Terms for subject Patents containing compte

French	English
commissaires aux comptes nommés en application de l'article...	auditors appointed under Article...
compte annuel	annual account
compte courant ouvert auprès de l'Office	current account held with the Office
gérance de droits d'auteurs et de propriété industrielle pour le compte de tiers	exploitation of copyright and industrial property rights for
il ne peut être tenu compte de l’abrégé pour définir les droits	the abstract shall not be taken into account in defining the rights
médiation et conclusion d'affaires commerciales pour le compte de tiers	arranging and concluding commercial transactions for
négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers	negotiation and settlement of commercial transactions for third parties
obligation de rendre compte	obligation to render account
programmation informatique pour le compte de tiers	computer programming for others
promotion des ventes pour le compte de tiers	sales promotion for others
publicité pour le compte de tiers	advertising for others
rapports annuels de vérification des comptes	the yearly audit reports on the accounts
rendre de comptes exacts de la monnaie	give true account of money received
rendre de comptes exacts de la somme reçue	give true account of money received
récompense d'employeur comme poste dans le compte sur lequel la récompense de l'employé pour une invention est fondée	employer's award to be taken into account when assessing the employee's award for an invention
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
surveiller les dépenses et les comptes	supervise the expenditure and the accounts
traitement de l’information pour le compte de tiers	data processing for others
un véhicule circulant pour le compte de la Cour	a vehicle operated on behalf of the Court
versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office	payment or transfer to a bank account held by the Office
verser l’indemnité à l’Office pour le compte du titulaire du brevet	pay a compensation to the Office to the account of the patentee
vérification de comptes	auditing
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à compter de la signification de cette notification	after notification of this communication