la peau	pharmaceutical preparations for skin care
produits pharmaceutiques pour le traitement du cancer	pharmaceutical preparations for the treatment of cancer
produits pour la douche et le bain	preparations for use in the shower and bath
produits pour le bain	bath preparations
produits pour le bronzage	suntanning preparations
produits pour le diagnostic	diagnostic preparations
produits pour le décollage des papiers peints	wallpaper removing preparations
produits pour le pré-rasage et l'après-rasage	preparations for use before and after shaving
produits pour le rafraîchissement de l'air	air-freshening preparations
produits pour le rasage	shaving preparations
produits pour le soin de la peau	preparations for the care of the skin
produits pour le soin de la peau, du cuir chevelu et du corps	preparations for the care of the skin, scalp and the body
produits pour le soin de la peau, du cuir chevelu et du corps, produits de bronzage	preparations for the care of the skin, scalp and the body, suntanning preparations
produits pour le soin des cheveux	hair-care products
produits pour le soin des ongles	nail care preparations
produits pour le traitement des maladies de carence des plantes	preparations for treating deficiency diseases in plants
produits pour les cheveux et le cuir chevelu	preparations for the hair and scalp
produits pour tonifier le corps	preparations for toning the body
produits pour économiser le combustible	fuel saving preparations
produits que se trouvent couramment dans le commerce	staple commercial products
programmation informatique pour le compte de tiers	computer programming for others
programmation pour le traitement électronique de données	programming for electronic data processing
programmation pour le traitement électronique de données, programmation, développement et ingénierie dans le domaine informatique	programming for electronic data processing, computer programming, development and engineering
programmes informatiques distribués en ligne sur Internet et le Web	computer programs distributed on-line over the Internet and Web
programmes pour le traitement de données logiciels enregistrés sur supports de données	programs for data processing software stored on data
promotion des ventes pour le compte de tiers	sales promotion for others
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe	Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
prorogation de la validité de la réserve	extension of the validity of the reserve
protection conférée par le brevet	patent protection
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés	Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales	Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire Protocole relatif aux modifications	Protocol on amendments to the Community Patent Convention Protocol on Amendments
Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen	protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent protocol on recognition
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires	Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents Protocol on Litigation
préparations non médicinales à appliquer, pour le traitement et le soin des cheveux, du cuir chevelu, de la peau et des	non-medicated preparations for the application to, conditioning and care of hair, scalp, skin and nails
préparations pour le soin des cheveux	hair-care preparations
préparations pour lessiver le linge blanc et autres substances pour lessiver	preparations for washing white linen and other substances for laundry use
présenter le certificat de bonne vie et mœurs	show that one is of good moral character and reputation
Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite	Presumption in favour of the registered person
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
publicité pour le compte de tiers	advertising for others
publier la décision de rejet	to publish the decision that it has been refused
pénétrer temporairement dans le pays	enter the country temporarily
quel que soit le sort ultérieur de la demande	whatever may be the outcome of the application
raison d’admettre que le brevet sera délivré	prospect that the patent will be granted
recherche et développement concernant le matériel informatique et les logiciels	research and development of computer hardware and
recours contre le refus d’admission	appeal against a refusal of a leave
renonciation de la part du titulaire du dessin ou modèle	disclaimer by the holder of the design right
reproduction par la presse	reproduction by the press
représentant du titulaire de la marque	representative of the proprietor of the trade mark
représentant du titulaire légitime de la marque	representative of the proprietor of the trade mark
représenter dans le dessin	show by drawing
représenter dans le dessin	represent in figure
représenter dans le dessin	show in drawing
revendiquer la paternité de l'oeuvre	to claim authorship of the work
revendiquer la priorité	to claim a right of priority
revendiquer le bénéfice de protection	claim the benefit of protection
revendiquer le bénéfice de protection	allow the benefit of protection
risque de tromper le public	danger of causing confusion to the public
rubans adhésifs pour la papeterie et le ménage	adhesive tapes for stationery and/or household purposes
règlement intérieur du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles	rules of procedure of the Administrative Board of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
récipients pour le ménage	household containers
réclamer le paiement d’une taxe	demand a fee
réclamer le transfert d’un droit	demand the assignment of a right
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondée	employer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
régulariser le dépôt de la demande	putting the application in order
réparer le dommage	compensate for damage
réservation de places pour le spectacle	booking of seats for shows
Résolution relative aux litiges sur les brevets communautaires	Resolution on Litigation of Community Patents
Résolution relative à la nomination des présidents des chambres d'annulation	Resolution on the appointment of the Chairmen of the Revocation Boards
révision de la traduction	correction of the translation
révisions périodiques de la Convention	periodic revisions of this Convention
saisie sur les traitements et émoluments	attachment of the salaries and emoluments
sans la participation du membre intéressé	without the participation of the member concerned
savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires, dentifrices, produits de nettoyage, de soin et de beauté pour la peau, le cuir chevelu et les cheveux	soaps, perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, preparations for the cleaning, care and beautification of the skin, scalp and hair
savons, produits pour le bain et la douche	soaps, bath and shower preparations
se fonder sur la description	to be supported by the description
selon le droit matériel	according to substantive law
sera reconnu comme droit par le présent acte:	it is hereby adjudged that...
services de conseil dans le domaine des télécommunications	consulting services in the field of telecommunications
services de conseils, de conception, d'exécution de tests et de recherche dans le domaine de l’informatique et de la programmation	consultancy, design, testing, research and advisory services, all relating to computing and computer programming
services de conseils en gestion d'entreprise dans le domaine des technologies de l'information	business management consulting services in the field of information technology
services de consultation et de conseil dans le domaine du matériel et des logiciels informatiques	consultancy and advisory services in the field of computer hardware and software
services de formation dans le domaine informatique	computer training services
services de jeux électroniques fournis par le biais d'Internet	electronic game services provided by means of the Internet
services de production et distribution dans le domaine des enregistrements et divertissements musicaux	production and distribution services in the field of musical recordings and entertainment
services de programmation d'ordinateurs et services de conseils dans le domaine des ordinateurs	computer programming and computer consultancy services
services d'information sur le sport	sports information services
serviettes de toilette en matières textiles pour le visage	textile face towels
serviettes de toilette pour le visage	face towels
si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loi	if foreign goods are entering the territory for which this law is applicable
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
si le défendeur omet de répondre dans le délai...	if the defendant fails to reply in due time ...
si le déposant conteste l’utilisation de la marque	if the applicant contests the use of the trademark
si le recours n’est pas recevable	if the appeal is not admissible
si le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2	if the proprietor of the patent fails to reply to any invitation under paragraph 2
sont licites les citations tirées d'une oeuvre	it shall be permissible to make quotations from a work
sont seuls compétents les tribunaux ...	the following courts shall have exclusive jurisdiction...
sprays pour le corps	body sprays
subvention pour la phase exploratoire	exploratory award
supports d'enregistrement magnétiques, équipement pour le traitement de l'information, et ordinateurs	magnetic data carriers, data-processing equipment and computers
supports pour le stockage et la transmission de données numériques	media used for storage and transmission of digital data
taxe annuelle pour la demande de brevet européen	renewal fee for the European patent application
taxe d'ajournement de la publication	fee for deferment of publication
taxe de réexamen de la fixation de frais	fee for reviewing the amount of the costs
taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser	fee for the review of the determination of the procedural costs to be refunded
taxe pour le paiement tardif	fee for the late payment
taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau International	fees and charges due for services performed by the International Bureau
tenir le secret	maintain secrecy
tout le soin requis	due diligence
tout le soin requis	proper care
tout le soin requis	due care and caution
tout le soin requis	ordinary care
toute la vigilance nécessitée par les circonstances	all due care required by the circumstances
traitement de l’information pour le compte de tiers	data processing for others
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur	WIPO Copyright Treaty
Traité de Singapour sur le droit des marques	Singapore Treaty on the Law of Trademarks
Traité sur le droit des brevets	Patent Law Treaty
Traité sur le droit matériel des brevets	Substantive Patent Law Treaty
transfert de la marque	transfer of trade marks
transfert de la marque	assignment of marks
tromper le public	mislead the public
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loi	the only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
un véhicule circulant pour le compte de la Cour	a vehicle operated on behalf of the Court
une des obligations qui incombent ... en vertu de la présente Convention	an obligation under this Convention
ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine	non-electric household or kitchen utensils and containers not of precious metals or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles et récipients pour le ménage	household utensils and containers
ustensiles et récipients pour le ménage et à usage	household and domestic utensils and containers
ustensiles compris dans la classe 21 et récipients pour le ménage ou la cuisine	utensils so far as included in class 21 and containers for household or kitchen use not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine	household or kitchen utensils and containers not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine	household or kitchen utensils and containers
ustensiles pour le ménage	household utensils
utiliser dans la publicité	to use in advertising
verrerie, porcelaine et grès pour le ménage et la cuisine	glassware, porcelain and stoneware for the household and kitchen
verser l’indemnité à l’Office pour le compte du titulaire du brevet	pay a compensation to the Office to the account of the patentee
violation de la propriété intellectuelle	intellectual property offence
violer le règlement	offend against the regulations
visières pour le soleil	sun visors
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à défaut du paiement de la taxe	if the fee is not paid
à la cessation de leurs fonctions dans l'Etat	on the termination of their functions in the State
à la condition de garder le secret	on condition to maintain secrecy
à la suite de la procédure	as a result of the proceedings
à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application
équipement pour le traitement de l'information	data processing equipment
équipement pour le traitement des données	data-processing equipment
équipement pour le traitement des données et ordinateurs	data-processing equipment and computers
équipements électriques et optiques pour le traitement de l'information	electrical and optical data processing equipment
établir le Règlement en exécution de l’Arrangement	establish the Regulations of the Arrangement
étendue de la licence	scope of the licence
étendue de la protection conférée par le brevet	the extent of protection conferred by the patent
étendue et durée de la protection	scope and term of protection
étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection
êtant le premier à concevoir et le dernier à réaliser	being first to conceive and last to reduce to practice
être en retard dans le paiement de ses contributions	to be in arrears in the payment of its financial contributions
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside	to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides