Terms for subject Patents containing de l'Est

French	English
communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée	communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work
en cette qualité, il l'éditeur est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de l'auteur	in this capacity, he shall be entitled to protect and enforce the author's rights
est exclu de l’exercice de la fonction de juge:	the following shall be excluded from judicial office:
est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique	be presumed to be the maker of the cinematographic work
la portée des licences obligatoires est limitée au territoire de l'Etat considéré	the extent of compulsory licences shall be restricted to the territory of the State concerned
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...	this Convention shall be open to accession by States...
la rédaction est conforme à l’Article 4 de la Convention de Paris	the wording complies with Article 4 of the Paris Convention
le brevet communautaire est, dès l'origine, réputé sans effet	the Community patent shall be deemed to be void ab initio
l’indication n’est pas de nature à ...	the indication is not of a nature as to ...
l'inscription...est radiée sur requête des instances nationales compétentes	the entry ... shall be deleted at the request of the competent national authority
l’usage de la marque n’est pas de nature à induire en erreur	the use of the mark is not of a nature as to be misleading
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondée	employer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
si l’utilisation de la marque est obligatoire	if the use of the mark is compulsory