Terms for subject Patents containing la

French	English
abandon d’une certaine quantité de la marchandise vendue	delivery of a certain quantity of the commodity sold
adapter une description à la limitation	adapt a patent specification to the limitation
aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires	assistance to commercial or industrial firms in the conduct of their business
aide à la direction commerciale	commercial management assistance
aide à la gestion d'affaires	business management assistance
aide à la gestion d'entreprise	business assistance
aide à la recherche	aid for research
amende-réparation payable à la partie lésée	damages payable to the injured
annexe à la demande	attachment to the petition
antérieurement à la décision de nullité	prior to the revocation decision
appareils de commutation pour la lumière	switching apparatus for lights
appareils et instruments de traitement des données pour la gestion de salles de jeux	data-processing apparatus and instruments for the management of amusement centres
appareils et instruments pour la diffusion, les télécommunications, la télévision et la radio	broadcasting, telecommunications, television and radio apparatus and instruments
appareils et instruments pour le stockage, la transmission, la reproduction, la récupération et le traitement de données et d'informations	apparatus and instruments for the storage, transmission, reproduction, retrieval and processing of data and
appareils et instruments pour le stockage, le traitement, la manipulation, l'enregistrement, la visualisation, la transmission et la réception d'images	apparatus and instruments for the storage, processing, manipulation, recording, display, transmission and reception of images
appareils et instruments pour l'enregistrement et la reproduction du son	sound recording and reproducing apparatus and
appareils et instruments pour l'enregistrement et la reproduction du son et des images	sound and video recording and reproducing apparatus and instruments
appareils et instruments pour l'enregistrement et/ou la reproduction du son et/ou d'images vidéo et/ou de données et/ou d'informations	apparatus and instruments for recording and/or reproducing sound and/or video and/or data and/or information
appareils et instruments pour l'enregistrement, la reproduction et/ou la transmission du son et/ou des informations vidéo	apparatus and instruments for recording, reproducing and/or transmitting sound and/or video information
appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la réception, la modification, ou la reproduction du son, d'images ou de données	apparatus and instruments for recording, transmitting, receiving, modifying or reproducing sound, images or data
appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images	apparatus and instruments for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils et instruments pour l'enregistrement, l'amplification et la reproduction du son	apparatus and instruments for recording, amplifying and reproducing sounds
appareils et instruments pour l'enregistrement ou la reproduction du son ou de la vidéo	sound or video recording or reproducing apparatus and instruments
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection, de secours sauvetage et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision, life-saving and teaching apparatus and instruments
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection, de secours sauvetage et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision, life-saving and teaching apparatus and instruments, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection, de secours sauvetage et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision and teaching apparatus and instruments, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision, life-saving and teaching apparatus and instruments
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision, life-saving and teaching apparatus and instruments, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection et d'enseignement, appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou	scientific, nautical, surveying, electric, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking supervision and teaching apparatus and instruments, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils et instruments scientifiques, électriques et électroniques, tous pour la réception, le traitement, la transmission, le stockage, le relais, la saisie ou l'émission de données	scientific, electric and electronic apparatus and instruments, all for the receiving, processing, transmitting, storing, relaying, inputting or outputting of data
appareils et instruments, tous pour la distribution et le contrôle de signaux vidéo	apparatus and instruments, all for the distribution and control of video signals
appareils et instruments utilisant la technique des courants faibles, à savoir la technique des communications, la technique de la haute fréquence et la technique de	apparatus and instruments for communications engineering, namely for communications, high frequency and control engineering
appareils et instruments utilisant la technique des courants forts, à savoir la technique pour la supervision, transformation, enregistrement, réglage et commande	apparatus and instruments for electrical engineering, namely for conducting, transforming, storing, regulation and control
appareils et instruments électriques et électroniques pour la saisie, le stockage, le traitement et la transmission de	electrical and electronic apparatus and instruments for the input, storage, processing and transmission of data
appareils et instruments électriques, électroniques, et optiques pour le traitement, le stockage, l'introduction, la sortie ou l'affichage de données ou d'informations	optical, electrical and electronic apparatus and instruments for processing, storage, input, output or display of data or information
appareils et instruments électroniques, tous pour le traitement, l'enregistrement, le stockage, la transmission ou la réception de données	electronic apparatus and instruments, all for processing, logging, storing, transmission or reception of data
appareils et machines pour la purification de l’air	air-purifying apparatus and machines
appareils et équipement pour la transmission de données, y compris installations constituées entièrement ou principalement de ces appareils et équipement	apparatus and equipment for data transmission, including installations consisting entirely or mainly thereof
appareils pour la protection contre les surtensions ou les interférences électriques dans les systèmes d'alimentation électrique	apparatus for protection against surges or electrical interference in electricity supplies
appareils pour la purification de l'air	air-purifying apparatus
appareils pour la reconnaissance de l'écriture	equipment and apparatus for character recognition
appareils pour la reconnaissance de l'écriture	apparatus for character recognition
appareils pour la reproduction du son	sound-reproducing apparatus
appareils pour la reproduction du son ou des images	apparatus for reproduction of sound or images
appareils pour le stockage, l'enregistrement, la transmission et la reproduction du son et/ou des images	apparatus for storing, recording, transmitting and reproducing sound and/or images
appareils pour le traitement, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son, des vidéos ou des images	apparatus for the processing, recording, transmission or reproduction of sound, video or images
appareils pour l'enregistrement et la reproduction du son, des images et des données	sound, video and data recording and reproducing
appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de son, d'images et de données de tout type	apparatus for recording, transmission and reproduction of sound, images and data of all types
appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction des images	apparatus for recording, transmission or reproduction of
appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images	apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images
appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou d’images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques	apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images, magnetic data media, recording discs
appareils pour l'enregistrement, la transmission, la réception, le traitement ou la reproduction du son, des images et/ou de données	apparatus for recording, transmission, reception, processing or reproduction of sound, images and/or data
appareils pour l'enregistrement, la transmission, le traitement et la reproduction du son, des images ou de données	apparatus for recording, transmission, processing and reproduction of sound, images or data
appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction de données, du son ou d'images	apparatus for recording, transmission or reproduction of data, sound or images
appel avant la publication d’un avis concernant la possibilité de consulter les dossiers	calling up before publishing a notification regarding the possibility of inspecting the files
approche "paiement à la source"	"pay at source" approach
après la réception de la déclaration	on receipt of the declaration
après la réception de la déclaration	after receipt of the declaration
arrêt de la cour	judgement of the court
arrêter la procédure	stay the proceedings
arrêter la procédure	quash the proceedings
articles de ménage et verrerie, en particulier ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, y compris jeux de brosses et de peignes	household goods and glass, specifically household or kitchen utensils and containers, including comb and brush
articles de sport compris dans la classe 28	sporting articles included in class 28
articles en cuir ou imitations du cuir compris dans la classe 18	goods made from leather and imitations of leather included in class 18
articles en métaux précieux ou en plaqué compris dans la classe 14	articles included in Class 14 made of precious metals or coated therewith
articles pour la vue	eyewear
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre	dealing with Community trade marks as national trade marks
assister à la procédure de l’administration des preuves	attend the hearing in which evidence is taken
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle	International Association for the Protection of Industrial Property IAPIP (AIPPI)
assumer la présidence	preside
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur	derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
autorités administratives de la justice de l’État fédéral	administrative ministry of Justice of a land
autorités administratives de la justice de l’État fédéral	administrative authorities of Justice of a land
autorités ministère de la justice de l’État fédéral	administrative ministry of Justice of a land
autorités ministère de la justice de l’État fédéral	administrative authorities of Justice of a land
avoir droit à la protection légale	have a right to legal protection
avoir la surveillance d’un office	to superintend an office
avoir la tutelle d’un office	to superintend an office
bandeaux contre la sueur	sweat-bands
base de la plainte	cause of action
bières, ales et porter, boissons non alcooliques et préparations comprises dans la classe 32 pour faire des	beers, ale and porter, non-alcoholic drinks and preparations included in class 32 for making beverages
bougies pour absorber la fumée	candles for absorbing smoke
boutons compris dans la classe 26	buttons included in class 26
brevet contre lequel la plainte se porte	litigious patent
Bulletin officiel de la propriété industrielle	Official Journal for Industrial Property
Bulletin Officiel de l’Office de Brevets et d’inventions de la RDA	Official Journal of the Inventions and Patent Office of the GDR
Bureau fédéral de la propriété industrielle CH	patent office
Bureau International pour la Protection dé la Propriété Industrielle	International Bureau for the Protection of Industrial Property
Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle	United International Bureaux for the Protection of Intellectual Property BIRPI (BIRPI)
cadres pour la broderie	embroidery frames
caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières compris dans la classe 17	rubber, gutta-percha, gum, asbestos, mica and goods made from these materials and included in class 17
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
chaînes pour la neige	snow chains
chef de la groupe de l’examen de brevet	senior examiner
chef de la groupe de l’examen de brevet	manager of the patent examining group
chefs de la plainte	particulars
chefs de la plainte	heads of the plaint
citer devant la barre du tribunal	summon before the bar of the court
citer la personne concernée à comparaître...	to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
colorants et produits pour la décoloration des cheveux	hair-colouring and hair-decolorizing preparations
Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore	Intergovernmental Committee on Intellectual Property and Genetic Resources, Traditional knowledge and Folklore
commencement de la durée du brevet	commencement of the duration of the patent
commencement de la procédure	commencement of the procedure
commencement de la validité	becoming valid
commencement de la validité	coming into force
compromettant la nouveauté	prejudicial as to novelty
compromettre la sécurité nationale	be detrimental to national public safety
compromettre la sécurité nationale	be detrimental to national security safety
compétence de la division des brevets	competence of the Patent Division
conception, dessin et rédaction pour des tiers, tous destinés à la compilation de pages web sur internet	design, drawing and commissioned writing, all for the compilation of web pages on the Internet
conditions auxquelles la demande est soumise	requirements for the application
conditions liées à la qualité du titulaire	conditions relating to the entitlement of the proprietor
conduite de la procédure	direction of the proceedings
conduite de la procédure	conduct of the proceedings
conduite inconvenante envers la cour	contempt of court
confiserie pour la décoration d'arbres de Noël	confectionery for decorating Christmas trees
conflit de la compétence	conflict of authority
conforme à la revendication 5	as claimed in claim 5
conforme à la revendication 5	as set forth in claim 5
conforme à la revendication 5	according to claim 5
considérants de la décision	grounds for decision
constater la déchéance d’un dessin	declare a design forfeited
constater la déchéance d’un dessin	declare a design lapsed
contraire à la loi	contrary to law
contraire à la loi	illegal
contraire à la moralité	contrary to morality
contrairement à la loi	illegal ***p32
contrairement à la loi	illegally ***p32
contrairement à la loi	unlawful ***p32
Convention de Berne relative à la protection des œuvres artistiques et des œuvres d’art appliqué à l’industrie	Berne Convention relating to the protection of artistic works and works of art applied to industry
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle	Paris Convention
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite	European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne sur la Classification internationale des brevets d’invention	European Convention on the International Classification of Patents
Convention sur la délivrance de brevets européens	Munich Convention
criterium de la qualité de la marchandise	criterion of the quality of the goods
critère de la qualité de la marchandise	criterion of the quality of the goods
crèmes et lotions pour la peau	skin creams and lotions
crèmes médicinales pour la peau	medicated skin creams
crèmes pour la peau	skin creams
demande d’enregistrement de la marque	trademark application
demander la confirmation judiciaire	request the affirmation by court
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire	Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
des résolutions connues qui sont susceptibles d’affecter la brevetabilité de l’invention	known solutions which may have a bearing on the patentability of the invention
des substances de la même composition	substances of the same nature
devoir de véracité dans la procédure	obligation to observe the truth in proceedings
directeur de la maison	manager of the firm
directives relatives à la compensation	guidelines relating to the award
directives relatives à la compensation	directives relating to the award
diriger la procédure orale	preside over the hearing
diriger la procédure orale	conduct the hearing
discontinuation de la prescription	interruption of limitation
discontinuation de la prescription	interruption of prescription
discontinuation de la prescription	discontinuance of prescription
discontinuation de la prescription	discontinuance of limitation
dispositifs électroniques pour le stockage et la visualisation de données	electronic devices for storing and displaying data
dispositions de la procédure	Rules of Practice
dispositions de la procédure	rules of procedure
dispositions générales relatives à la procédure et à la représentation	common provisions governing procedure and representation
dispute sur la concurrence	competition litigation
domaine spécialisé de la technique	specific art
domaine spécialisé de la technique	branch of technology
droit exclusif à la marque	exclusive rights in the mark
droit à la délivrance du brevet	right to grant a patent
droit à la retraite	right of withdrawal
droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public	right to remuneration for broadcasting and communication to the public
droits attachés au dépôt de la demande	rights deriving from the filing
du temps de la demande	at the time of application
durée de la force	duration of validity
durée de la force	duration of force
décalcomanies, décalcomanies à la chaleur	decals, heat transfers
décalcomanies et décalcomanies à la chaleur	decals and iron-on heat transfers
décalcomanies à la chaleur	heat transfers
décision concernant la fixation des frais	decision on the assessment of costs
décision de la délivrance	decision on the grant of a patent (du brevet)
décision de la majorité	decision by majority
décision relative à la répartition des frais	decision as to costs
Déclaration relative à la ratification du Traité de coopération en matière de brevets	Declaration on the ratification of the Patent Cooperation Treaty
déclaration sur la protection demandée	statement on the protec tion claimed
déclaration sur la protection demandée	statement of claim
déclarer la nullité par une limitation correspondante du brevet	declare nullity in the form of a corresponding limitation of the patent
déductions de la partie opposée	the statements of the adverse party
déductions de la partie opposée	the arguments of the adverse party
délai de défense contre l’échec à la nouveauté	period preclusive of prejudice to novelty
délimitation par rapport à l’état de la technique	delimiting from prior art
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet	false marking
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet	patent advertising
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet	arrogation of patent
délit de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet	unauthorized claim of patent rights
désignation de la disposition légale violée	indication of the violated rule of law
engager la procédure orale	open the hearing
enquêter sur les faits de la cause	investigate the facts of the case
enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...	to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...
est exclu de l’exercice de la fonction de juge:	the following shall be excluded from judicial office:
estimation de la valeur d’une invention	estimate of the value of an invention
estimer la partie brevetée avec l’ensemble de l’appareil	estimate the patented part in connection with the whole appliance
examen de la demande	examination of the patent application
examen de la demande quant à sa forme	formal examination of the application
examen quant à la forme	formal examination
expiration de la période de protection	end of the period of protection
expiration de la période de protection	termination of the period of protection
exploiter sans autorisation de la part de l’inventeur	exploit without the consent of the inventor
faisant échec à la nouveauté	prejudicial as to novelty
faits de la cause	matter of fact
faits de la cause	facts of the case
films cinématographiques et films pour la télévision	motion picture and television films
films cinématographiques et pour la télévision préenregistrés	pre-recorded motion picture and television films
films cinématographiques préparés pour la projection	cinematographic films prepared for exhibition
films pour la télévision	television films
forme de la marque	form of the trademark
formulaire de la demande	application form
formulation de la question	formulation of the question
fournir la preuve	produce evidence
fournir la preuve	bring evidence
fournir la preuve	give proof of
fournir la preuve	procure evidence
fournir la preuve	furnish evidence
fournir la preuve	furnish proof
fournir à la dépense	cover
fournir à la dépense	defray
fournir à la dépense	bear
frais nécessaires à la procédure de délivrance	expenses necessary in the grant proceedings
gels et sels pour le bain et la douche	gels and salts for the bath and the shower
gels pour la douche	shower gels
habilitation d’un avoué à procéder devant la Cour fédérale de justice	admission of an attorney at law to practise before the Federal Court of Justice
hors de la France métropolitaine	outside metropolitan France
il est commandé d’urgence que la concession soit accordée	the grant of permission is urgently required
il est à craindre que la publicité ne porte atteinte aux intérêts ...	publicity threatens to endanger interests...
il faut permettre au demandeur la possibilité de limitation	the applicant shall be left the possibility of restriction
il faut permettre au demandeur la possibilité de limitation	the applicant shall be left the possibility of limitation
il faut permettre au demandeur la possibilité de restriction	the applicant shall be left the possibility of restriction
il faut permettre au demandeur la possibilité de restriction	the applicant shall be left the possibility of limitation
il poursuit les auteurs du délit devant la juridiction nationale compétente	it shall prosecute the offender before its competent court
il y a péril en la demeure	any delay means a risk of damage
indication de la date	statement of the date
indication de la localité	indication of locality
indications relatives à la priorité	priority data
informations à la clientèle sur la vente de biens meubles	customer information on the sale of personal property
infraction à la réglementation de la circulation	traffic offence
ingénierie de la construction	construction engineering
insérer des caractères de référence dans la description	insert reference characters into the text of the specification
interprétation de la loi	interpretation of law
interpréter l’étendue de la protection	interpret the scope of protection
interruption de la prescription	discontinuance of prescription
interruption de la prescription	interruption of prescription
interruption de la prescription	interruption of limitation
interruption de la prescription	discontinuance of limitation
intérêt de la sécurité de la République fédérale	interest of the security of the Federal Republic
invention faite dans le cadre de la mission de l'employé	employee's invention
inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office	to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
jouets pour la baignoire	bathtub toys
jouets pour le bain et la baignoire, jouets gonflables pour le bain	bath toys, bathtub toys, inflatable bath toys
jouir de la protection légale	enjoy legal protection
juge de la Cour d’appel	member of the Court of Appeal
jugement ayant acquis force de la chose jugée	final judgement
jugement de la brevetabilité	determination of patentability
justifiant la délivrance d’un brevet	justifying the grant of a patent
lait en poudre aromatisé pour la préparation de boissons	flavoured milk powder for making drinks
langue juridique de la jurisprudence	legal terminology
le brevet sera invalidé par la section d’examination	the patent will be voided by the examination board
le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevet	the applicant has no right to the patent being granted
le dossier de la demande divisionnaire	in the documents of the divisional application there shall be no additions
le membre de la chambre désigné comme suppléant régulier	the member of the Chamber appointed as regular substitute
le montant de la taxe dépend du nombre des lignes à imprimer	the amount of the contribution depends on the number of printed lines
le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention	the amount payable by the States parties to this Convention
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...	the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le recours est ouvert à chacune des parties ayant participé à la procédure	the appeal may be filed by the parties to the proceedings
le secteur considéré de la technique	the branch of technology considered
le secteur de la technique auquel l’invention appartient	the art to which the invention pertains
le tribunal des brevets peut ordonner la production de pièces	the patent court may order the consultation of documents
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget	any sums made available to this budget
les termes "Etats contractants" s'entendent des Etats parties à la présente convention	the term "Contracting States" shall be understood as meaning the States party to the Convention
loi de la nature	natural law
loi de la nature	law of nature
loi nationale du pays où la protection est réclamée	national law of the country where protection is claimed
loi sur la protection des obtentions végétales	Plant Variety Act
loi sur la protection des variétés végétales	Plant Variety Act
loi tendant à modifier la loi des brevets d’inventions	law amending the patent law
lotions pour la peau	skin lotions
lotions toniques pour la peau	skin toners
membre permanent de la chambre	permanent member of the Chamber
mesure mettant fin à la procédure	other termination of the proceedings
mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité	preparation of the examination of the application for revocation
ministre chargé de la Propriété industrielle	Minister responsible for Industrial Property
ministre de la défense nationale	defense secretary
ministre de la défense nationale	secretary of state for defence
ministre de la guerre	Secretary of War
ministre de la guerre	War Secretary
ministre de la guerre	Secretary of State for War
ministre de la guerre	minister of war
ministre de la Justice	Lordkanzler Lord Chancellor
ministre fédéral de la justice	Federal Minister of Justice
modification de la classification	re-classification
modèle de la demande	application form
montant de différence entre la taxe versée et le total à verser	the difference between the fee already paid and the total to be paid
montant de la taxe due	amount of the fees still due
montant de la taxe due	amount of the fees still owing
motif de la plainte	cause of action
médiation pour l'achat et la vente d'effets	mediation in the sale and purchase of stocks and shares
médicaments, produits chimiques à usage médical et hygiénique, drogues et préparations pharmaceutiques, emplâtres, matériel pour pansements, produits pour la destruction des animaux et des plantes, désinfectants	medicines, chemical products for medical and hygienic purposes, pharmaceutical drugs and preparations, plasters, surgical dressings, preparations for destroying animals and plants, disinfectants
nombre prévu par la loi	number prescribed by law
nomination du vice-président à la tête de la direction générale	appointment of a vice-president to the directorate-general
nomination pour la vie	appointment for life
note au bas de la page	footnote
notification de la correction	notice of correction
observations sur la brevetabilité	comments on the patent-" ability
opérations de la procédure	processes of the hearing
ordonnance sur la publication	order on publication
ordonner la comparution personnelle des parties	order the personal appearance of the parties
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle	World Intellectual Property Organization WIPO (OMPI)
papeterie, adhésifs pour la papeterie ou le ménage	stationery, adhesives for stationery or household purposes
papeterie, matières adhésives pour la papeterie	stationery, adhesive materials stationery
par la loi	by law
par la loi	statutory
par la loi	legal
par l’effet de la législation intérieure	under domestic legislation
part de la description	part of description
particularités de la procédure devant le tribunal de brevets	special nature of the proceedings before the patent court
partie adverse à la pétition	opponent of the request
partie qui a la date d’effet de dépôt postérieure	junior party
petits appareils entraînés manuellement pour le ménage et la cuisine	small hand-operated devices for household and kitchen use
petits ustensiles entraînés manuellement pour le ménage ou la cuisine ni en métaux précieux, ni en plaqué compris en classe 21	small hand-operated household or kitchen utensils not of precious metal or coated therewith included in class 21
petits ustensiles et récipients à usage manuel pour le ménage et la cuisine	small hand-operated household and kitchen utensils and containers not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
pièces de la demande	application papers
pièces de la demande	application documents
plats cuisinés constitués principalement d'aliments compris dans la classe 30	prepared meals consisting principally of foodstuffs included in Class 30
plats cuisinés constitués principalement d'aliments compris dans la classe 29	prepared meals consisting principally of foodstuffs included in Class 29
plus de deux mois après la réception de la notification	more than two months after receipt of the communication
porter atteinte à la brevetabilité	to be prejudicial
porteur de la licence	licensee
position de la question	formulation of the question
possesseur de la maison	owner of the firm
pour la vie	for life
pourvoi devant la Cour fédérale de justice	appeal on points of law
première inspection de la demande	first inspection of the application
prescriptions relatives à la police de l’audience	provisions relating to the maintenance of order in court
principes directeurs relatifs à la rédaction des abrégés	guidelines for the preparation of abstracts
... produit les mêmes effets sur l'ensemble des territoires auxquelles s'applique la présente convention	... shall have equal effect throughout the territories to which this convention applies
produit soumis à la préparation	product entered for processing
produits chimiques destinés à la photographie	chemicals used in photography
produits chimiques destinés à la science médicale	chemical products for use in medical science
produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture	chemicals used in agriculture, horticulture and forestry
produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences et à la photographie	chemicals used in industry, science and photography
produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture	chemicals used in industry, science and photography, as well as in agriculture, horticulture and forestry
produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture, à l'exception des fongicides, des herbicides et des produits pour la destruction des animaux nuisibles	chemicals used in industry, science and photography, as well as in agriculture, horticulture and forestry, except fungicides, herbicides and preparations for destroying
produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture	chemicals used in industry, science, agriculture, horticulture and forestry
produits chimiques destinés à l'industrie, l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture	chemicals used in industry, agriculture, horticulture and
produits chimiques pour la purification de l'eau	water purifying chemicals
produits chimiques pour la soudure	soldering chemicals
produits cosmétiques pour les soins de la peau	cosmetic preparations for skin care
produits de la pâtisserie	pastry products
produits de l'imprimerie et produits en papier, à savoir bandes dessinées et magazines consacrés à la bande dessinée et histoires sous forme illustrée	printed matter and paper goods, namely comic books and comic magazines and stories in illustrated form
produits de l'imprimerie liés à la fourniture d'informations	printed matter relating to the provision of information
produits de soin médicinaux pour la peau	medicated skin care products
produits de toilette, lotions et crèmes non médicinaux, tous pour le soin des cheveux et de la peau	non-medicated toilet preparations, lotions and creams, all for the care of the hair and skin
produits et substances, tous pour la blanchisserie	preparations and substances, all for laundry use
produits hydratants pour la peau	skin moisturisers
produits hygiéniques pour la médecine et l'hygiène intime	sanitary preparations for medicine and personal hygiene
produits laitiers pour la consommation humaine	milk products for human consumption
produits métalliques compris dans la classe 6	goods of common metal, included in Class 6
produits nettoyants et hydratants pour la peau	skin cleansers and hydrators
produits nettoyants pour la peau	skin cleansers
produits pharmaceutiques pour le soin de la peau	pharmaceutical preparations for skin care
produits pour absorber, arroser et lier la poussière	dust absorbing, wetting and binding compositions
produits pour absorber la poussière	dust absorbing compositions
produits pour agglomérer la poussière	dust-binding compositions
produits pour enlever la peinture	paint removing preparations
produits pour la conservation des métaux	preservatives for metal
produits pour la conservation du bois	wood preservatives
produits pour la destruction des animaux nuisibles	preparations for destroying vermin
produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides	preparations for destroying vermin, fungicides, herbicides
produits pour la destruction des mauvaises herbes	preparations for killing weeds
produits pour la destruction des mauvaises herbes et des animaux nuisibles	preparations for killing weeds and destroying vermin
produits pour la douche et le bain	preparations for use in the shower and bath
produits pour la fortification des plantes	plant-strengthening preparations
produits pour la fortification des plantes, produits de protection des plantes	plant-strengthening preparations, plant-protection products
produits pour la peau	preparations for the skin
produits pour la peau et les cheveux	preparations for the skin and hair
produits pour la protection des métaux	protective preparations for metals
produits pour la protection des semences et des plantes contre les agents pathogènes	preparations for the protection of seeds and plants against plant pathogens
produits pour la purification de l'air	air purifying preparations
produits pour le soin de la peau	preparations for the care of the skin
produits pour le soin de la peau, du cuir chevelu et du corps	preparations for the care of the skin, scalp and the body
produits pour le soin de la peau, du cuir chevelu et du corps, produits de bronzage	preparations for the care of the skin, scalp and the body, suntanning preparations
produits pour les soins de la peau	skin-care products
produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux	permanent waving and curling preparations
programmes enregistrés pour la télévision et la radio	recorded programmes for television and for radio
proportionnellement à la contribution	in proportion to the contribution
propositions relatives à la rédaction	suggestions for drafting
propositions relatives à la rédaction	suggestions concerning the draft
propriétaire de la demande de brevet	owner of the patent application
préamble de la revendication	introductory clause of a patent claim
préamble de la revendication	preamble of a patent claim
préjudice de la propriété intellectuelle	injury to intellectual property
présomption de la validité	presumption of validity
prévu au sens de la présente loi	as provided in this law
prévu par sens de la présente loi	as provided in this law
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevet	publications which might adversely affect the grant of a patent
quel que soit le sort ultérieur de la demande	whatever may be the outcome of the application
question de la juridiction	question of jurisdiction
qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleur	which are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour
quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur	any person desiring to take advantage of the priority of a previous filing
rabais selon la quantité	quantity discount
remettre les dossiers à la section d’examen	forward files to the examining board
rubans adhésifs pour la papeterie et le ménage	adhesive tapes for stationery and/or household purposes
rédaction de la revendication	wording of the claim
réduire la liste des produits	reduce the list of goods
régulariser le dépôt de la demande	putting the application in order
répression de la concurrence déloyale	repression of unfair competition
Résolution relative à la nomination des présidents des chambres d'annulation	Resolution on the appointment of the Chairmen of the Revocation Boards
Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire	Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
réviser la classification	revise the classification
salons de coiffure, salons de soins pour la peau	hairdressing salons, skin-care salons
salons de soins pour la peau	skin-care salons
savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires, dentifrices, produits de nettoyage, de soin et de beauté pour la peau, le cuir chevelu et les cheveux	soaps, perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, preparations for the cleaning, care and beautification of the skin, scalp and hair
savons, produits pour le bain et la douche	soaps, bath and shower preparations
se prononcer sur la cause	express o.s. on the subject
secteur adjacent de la technique	adjacent branch of technology
secteur de la technique	branch of technology
secteur spécial de la technique	special branch of technology
secteur spécialisé de la technique	specific art
secteur spécialisé de la technique	branch of technology
si des marchandises étrangères entrent dans le territoire régi par la présente loi	if foreign goods are entering the territory for which this law is applicable
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
si le déposant conteste l’utilisation de la marque	if the applicant contests the use of the trademark
si l’utilisation de la marque est obligatoire	if the use of the mark is compulsory
signification par la poste	delivery of mail
signification par la poste	delivery of post
siège de la cour compétente	seat of the competent court
siège de la maison	seat of business
siège de la maison	place of business
skis pour la neige	snow skis
sphère d’attributions conférée par la loi	field of activity as provided by law
sphère d’attributions conférée par la loi	sphere of activity as provided by law
substances pour la trempe	tempering substances
substitution des produits dans la liste des produits	substitution of goods in the specification of goods
surseoir à la procédure	stay the proceedings
surseoir à la procédure	suspend the proceedings
système de la protection des dessins	system of design protection
système de la protection des modèles	system of model protection
système spécial de la taxation du prix	special system of pricing
taux de la participation	rate of share
taxe de la demande	filing fee
taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser	fee for the review of the determination of the procedural costs to be refunded
taxe nationale pour la demande d’enregistrement international d’une marque de fabrique ou de commerce	national fee for the application for international registration of a trademark
texte de la décision	wording of the decision
texte de la décision	text of the decision
texte de la loi	text of the law
texte de la loi	wording of the law
titulaire de la marque	proprietor of the trademark
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.	Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.
transmission de vidéos à la demande	video on demand transmissions
tuyaux rigides non métalliques pour la construction	non-metallic rigid pipes for building
un certain nombre d’exemplaires de la publication	a number of copies of the publication
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loi	the only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande	a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided
Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques	Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks
Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle	Union for the Protection of Industrial Property
Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle	Paris Union for the Protection of Industrial Property
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle	Union for the Protection of Industrial Property
Union internationale pour la protection de la propriété industrielle	Paris Union for the Protection of Industrial Property
Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques	Berne Union
Union pour la protection de la Propriété industrielle	Union for the Protection of Industrial Property
Union pour la protection des obtentions végétales	Union for the Protection of New Plant Varieties
Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets	Union for the international recognition of the deposit of microorganisms for the purposes of patent procedures
ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine	non-electric household or kitchen utensils and containers not of precious metals or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine	household or kitchen utensils and containers not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles compris dans la classe 21 et récipients pour le ménage ou la cuisine	utensils so far as included in class 21 and containers for household or kitchen use not of precious metal or coated therewith (ni en métaux précieux, ni en plaqué)
ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine	household or kitchen utensils and containers
ustensiles pour la cuisine	kitchen utensils
utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée	to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered
verrerie, porcelaine et grès pour le ménage et la cuisine	glassware, porcelain and stoneware for the household and kitchen
versé dans la jurisprudence	qualified in law
violation de la foi	breach of faith
violation de la loi	breach of law
violer la loi	violate a law
violer la loi	break a law
vu la loi №...	in view of the Law No....
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à compter de la signification de cette notification	after notification of this communication
à défaut du paiement de la taxe	if the fee is not paid
à la cessation de leurs fonctions dans l'Etat	on the termination of their functions in the State
à la condition de garder le secret	on condition to maintain secrecy
à la date de la demande	at the time of application
à la diligence de l’Administration des douanes	at the instance of the customs authorities
à la requête	on request
à la suite de la procédure	as a result of the proceedings
à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application
éclaircissement de la vérité	finding out the truth
électrodes pour la soudure électrique	electrodes for electric welding
énonciation des avantages en comparaison de l’état de la technique	statement of advantages over prior art
état de la procédure	stage of proceedings
état de la procédure	state of proceedings
étendue de la protection	scope of protection
étendue de la protection demandée	scope of protection sought for
étendue de la publication	scope of the publication
étendue présumée de la protection conférée par le brevet	presumed scope of the patent protection
être contraire à la moralité	offend morality
être contraire à la moralité	be contrary to morality