Terms for subject Patents containing effet de

French	English
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
donner effet aux dispositions de la présente Convention	give effect to the provisions of this Convention
effet rétroactif de la limitation d’un droit	retroactive effect of the limitation of a right
exclure des effets de la ratification ou de l'adhésion	exclude from the effects of its ratification or accession
l’effet de la protection provisoire	the effects of the provisional protection
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la marque communautaire cesse de produire ses effets	the Community trade mark ceases to have effect
le brevet communautaire est, dès l'origine, réputé sans effet	the Community patent shall be deemed to be void ab initio
le droit d'importer en franchise de douane leur mobilier et leurs effets personnels	the right to import duty-free their furniture and personal effects
les droits acquis par des tiers ... conservent leurs effets	the rights acquired by third parties shall continue to be effective
limitation des effets du brevet communautaire	limitation of the effects of the Community patent
par l’effet de la législation intérieure	under domestic legislation
partie qui a la date d’effet de dépôt postérieure	junior party
étendue de l’effet d’une loi	extent of the applicability of a law