DictionaryForumContacts

   French
Terms for subject Patents containing est | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
ancienne invention d'employé qui est devenue libreemployee's invention which has become free
ancienne invention d'employé qui est devenue libreemployee's invention released by the employer
apprécier si la marque est susceptible de protectiondetermine whether a mark is eligible for protection
arrangements dont l’annonce comme vente totale est permisearrangements allowed to be advertised as clearance sales
c’est en usage dans le commerceit is usual in trade
c’est équitableit is equitable
ce brevet est devenu caducthis patent has become void
cela n’est que justethat is only fair
celui qui est inscrit en qualité de titulaire du brevetthe person recorded as patentee
ces procédures sont portées devant les tribunaux de ...such proceedings shall be brought in the courts of ...
cet Etat est tenu de..that State shall be required to...
cet ordre n’est plus en vigueurthis order is not in force any longer
cette disposition n'est applicable que sithis provision shall apply only if
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origineassociation the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
comme ce qui est dit ci-dessusas mentioned above
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffuséecommunication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work
conditions auxquelles la demande est soumiserequirements for the application
dans le délai qui lui a été impartiin due time
date à laquelle le paiement est réputé effectuédeemed date of payment
donne est sujet au payement d’une taxe.... is liable to a fee
déterminer si le paiement est intervenu à tempsjudge on whether the payment has been effected in due time
en cette qualité, il l'éditeur est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de l'auteurin this capacity, he shall be entitled to protect and enforce the author's rights
est exclu de l’exercice de la fonction de juge:the following shall be excluded from judicial office:
est présumé producteur de l'oeuvre cinématographiquebe presumed to be the maker of the cinematographic work
... est soumis aux taxes... is liable to taxes
... est soumis aux taxes... is subject to duties
... est soumis aux taxes... is subject to taxes
... est soumis aux taxes... is taxable
... est soumis aux taxes... is liable to duties
... est soumis à l'approbation du Comité restreint du Conseil d'administration... shall be subject to the approval of the Select Committee of the Administrative Council
... est soumise aux taxes... is subject to taxes
... est soumise aux taxes... is taxable
... est soumise aux taxes... is subject to duties
... est soumise aux taxes... is liable to taxes
... est soumise aux taxes... is liable to duties
il est commandé d’urgence que la concession soit accordéethe grant of permission is urgently required
il est contesté catégoriquementit is denied categorically
il est convenu queit is understood that
il est de fait, que...it is an established fact that...
il est défendu de déroger aux dispositions de cette loithe provisions of this law must not be derogated from
il est entendu queit is understood that
il est interditit is prohibited
il est interdit de donner de suppléments dépendant de contingenceit is prohibited to give extras into the bargain on contingent condition
il est possible d’exiger qu’il supporte soi-même le dommagehe can be expected to bear the damages himself
il est à craindre que la publicité ne porte atteinte aux intérêts ...publicity threatens to endanger interests...
il est évident qu’il ne s’agit pas d’une invention brevetableobviously no patentable invention exists
la chambre est incomplète pour prendre une décisionthe chamber lacks a quorum
la date à la laquelle la procédure d'opposition est closethe date on which the opposition proceedings are conclude
la demande est dépourvue d’aucune inventionthe application lacks any invention
la demande est exclue de la brevetabilitéthe application is excluded from patentability
la demande ... est irrecevablean application shall be inadmissible
la demande est maintenuethe application is maintained
La demande est présentée par écrit et motivéeThe application shall be filed in a written reasoned statement
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullitégrounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la décision est fondée surthe decision is founded on
la décision est passée en force de chose jugéethe decision has acquired the authority of a final decision
la décision est signifiée aux partiesthe decision shall be notified to the parties
la décision est susceptible de recoursan appeal shall lie from the decision
la décision n’est pas susceptible d’appelthe decision is not appealable
la décision n’est pas susceptible d’un recours distinctthe decision shall not be subject to interlocutory appeal
la décision n’est pas susceptible d’un recours séparéthe decision shall not be subject to interlocutory appeal
la déclaration est irrecevablethe declaration is inadmissible
la licence est réputée nullethe licence shall be considered null and void
la marque est refusée d'office à l'enregistrementthe trade mark shall not be registered ex officio
la marque s'est imposée dans le commerce en tant que marque distinctive des produits du déposantthe trademark has established itself in trade as the distinguishing sign for the applicant's goods
la notification n’est pas obligatoirethe communication is not obligatory
la parole est donnée aux partiesthe parties shall be given leave to speak
la portée des licences obligatoires est limitée au territoire de l'Etat considéréthe extent of compulsory licences shall be restricted to the territory of the State concerned
la procédure de limitation est poursuiviethe limitation proceedings shall be resumed
la procédure n’est pas suspendue ...the procedure shall not be delayed...
la procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-mêmeoral proceedings shall be before the Revocation Division itself
la proposition ne serait pas considérée comme adoptéethe proposal shall not be considered as carried
la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assuréesimultaneous protection by a Community patent...shall exist
la protection est considérée comme n’ayant jamais eu d’effetthe effects of the protection shall be deemed not to have come into force
la protection est exigiblethe protection may be claimed
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...this Convention shall be open to accession by States...
la remise est réputée d’avoir eu lieuthe service is deemed to have been effected
la renonciation est sans effet juridiquethe renunciation shall have no legal effect
la représentation des Etats contractants au sein du Conseil d'administration et du Comité restreint est assurée par les mêmes membresthe same members shall represent the Contracting States on the Administration Council and on the Select Committee
la récusation n'est pas recevablean objection shall not be admissible
la rédaction est conforme à l’Article 4 de la Convention de Paristhe wording complies with Article 4 of the Paris Convention
la vente du produit breveté est soumise à des restrictions ou limitationsthe sale of the patented product is subject to restrictions or limitations
la voix du président est décisivethe President shall have a casting vote
la voix du Président est prépondérantethe vote of the Chairman shall be decisive
l’action est dirigée contre le brevetéthe action shall be directed against the patentee
l’agent est en possession des qualifications nécessaires à rendre service au déposantthe agent is possessed of the necessary qualifications to render service to applicants
l’arrêt est basé sur des faits lesquels ...the judgement is based upon factors which ...
le brevet communautaire est, dès l'origine, réputé sans effetthe Community patent shall be deemed to be void ab initio
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refuséan application shall not be denied its date of filing
le consentement est présumé acquisconsent shall be assumed
le demandeur est rétabli dans ses droitsthe applicant shall have his rights re-established
le dernier jour du délai est un jour férié légalthe last day of the period is an official holiday
le dernier jour du délai est un jour férié légalthe last day of the period is a legal holiday
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produitthe design is applied to or incorporated in a product
le droit inscrit est éteintthe registered right exists no longer
le dépôt est de signification déclarativethe filing is of declaratory signification
Le mandat est renouvelable.the term of office shall be renewable
le pourvoi est ouvert pour violation des formes substantiellesthe further appeal may be lodged on grounds of infringement of an essential procedural requirement
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le recours est ouvert à chacune des parties ayant participé à la procédurethe appeal may be filed by the parties to the proceedings
le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droitsthe proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights
le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droitsthe rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked
le tribunal est lié par une décision préalablethe court shall be bound by a previous decision
le témoin est prévenu contre nousthe witness is prejudiced against us
le témoin est prévenu contre nousthe witness is biassed against us
les divisions d'examen sont compétentesan Examining Division shall be responsible
les droits ... ne sont exercés en justice que ...legal proceedings in respect of the rights ... may be instituted only ...
les décisions contre lesquelles un recours est ouvertdecisions which are open to appeal
les décisions de la Cour sont motivéesjudgments of the Court shall state the reasons on which they are based
les décisions de....sont susceptibles de recoursan appeal shall lie from decisions of....
les décisions que le Comité restreint est compétent pour prendrethe decisions which the Select Committee is empowered to take
les décisions sont motivéesdecisions shall state the reasons on which they are based
les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunauxan appeal to the courts shall lie from judgements ...
les délibérations des chambres sont valables si trois juges sont présentsdecisions of the chambers shall be valid if three members are sitting
les dépenses ... sont supportées par le Gouvernementthe expenses ... shall be borne by the Government
les juridictions de ce dernier Etat sont seules compétentesthe courts of the latter State shall have exclusive jurisdiction
les membres des chambres ne sont liés par aucune instructionthe members of the boards shall not be bound by any instructions
les oppositions sont réputées régléesthe oppositions shall be deemed to have been disposed of
les recettes provenant des taxes, déduction faite des sommes...the revenue derived from fees paid, less the payments...
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budgetany sums made available to this budget
les travaux nécessaires seront engagésthe necessary work shall be commenced
les éditions sont épuiséeseditions are out of print
les éléments d'assemblage ne sont pas protégésinterconnections are not protected
lieu ou le délit a été commis"loci delicti commissi"
l’indication n’est pas de nature à ...the indication is not of a nature as to ...
l'inscription est radiéea registration shall be cancelled
l'inscription...est radiée sur requête des instances nationales compétentesthe entry ... shall be deleted at the request of the competent national authority
l'objet du brevet n'est pas brevetablethe subject-matter of the patent is not patentable
l’office estime que la délivrance du brevet n’est pas excluethe office considers the granting of a patent as not precluded
loi nationale du pays où la protection est réclaméenational law of the country where protection is claimed
l'opposition est réputée forméeopposition shall be treated as duly entered
lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillitewhere a Community patent is involved in bankruptcy proceedings
l’usage de la marque n’est pas de nature à induire en erreurthe use of the mark is not of a nature as to be misleading
maintient sous une forme modifiée d'un dessin ou modèle enregistré qui a été annulémaintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
...pour autant que les faits de la cause soient les mêmes...insofar as the facts are the same
produit mis dans le commerce par le titulaire d'un brevet national ... qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au par. 1product put on the market by the proprietor of a national patent ... who has economic connections with the proprietor of the patent referred to in paragraph 1
Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faitePresumption in favour of the registered person
qui de ce fait sont réputées constituer des dispositions de la présente Conventionwhich shall consequently be deemed to be provisions of this Convention
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondéeemployer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
si la demande en limitation n'est pas régularisée dans les délaisif the request for limitation is not corrected in good time
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
si le recours n’est pas recevableif the appeal is not admissible
si les traductions ne sont pas produites dans les délaisif the translations are not filed in due time
si l’utilisation de la marque est obligatoireif the use of the mark is compulsory
si plusieurs personnes sont inscritesif two or more persons are mentioned
s’il est décidé que les marques ne sont pas analoguesif the trademarks are not found to be analogous
sommes perçuessums received
sont licites les citations tirées d'une oeuvreit shall be permissible to make quotations from a work
sont seuls compétents les tribunaux ...the following courts shall have exclusive jurisdiction...
sous réserve de ce qui est prévu autrementif not otherwise stated
sous réserve de ce qui est prévu autrementexcept where stated
sous réserve de ce qui est prévu autrementif not otherwise provided
sous réserve de ce qui est prévu autrementexcept where provided
taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau Internationalfees and charges due for services performed by the International Bureau
tout ce qui a été rendu accessible au publiceverything made available to the public
toute notification est motivéeany communication shall contain a reasoned statement
un pourvoi ne peut se fonder que sur le fait que la décision est basée sur une violation de la loithe only basis for an appeal on a point of law shall be the argument that the decision is founded on a breach of law
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
une convention est sans effet si...an agreement shall be invalid if...
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautairea Community trade mark application has been accorded a date of filing
une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demandea notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided
une requête ... est irrecevableno request ... shall be admissible
utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistréeto use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..after the date on which ... mentions the grant of the patent
à moins que ces formalités ne soient accompliesunless these acts are done